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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi et prévaut juridiquement.
1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») sont conclues entre :
Prestataire
Kayana Ireland Limited
Siège social : 3D North Point House, North Point
Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P
Numéro CRO : 737092
Email : info@kayanaforbusiness.com
(ci-après dénommé le « Prestataire »)
et
Client
La personne physique ou morale souscrivant ou utilisant le Logiciel.
Le Prestataire et le Client sont collectivement désignés comme les « Parties ».
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de régir la concession de licence, l'accès, le fonctionnement et la maintenance du logiciel de facturation électronique du Prestataire intégrant des fonctionnalités conçues pour se conformer au système espagnol VeriFactu et à l'ensemble de la législation applicable régissant les Systèmes Informatiques de Facturation (« Sistemas Informáticos de Facturación »).
Le Logiciel permet au Client de générer des factures et les registres de facturation associés conformément à la législation fiscale espagnole applicable et, lorsque le Client l'a configuré, de communiquer électroniquement les registres de facturation à l'Agence fiscale espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria – AEAT).
Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant, à quelque moment que ce soit, un conseil fiscal, comptable ou juridique.
3. DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat :
AEAT désigne l'Agencia Estatal de Administración Tributaria.
Législation applicable désigne l'ensemble de la législation espagnole, de l'Union européenne et de toute autre législation applicable relative aux logiciels de facturation, à la facturation électronique, à la fiscalité, à la cybersécurité, à la protection des consommateurs et à la protection des données.
Données du Client désigne l'ensemble des informations introduites dans le Logiciel par le Client.
Registre de facturation désigne chaque registre de facturation généré par le Logiciel conformément à la Législation applicable.
Logiciel désigne l'application de facturation fournie par le Prestataire, y compris l'ensemble des mises à jour, correctifs, améliorations, modules et versions futures.
VeriFactu désigne le système de vérification des factures régi par la législation espagnole permettant la transmission électronique des registres de facturation à l'AEAT.
Spécifications techniques désigne les exigences techniques publiées par le gouvernement espagnol ou l'AEAT concernant les Systèmes Informatiques de Facturation.
4. LICENCE DU LOGICIEL
Sous réserve du paiement de l'ensemble des frais applicables, le Prestataire concède au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du Logiciel, exclusivement aux fins de ses activités internes.
La licence ne transfère pas la propriété du Logiciel.
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive du seul Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas :
- procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel ;
- altérer les mécanismes de sécurité ;
- désactiver la fonctionnalité VeriFactu ;
- supprimer les mécanismes de conformité ;
- modifier les registres de facturation générés en dehors des fonctionnalités autorisées ;
- créer des œuvres dérivées.
5. DESCRIPTION DU LOGICIEL
Le Logiciel a été conçu pour faciliter la conformité à la législation espagnole en matière de facturation grâce à la création et à la conservation de registres de facturation répondant aux exigences légales relatives à :
- l'intégrité ;
- la conservation ;
- la traçabilité ;
- l'enregistrement chronologique ;
- l'accessibilité ;
- la lisibilité ;
- l'inaltérabilité ;
- le stockage sécurisé ;
- l'auditabilité.
Lorsqu'elle est activée, le Logiciel permet également la transmission des registres de facturation à l'AEAT au moyen du système VeriFactu.
Le Client reconnaît que cette transmission peut dépendre de la connectivité Internet, de la disponibilité des systèmes de l'AEAT et d'une configuration correcte du système.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- fournir des informations complètes et exactes ;
- utiliser le Logiciel uniquement à des fins licites ;
- maintenir la sécurité des identifiants utilisateur ;
- se conformer à l'ensemble des obligations fiscales applicables à son activité ;
- vérifier les factures avant leur émission ;
- maintenir des sauvegardes appropriées lorsque cela est pertinent ;
- installer rapidement les mises à jour logicielles obligatoires ;
- notifier au Prestataire tout dysfonctionnement suspecté affectant la génération des factures.
Le Client s'engage à ne pas manipuler intentionnellement les registres de facturation ni à tenter de contourner de toute autre manière les exigences légales.
7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
- assurer la maintenance du Logiciel ;
- corriger les défauts substantiels ;
- fournir les mises à jour réglementaires lorsque raisonnablement nécessaire ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- préserver l'intégrité du système ;
- tenir à jour la documentation technique ;
- déployer des efforts raisonnables afin d'assurer une compatibilité continue avec la Législation applicable.
Le Prestataire fera preuve d'une diligence professionnelle raisonnable pour maintenir la conformité aux exigences légales évolutives.
8. CONFORMITÉ VERIFACTU
Le Prestataire déclare que le Logiciel a été développé dans l'objectif de se conformer aux exigences applicables aux Systèmes Informatiques de Facturation en vertu du droit espagnol.
Le Logiciel intègre des fonctionnalités destinées à :
- générer des registres de facturation légalement conformes ;
- créer des chaînes de facturation traçables ;
- empêcher toute altération non détectée des registres ;
- maintenir un ordonnancement chronologique ;
- générer les métadonnées légalement requises ;
- générer des empreintes cryptographiques lorsque applicable ;
- préserver les informations d'audit ;
- faciliter la communication électronique avec l'AEAT lorsque cela est configuré.
Le Client reconnaît que la conformité légale dépend également :
- d'une mise en œuvre correcte ;
- d'une configuration correcte ;
- d'une utilisation licite ;
- de l'exactitude des informations comptables ;
- du respect des obligations fiscales en dehors du Logiciel.
Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation du seul Logiciel satisfait à l'ensemble des obligations légales applicables à chaque Client.
9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ FISCALE
Le Client demeure seul responsable :
- de la détermination du traitement fiscal ;
- de la conformité à la TVA ;
- du contenu des factures ;
- des registres comptables ;
- des obligations déclaratives ;
- des obligations de reporting ;
- des obligations de conservation.
Le Prestataire fournit uniquement un logiciel et n'agit ni en qualité de comptable, ni de conseiller fiscal, ni de conseiller juridique.
10. MISES À JOUR DU LOGICIEL
Le Prestataire peut publier des mises à jour comprenant :
- des correctifs de sécurité ;
- des mises à jour législatives ;
- des améliorations techniques ;
- des corrections de compatibilité ;
- des améliorations de performance.
Lorsqu'une mise à jour est nécessaire pour maintenir la conformité à la Législation applicable et aux exigences réglementaires, son installation est réputée obligatoire.
Le défaut d'installation des mises à jour obligatoires peut invalider le statut de conformité du Logiciel.
11. DECLARACIÓN RESPONSABLE
Déclaration de conformité responsable
Le Prestataire déclare par les présentes, sous sa seule responsabilité, que le Logiciel identifié dans le présent Contrat a été conçu et développé conformément aux exigences techniques et légales régissant les Systèmes Informatiques de Facturation établies par la législation espagnole régissant VeriFactu.
Le Prestataire déclare en outre que, au moment de sa mise à disposition, le Logiciel :
- respecte les exigences fonctionnelles établies par la Législation applicable ;
- génère des registres de facturation dans le format légalement prescrit ;
- préserve l'intégrité des informations de facturation ;
- garantit la conservation des registres de facturation ;
- garantit l'accessibilité des registres pendant les périodes de conservation légales ;
- garantit la lisibilité des informations stockées ;
- assure une traçabilité complète des événements de facturation ;
- empêche l'altération ou la suppression non détectée des registres de facturation ;
- maintient l'ordonnancement chronologique des registres de facturation ;
- génère les métadonnées légalement requises associées à chaque facture ;
- génère des empreintes cryptographiques ou des mécanismes d'intégrité équivalents lorsque légalement requis ;
- intègre des mécanismes empêchant la comptabilité occulte ou l'altération illicite des informations comptables ;
- permet la communication avec l'AEAT via VeriFactu lorsque cette fonctionnalité a été activée et correctement configurée ;
- tient des journaux d'audit suffisants pour démontrer la conformité aux exigences légales ;
- n'a pas été intentionnellement conçu pour faciliter la fraude fiscale, la manipulation comptable ou la dissimulation de transactions.
La présente Déclaration ne demeure valable qu'à condition que :
- le Logiciel reste inaltéré, sauf par le biais des mises à jour autorisées du Prestataire ;
- les mises à jour obligatoires soient installées ;
- le Logiciel soit exploité conformément aux instructions du Prestataire ;
- le Client ne désactive pas et n'interfère pas avec les mécanismes de conformité légale.
Si de futures modifications législatives devaient nécessiter une modification du Logiciel, le Prestataire s'engage à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour publier des mises à jour conformes dans un délai raisonnable suivant la publication des spécifications techniques applicables.
Le Client reconnaît que la présente Déclaration porte exclusivement sur le Logiciel fourni par le Prestataire et ne constitue pas une certification de la propre conformité du Client à la législation fiscale.
12. PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Conformité à la législation relative à la protection des données
Les Parties reconnaissent que, dans l'exécution du présent Contrat, elles se conformeront à l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de vie privée, y compris, sans s'y limiter :
- le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
- la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) ;
- la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), le cas échéant ;
- toute modification ultérieure ou législation de remplacement.
12.2 Responsable du traitement et sous-traitant
Sauf convention écrite contraire, le Client agit en qualité de Responsable du traitement pour l'ensemble des données à caractère personnel introduites dans le Logiciel.
Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel dans le seul but de fournir le Logiciel et les services associés, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant.
Lorsque la loi l'exige, les Parties concluront un Accord de traitement des données distinct si et lorsque cela est nécessaire dans une circonstance particulière (DPA).
12.3 Mesures de sécurité
Le Prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les Données du Client contre :
- la destruction accidentelle ;
- la destruction illicite ;
- la perte ;
- la divulgation non autorisée ;
- l'accès non autorisé ;
- l'altération ;
- la corruption ;
- les cyberattaques.
Ces mesures seront proportionnées aux risques présentés par les activités de traitement.
12.4 Transferts internationaux
Le Prestataire ne transférera pas les Données du Client en dehors de l'Espace économique européen, sauf si cela est autorisé par le droit applicable et sous réserve de garanties appropriées.
12.5 Conservation des données
Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales de conservation relatives à la documentation comptable et fiscale.
Le Prestataire conservera les journaux système et les registres techniques uniquement pendant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, contractuelles et de sécurité.
13. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique obtenue de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat.
Les Informations confidentielles comprennent, sans limitation :
- le code source ;
- l'architecture logicielle ;
- la documentation technique ;
- les tarifs ;
- les secrets commerciaux ;
- les informations relatives aux clients ;
- les plans d'affaires ;
- les procédures de sécurité ;
- les données de facturation ;
- les identifiants d'authentification.
Aucune des Parties ne divulguera d'Informations confidentielles, sauf :
- avec le consentement écrit préalable ;
- lorsque la divulgation est requise par la loi ou par toute autorité de régulation, selon le cas ;
- aux conseillers professionnels tenus par des obligations de confidentialité ;
- lorsqu'elle est requise par une autorité gouvernementale compétente.
Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation du présent Contrat pendant cinq (5) ans ou pour toute période plus longue exigée par la Législation applicable.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, y compris :
- le droit d'auteur ;
- les droits sur les bases de données ;
- les brevets ;
- les marques ;
- les secrets commerciaux ;
- le code source ;
- le code objet ;
- les API ;
- les APK
- les interfaces ;
- la documentation ;
- les logos ;
- les designs ;
demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune disposition du présent Contrat ne transfère la propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le Client n'acquiert que la licence limitée expressément concédée aux présentes.
Le Client s'engage à ne pas :
- reproduire le Logiciel, sauf autorisation ;
- concéder de sous-licence ;
- louer ;
- céder ;
- distribuer ;
- décompiler ;
- procéder à l'ingénierie inverse ;
- créer des œuvres dérivées ;
- supprimer les mentions de droit d'auteur.
Les suggestions ou commentaires volontairement fournis par le Client peuvent être intégrés aux futures versions du Logiciel sans compensation.
15. GARANTIES
Le Prestataire garantit, au moment de la fourniture du Logiciel, que :
- il dispose de l'autorité légale nécessaire pour concéder une licence sur le Logiciel ;
- le Logiciel a été développé avec une diligence professionnelle raisonnable ;
- le Logiciel est substantiellement conforme à la documentation publiée par le Prestataire ;
- le Logiciel intègre les fonctionnalités de conformité décrites dans le présent Contrat.
Sauf disposition expresse contraire aux présentes, le Logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
Le Prestataire ne garantit pas que :
- le fonctionnement sera ininterrompu ;
- le fonctionnement sera exempt d'erreurs ;
- toute interprétation législative future demeurera inchangée ;
- les services Internet resteront disponibles en permanence ;
- les systèmes de tiers demeureront opérationnels.
Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour remédier aux défauts avérés.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la Législation applicable et les réglementations :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects ;
- des dommages consécutifs ;
- de la perte de bénéfices ;
- de la perte de clientèle ;
- de l'interruption d'activité ;
- des pénalités fiscales résultant d'une mauvaise utilisation par le Client ;
- des erreurs comptables commises par le Client ;
- des données incorrectes saisies par le Client ;
- du défaut d'installation des mises à jour obligatoires ;
- des défaillances causées par des logiciels ou infrastructures de tiers.
La responsabilité globale du Prestataire au titre du présent Contrat n'excédera pas les frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes n'exclut la responsabilité en cas de :
- fraude ;
- fausse déclaration frauduleuse ;
- faute intentionnelle ;
- faute lourde, lorsque son exclusion est interdite par la loi ;
- décès ou dommage corporel résultant d'une négligence, lorsque son exclusion est interdite.
17. DROITS D'AUDIT
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la conformité à la Législation applicable ou au présent Contrat, le Prestataire peut effectuer des audits techniques portant exclusivement sur :
- la configuration du logiciel ;
- la version du logiciel installée ;
- le statut de conformité ;
- l'intégrité des mécanismes de conformité.
Ces audits devront :
- être menés pendant les heures normales d'ouverture ;
- minimiser les perturbations ;
- ne pas divulguer d'informations comptables confidentielles au-delà de ce qui est nécessaire.
Le Client s'engage à coopérer raisonnablement à tout audit de conformité.
Aucune disposition de la présente clause n'autorise le Prestataire à accéder à des registres financiers confidentiels sans rapport avec le Logiciel.
18. CONSERVATION DES REGISTRES
Le Logiciel est conçu pour faciliter la conservation légale des registres de facturation.
Le Client demeure responsable de s'assurer que l'ensemble des registres comptables sont conservés pendant les périodes prescrites par la Législation applicable ou les réglementations, selon le cas.
La suppression des registres de facturation en dehors des processus légalement autorisés est strictement interdite.
Lorsque cela est techniquement possible, les registres supprimés demeureront traçables grâce aux mécanismes d'audit.
19. CYBERSÉCURITÉ
Le Prestataire maintiendra des mesures de cybersécurité commercialement raisonnables, notamment :
- des contrôles d'accès ;
- des mécanismes d'authentification ;
- le chiffrement lorsque approprié ;
- la gestion des vulnérabilités ;
- la surveillance de sécurité ;
- des procédures de réponse aux incidents.
Le Client notifiera immédiatement au Prestataire tout incident de sécurité suspecté affectant le Logiciel.
20. ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Les Parties reconnaissent que la législation régissant la facturation électronique et VeriFactu peut évoluer et modifier le présent document, selon les besoins.
Lorsque des modifications législatives exigent une modification du Logiciel, le Prestataire déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour publier des mises à jour dans un délai approprié.
Le Client s'engage à installer rapidement ces mises à jour.
Le défaut de mise en œuvre des mises à jour obligatoires peut invalider la conformité réglementaire du Logiciel.
21. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable des retards ou défaillances résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter :
- les catastrophes naturelles ;
- la guerre ;
- le terrorisme ;
- les cyberattaques affectant les infrastructures nationales ;
- les pannes généralisées d'Internet ;
- les actions gouvernementales ;
- les grèves ;
- les pandémies ;
- les défaillances des opérateurs de télécommunications ;
- les défaillances des systèmes électroniques de l'AEAT.
La Partie affectée notifiera l'autre Partie dès que raisonnablement possible.
L'exécution reprendra une fois l'événement de force majeure terminé.
22. SUSPENSION DES SERVICES
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Logiciel lorsque :
- un paiement demeure en souffrance ;
- la poursuite de l'accès présente des risques de cybersécurité ;
- le Client viole les présentes Conditions ;
- une activité frauduleuse est suspectée ;
- la suspension est exigée par la loi.
Lorsque cela est raisonnablement possible, un préavis sera fourni.
23. RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat :
- à l'expiration de la période d'abonnement convenue ;
- par accord écrit mutuel ;
- en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite ;
- immédiatement lorsque la poursuite du Contrat violerait la Législation applicable.
À la résiliation :
- la licence expire automatiquement ;
- les identifiants d'accès peuvent être révoqués ;
- les frais impayés deviennent immédiatement exigibles ;
- chaque Partie restituera ou détruira de manière sécurisée les Informations confidentielles, lorsque légalement permis ;
- les obligations légales de conservation des registres continueront de s'appliquer.
La résiliation n'affectera pas les droits ou responsabilités acquis.
24. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications au titre du présent Contrat seront effectuées par écrit et transmises par l'une des méthodes suivantes :
- courrier recommandé ;
- service de messagerie reconnu ;
- courrier électronique aux adresses désignées par chaque Partie.
Les communications électroniques seront réputées reçues le premier jour ouvré suivant leur transmission, sauf preuve contraire.
25. CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire peut céder le présent Contrat dans le cadre :
- d'une fusion ;
- d'une acquisition ;
- d'une restructuration d'entreprise ;
- d'un transfert d'activité.
26. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant le Logiciel et remplace l'ensemble des négociations, propositions et accords antérieurs relatifs à son objet.
27. DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Les Parties remplaceront la disposition invalide par une disposition reflétant le plus fidèlement possible son objectif commercial initial.
28. RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à son application future.
29. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Royaume d'Espagne.
30. JURIDICTION
Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis aux Cours et Tribunaux compétents d'Espagne, sauf disposition contraire de la législation impérative en matière de protection des consommateurs.
Dans la mesure où la loi le permet, les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.
31. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Les Parties conviennent que le présent Contrat peut être signé électroniquement.
Les signatures électroniques auront la même validité juridique et la même force exécutoire que les signatures manuscrites, à condition qu'elles soient conformes à la législation applicable.
32. ACCEPTATION
En installant, accédant à ou utilisant le Logiciel, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
SIGNATURES
PRESTATAIRE
Société : ___________________________
Représentant : _____________________
Fonction : ____________________________
Signature : ___________________________
Date : _______________________________
CLIENT
Société / Particulier : ___________________________
Représentant (le cas échéant) : __________________
Numéro d'identification fiscale : _______________________
Signature : _____________________________________
Date : _________________________________________
ACCORD DE MANDAT ET D'AUTORISATION VERIFACTU
Le présent Accord de mandat et d'autorisation VeriFactu (l'« Accord ») est conclu à la Date d'entrée en vigueur entre :
1. PARTIES (ACCORD DE MANDAT ET D'AUTORISATION VERIFACTU)
1.1 Prestataire (Mandataire)
Dénomination sociale : Kayana Ireland Limited
Siège social : 3D North Point House, North Point
Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P
Numéro CRO : 737092
Email : info@kayanaforbusiness.com
(ci-après dénommé le « Prestataire » ou le « Mandataire »)
et
1.2 Client (Mandant)
La personne physique ou morale identifiée dans le Bon de commande applicable ou l'Accord d'abonnement au Logiciel.
(ci-après dénommé le « Client » ou le « Mandant »)
Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement désignés comme les « Parties ».
2. OBJET (ACCORD DE MANDAT ET D'AUTORISATION VERIFACTU)
Le présent Accord a pour objet d'autoriser le Prestataire, uniquement dans la mesure permise par la Législation applicable et les instructions du Client, à effectuer certaines actions techniques et administratives relatives au fonctionnement du logiciel de facturation conforme à VeriFactu du Client.
Le présent Accord vise à faciliter la génération électronique, la conservation et, le cas échéant, la transmission des registres de facturation dans le cadre du dispositif VeriFactu, tout en préservant expressément la responsabilité du Client quant à la conformité à la législation fiscale.
Aucune disposition du présent Accord ne constitue :
- une délégation de responsabilité fiscale ;
- une représentation devant les autorités fiscales, sauf autorisation expresse ;
- des services comptables ;
- un conseil fiscal ;
- un conseil juridique.
3. DÉFINITIONS (ACCORD DE MANDAT ET D'AUTORISATION VERIFACTU)
Aux fins du présent Accord :
AEAT désigne l'Agencia Estatal de Administración Tributaria.
Législation applicable désigne l'ensemble de la législation régissant les systèmes de facturation informatisés, VeriFactu, la fiscalité, les registres électroniques, les communications électroniques et la protection des données.
Registre de facturation désigne chaque registre de facturation électronique généré conformément à la législation espagnole.
Mandat désigne l'autorité concédée au titre du présent Accord.
Logiciel désigne le logiciel de facturation du Prestataire.
Spécifications techniques désigne les exigences techniques officielles publiées par le gouvernement espagnol ou l'AEAT concernant les systèmes de facturation informatisés.
VeriFactu désigne le système de vérification des factures établi par la législation espagnole.
4. NOMINATION
Le Client nomme par les présentes le Prestataire en qualité de représentant technique non exclusif, uniquement aux fins expressément décrites dans le présent Accord.
Le Prestataire accepte cette nomination sous réserve des termes et limitations contenus aux présentes.
Aucune disposition des présentes ne crée :
- une relation d'emploi ;
- un partenariat ;
- une coentreprise ;
- un mandat excédant l'autorité expressément concédée.
5. ÉTENDUE DE L'AUTORITÉ
Sous réserve de la Législation applicable, le Client autorise le Prestataire à exécuter les fonctions suivantes par l'intermédiaire du Logiciel :
5.1 Génération des registres de facturation
Le Prestataire peut activer le Logiciel pour générer les registres de facturation légalement requis conformément aux Spécifications techniques.
5.2 Conservation des registres
Le Prestataire peut conserver les registres de facturation électroniques générés par le Logiciel conformément aux exigences de conservation applicables.
5.3 Intégrité cryptographique
Le Prestataire peut générer des empreintes cryptographiques (hachages), des codes d'intégrité, des journaux d'événements et les métadonnées connexes requises par la Législation applicable.
5.4 Transmission à l'AEAT
Lorsque cette fonctionnalité est activée par le Client et permise par la Législation applicable, le Prestataire peut faciliter la transmission électronique des registres de facturation à l'AEAT par l'intermédiaire de VeriFactu.
5.5 Réception des réponses techniques
Le Prestataire peut recevoir les accusés de réception techniques, confirmations de transmission, messages d'erreur et notifications système générés par l'AEAT relatifs aux transmissions effectuées par l'intermédiaire du Logiciel.
5.6 Maintenance technique
Le Prestataire peut :
- installer les mises à jour réglementaires ;
- appliquer des correctifs de sécurité ;
- maintenir les mécanismes de conformité ;
- corriger les défauts du logiciel ;
- mettre à jour les protocoles de transmission ;
- maintenir la compatibilité technique avec les systèmes de l'AEAT.
6. LIMITATION DE L'AUTORITÉ
L'autorité concédée au titre du présent Accord est strictement limitée.
Sauf autorisation expresse accordée par une documentation écrite distincte, le Prestataire s'engage à ne pas :
- déposer de déclarations fiscales ;
- modifier de déclarations fiscales ;
- représenter le Client lors d'inspections ;
- négocier avec les autorités fiscales ;
- effectuer des choix fiscaux ;
- déterminer le traitement de la TVA ;
- établir des écritures comptables ;
- créer des factures indépendamment des instructions du Client ;
- modifier les informations commerciales contenues dans les factures.
Le Prestataire agit uniquement en qualité d'opérateur des fonctions techniques du logiciel.
7. AUTORISATIONS DU CLIENT
Le Client autorise le Prestataire à :
- traiter les informations de facturation nécessaires au fonctionnement du Logiciel ;
- générer les registres techniques légalement requis ;
- créer des journaux d'audit ;
- préserver les métadonnées légales ;
- maintenir les chaînes de facturation chronologiques ;
- effectuer la validation technique des registres de facturation ;
- mettre à jour le Logiciel lorsque cela est nécessaire pour maintenir la conformité légale ;
- communiquer avec les interfaces techniques mises à disposition par l'AEAT.
Cette autorisation demeure limitée aux activités directement liées au fonctionnement du Logiciel.
8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client demeure seul responsable :
- de l'émission de factures licites ;
- de la détermination des transactions imposables ;
- des calculs de TVA ;
- du traitement comptable ;
- du contenu des factures ;
- des déclarations fiscales ;
- du respect des obligations de tenue de comptabilité ;
- de la conservation des registres comptables ;
- de la réponse aux demandes des autorités fiscales ;
- de la vérification des factures avant leur émission.
Le Client reconnaît que l'utilisation d'un Logiciel conforme ne garantit pas en soi la conformité à la législation fiscale.
9. RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
- assurer la maintenance du Logiciel avec une compétence et une diligence professionnelles raisonnables ;
- mettre en œuvre les mises à jour requises par les évolutions législatives ;
- préserver l'intégrité technique des registres de facturation ;
- maintenir des mesures de cybersécurité commercialement raisonnables ;
- fournir une assistance technique raisonnable ;
- préserver les informations d'audit générées par le Logiciel ;
- déployer des efforts raisonnables pour maintenir la compatibilité avec les exigences techniques de l'AEAT.
Le Prestataire s'engage à ne pas modifier intentionnellement les factures du Client, sauf lorsque cela est requis pour maintenir la conformité technique à la Législation applicable.
10. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Le Prestataire confirme que le Logiciel a été conçu pour se conformer aux exigences techniques applicables aux systèmes de facturation informatisés en vertu de la législation espagnole régissant VeriFactu.
Le Prestataire déclare en outre qu'il déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour maintenir cette conformité au moyen de mises à jour publiées à la suite de futures modifications législatives ou de spécifications techniques révisées.
Aucune disposition de la présente déclaration ne constitue une certification de la propre conformité fiscale du Client.
11. ABSENCE DE DÉLÉGATION DE RESPONSABILITÉ LÉGALE
Les Parties reconnaissent expressément que :
- le Client demeure l'assujetti fiscal, le cas échéant ;
- le Client demeure responsable de la conformité à la législation fiscale ;
- le Client demeure responsable de l'exactitude des factures ;
- le Client demeure responsable de la tenue des registres comptables ;
- le Prestataire n'exécute que des fonctions techniques.
L'exécution du présent Accord ne transfère pas les obligations légales imposées au Client en vertu de la Législation applicable.