Terms & Conditions — Pay by Link

Les présentes Conditions Générales Supplémentaires régissent l'utilisation de la fonctionnalité Kayana « Pay by Link » par les Utilisateurs concluant un contrat avec toute entité du groupe Kayana, au Royaume-Uni, aux États-Unis, dans l'Union européenne/en Irlande, en Australie et au Canada. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales Kayana existantes de l'Utilisateur (le « Contrat Principal »), qui continuent de s'appliquer intégralement sauf modification expresse ci-dessous.

1. Introduction et relation avec les conditions principales

1.1. Les présentes Conditions Pay by Link (les « Conditions Complémentaires ») s'appliquent à tout Utilisateur qui active ou utilise la fonctionnalité Kayana « Pay by Link » (le « Service »), quel que soit le pays dans lequel l'Utilisateur a contracté avec Kayana.

1.2. Les présentes Conditions Complémentaires s'ajoutent aux Conditions Générales Kayana existantes de l'Utilisateur (le « Contrat Principal ») et en font partie intégrante, en particulier la Section 11 (Paiements assurés par le PSP désigné par Kayana) et la Section 12 (Litiges relatifs aux paiements) du Contrat Principal. Sauf modification expresse ci-dessous, tous les termes définis, obligations, limitations de responsabilité, dispositions relatives à la protection des données, ainsi que les dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente du Contrat Principal s'appliquent également au Service.

1.3. En cas de conflit entre les présentes Conditions Complémentaires et le Contrat Principal, les présentes Conditions Complémentaires prévalent uniquement en ce qui concerne les transactions Pay by Link ; le Contrat Principal continue par ailleurs de s'appliquer intégralement.

1.4. L'identité de l'entité contractante Kayana, la devise, le droit applicable et certains autres éléments propres à la région applicables à l'Utilisateur dépendent de la région de l'Utilisateur et sont énoncés à l'Annexe 1 des présentes Conditions Complémentaires.

2. Définitions

2.1. « Pay by Link » ou « Payment Link » désigne une page de paiement hébergée, unique et propre à une seule transaction, générée par l'Utilisateur (ou par Kayana pour le compte de l'Utilisateur) et envoyée à un Titulaire de la carte par SMS, e-mail, application de messagerie, code QR ou tout autre moyen électronique, permettant au Titulaire de la carte de procéder à un paiement à distance sans que le terminal de point de vente (POS) de l'Utilisateur ne soit présent.

2.2. « Titulaire de la carte » désigne la personne physique ou l'entreprise effectuant le paiement au moyen d'un Payment Link.

2.3. « Transaction sans présentation de la carte » ou « Transaction CNP » désigne une transaction de paiement dans le cadre de laquelle la carte du Titulaire de la carte n'est pas physiquement présentée à l'Utilisateur au moment du paiement, y compris tous les paiements effectués via le Service.

2.4. « Page de Paiement Hébergée » désigne la page web sécurisée, hébergée par le PSP, sur laquelle un Titulaire de la carte saisit ses coordonnées de paiement afin de procéder au paiement via un Payment Link.

2.5. « SCA » désigne l'authentification forte du client (Strong Customer Authentication), soit le processus d'authentification multifactoriel du titulaire de la carte (généralement 3-D Secure) appliqué à une transaction de paiement conformément au droit applicable ou aux règles du réseau de cartes.

2.6. « Entité Contractante » désigne l'entité du groupe Kayana qui est partie au Contrat Principal avec l'Utilisateur, telle qu'identifiée à l'Annexe 1 par référence à la région de l'Utilisateur.

2.7. Sauf définition contraire dans les présentes Conditions Complémentaires, les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans le Contrat Principal.

3. Description du Service

3.1. Le Service permet à l'Utilisateur de générer un Payment Link pour un montant et une description déterminés, et d'envoyer ce Payment Link à un Titulaire de la carte afin de percevoir le paiement de biens ou de services sans exiger que le Titulaire de la carte soit physiquement présent dans les locaux de l'Utilisateur ou que le terminal de carte de l'Utilisateur soit utilisé.

3.2. Les coordonnées de paiement du Titulaire de la carte sont saisies exclusivement sur la Page de Paiement Hébergée exploitée par le PSP désigné. À aucun moment Kayana ne reçoit, ne consulte, ne stocke ou ne traite les coordonnées complètes de la carte du Titulaire de la carte, et l'Utilisateur ne devrait jamais le faire non plus.

3.3. Le Service est proposé comme canal de paiement supplémentaire dans le cadre des dispositifs de Paiements assurés par le PSP décrits à la Section 11 du Contrat Principal, et est soumis à l'inscription de l'Utilisateur auprès du PSP désigné, ainsi qu'à son acceptation par ce dernier.

4. Éligibilité et intégration

4.1. Le Service n'est disponible que pour les Utilisateurs ayant achevé le processus d'intégration PSP visé à la Section 11.2 du Contrat Principal et ayant été approuvés par le PSP désigné pour accepter des Transactions CNP.

4.2. Étant donné que les Transactions CNP présentent un risque de fraude et de rétrofacturation nettement plus élevé que les transactions avec présentation de la carte, le PSP désigné peut appliquer des contrôles de souscription supplémentaires, demander des documents complémentaires, imposer des limites de transaction ou de volume, ou refuser d'activer le Service pour un Utilisateur donné, à sa seule discrétion. Kayana n'a aucune influence sur la décision du PSP à cet égard et n'en est pas responsable.

5. Génération et envoi des Payment Links

5.1. L'Utilisateur est seul responsable de veiller à ce que le montant, la devise et la description saisis lors de la génération d'un Payment Link soient exacts et correspondent à une vente réelle de biens ou de services.

5.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'envoi de chaque Payment Link au seul Titulaire de la carte concerné, et doit veiller à ne pas envoyer de Payment Link à une personne autre que celle qui effectue réellement la transaction.

5.3. Kayana fournit les Payment Links pour envoi par SMS, e-mail ou tout autre canal électronique, sur une base « selon disponibilité ». Conformément à la Section 17.9 du Contrat Principal, Kayana n'est pas responsable des retards, non-délivrances ou défaillances d'un Payment Link causés par l'opérateur de réseau mobile, le fournisseur de messagerie électronique ou tout autre service de messagerie tiers du Titulaire de la carte.

6. Expiration, annulation et réutilisation des liens

6.1. Sauf configuration différente par l'Utilisateur dans les limites offertes par le tableau de bord Kayana, un Payment Link expire sept (7) jours calendaires après sa génération s'il n'est pas payé.

6.2. L'Utilisateur peut annuler ou révoquer un Payment Link non payé à tout moment avant que le paiement ne soit finalisé.

6.3. Une fois qu'un Payment Link a été payé avec succès, il ne peut être réutilisé pour une nouvelle transaction. L'Utilisateur doit générer un nouveau Payment Link pour chaque transaction distincte.

7. Authentification du client (SCA)

7.1. Lorsque la loi applicable ou les règles du réseau de cartes en vigueur dans la région du Titulaire de la carte ou de l'Utilisateur l'exigent (en particulier pour les transactions impliquant le Royaume-Uni ou l'Espace économique européen), la Page de Paiement Hébergée applique l'authentification forte du client conformément aux UK Payment Services Regulations 2017 (telles que modifiées) et/ou au Règlement (UE) 2015/2366 (DSP2) et à ses normes techniques de réglementation relatives à la SCA, selon le cas.

7.2. Dans les régions où la SCA n'est pas une obligation légale (notamment l'Australie, le Canada et les États-Unis à la date des présentes Conditions Complémentaires), le PSP désigné applique néanmoins une authentification fondée sur le risque (y compris 3-D Secure, lorsque celui-ci est pris en charge) conformément aux règles du réseau de cartes concerné, ce qui peut affecter la répartition de la responsabilité en cas de rétrofacturation ultérieure au titre de la Section 10.

7.3. Kayana n'est pas responsable d'une transaction refusée, retardée ou autrement affectée par la mise en œuvre de la SCA ou de l'authentification fondée sur le risque par le PSP, l'émetteur de la carte ou le réseau de cartes concerné.

8. Frais

8.1. Les transactions Pay by Link sont soumises aux Frais Commerçant décrits à la Section 11.3 du Contrat Principal, ainsi qu'à toute majoration supplémentaire applicable au Service pour les transactions sans présentation de la carte. Le pourcentage précis et tout frais minimum par transaction seront communiqués à l'Utilisateur lors de l'intégration ou dans le Devis applicable, et peuvent différer des frais applicables aux transactions avec présentation de la carte afin de refléter le profil de risque plus élevé des Transactions CNP.

8.2. Toutes les autres dispositions de la Section 11 du Contrat Principal (notamment celles relatives aux délais de règlement, au Tableau de Bord des Paiements et au traitement des remboursements des Frais Commerçant) s'appliquent également au Service.

9. Remboursements

9.1. Les remboursements des transactions Pay by Link sont traités via le Tableau de Bord des Paiements de la même manière que les autres transactions au titre de la Section 11.6 du Contrat Principal. Comme pour toutes les transactions, les Frais Commerçant relatifs à une transaction Pay by Link remboursée ne sont pas remboursables, et des frais de remboursement distincts peuvent s'appliquer.

9.2. L'Utilisateur demeure seul responsable de sa propre politique de remboursement telle que communiquée aux Titulaires de la carte, et doit veiller à ce que cette politique soit fidèlement reflétée sur la Page de Paiement Hébergée ou à proximité de celle-ci, lorsque l'Utilisateur en contrôle le contenu.

10. Rétrofacturations et risques liés aux transactions sans présentation de la carte

10.1. L'Utilisateur reconnaît que, la carte du Titulaire de la carte n'étant ni physiquement présentée ni vérifiée par puce, code PIN ou authentification sans contact au point de vente, les Transactions CNP présentent un risque de rétrofacturation nettement plus élevé, y compris pour fraude et pour les réclamations de type « le titulaire de la carte n'a pas autorisé la transaction », que les transactions avec présentation de la carte.

10.2. La Section 12 du Contrat Principal (Litiges relatifs aux paiements) s'applique intégralement aux transactions Pay by Link. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de toutes les rétrofacturations résultant des transactions Pay by Link, y compris lorsque la SCA ou l'authentification fondée sur le risque a été appliquée.

10.3. Compte tenu du profil de risque accru du Service, le PSP désigné peut appliquer aux litiges Pay by Link des frais de rétrofacturation supérieurs aux frais de rétrofacturation standard visés à la Section 12.3 du Contrat Principal, et peut retenir une réserve renouvelable sur les règlements futurs de l'Utilisateur lorsque le taux de rétrofacturation Pay by Link de l'Utilisateur dépasse les seuils applicables du réseau de cartes. Kayana s'efforcera raisonnablement d'informer l'Utilisateur de toute réserve de ce type.

10.4. Kayana recommande vivement à l'Utilisateur de conserver les preuves des biens ou services fournis, la confirmation de livraison ou de retrait, ainsi que toute communication avec le Titulaire de la carte, pour chaque transaction Pay by Link, afin de faciliter la réponse à tout litige ultérieur.

11. Prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux et sanctions

11.1. Les Sections 11.7 (Lutte contre le blanchiment de capitaux) et 28 (Lutte contre la corruption et conformité aux sanctions) du Contrat Principal s'appliquent intégralement au Service.

11.2. Kayana et/ou le PSP désigné peuvent refuser, retarder, bloquer ou annuler toute transaction Payment Link en cas de suspicion de fraude, de blanchiment de capitaux ou de violation du droit des sanctions, sans que leur responsabilité envers l'Utilisateur ne soit engagée, et en informeront l'Utilisateur d'une telle mesure lorsque la loi l'autorise.

12. Protection des données et sécurité des cartes de paiement

12.1. Les données de carte de paiement du Titulaire de la carte saisies via un Payment Link sont collectées et traitées exclusivement par le PSP désigné sur sa Page de Paiement Hébergée, et ne sont ni transmises à Kayana ni stockées par les propres systèmes de Kayana. La Section 4 (Protection des données et sécurité) du Contrat Principal continue de s'appliquer à toute autre donnée personnelle traitée dans le cadre du Service (telle que le nom, l'adresse e-mail ou le numéro de mobile du Titulaire de la carte utilisé pour l'envoi du Payment Link).

12.2. L'Utilisateur ne doit pas demander, recueillir ou stocker le numéro complet de carte, la date d'expiration ou le cryptogramme visuel d'un Titulaire de la carte par un quelconque moyen extérieur à la Page de Paiement Hébergée, y compris par téléphone, e-mail, SMS ou support papier, et ne doit pas demander à un Titulaire de la carte de communiquer oralement ou de saisir ses coordonnées de carte complètes dans un produit Kayana autre que la Page de Paiement Hébergée elle-même.

12.3. L'Utilisateur est responsable de sa propre conformité à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS), dans la mesure applicable à ses propres systèmes et à son utilisation du Service, y compris pour ce qui concerne le renseignement de tout questionnaire d'auto-évaluation (SAQ) demandé par le PSP désigné.

13. Utilisations interdites

13.1. Outre les restrictions énoncées à la Section 23 du Contrat Principal, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service pour :

13.1.1. percevoir le paiement de biens, de services ou de montants ne correspondant pas à la description ou à la valeur de la transaction sous-jacente ;

13.1.2. envoyer un Payment Link à une personne qui n'est pas le Titulaire de la carte réel ou le payeur prévu ;

13.1.3. traiter une transaction pour le compte ou au bénéfice de toute entreprise ou activité non approuvée par le PSP désigné, y compris toute entreprise ou activité figurant sur la liste des activités interdites ou restreintes du PSP ;

13.1.4. dissimuler ou dénaturer la nature des biens ou services faisant l'objet du paiement ; ou

13.1.5. utiliser le Service pour accorder un crédit, traiter une avance de fonds, ou percevoir un paiement à toute fin non liée à une vente réelle et contemporaine de biens ou de services par l'Utilisateur.

14. Suspension et résiliation du Service

14.1. Kayana et/ou le PSP désigné peuvent suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de suspicion ou de constatation de fraude, d'utilisation abusive, de violation de la Section 13, ou de taux de rétrofacturation inacceptable. La suspension du Service n'entraîne pas, en soi, la suspension ou la résiliation du Contrat Principal ni de la capacité de l'Utilisateur à accepter des paiements avec présentation de la carte.

14.2. Chaque Partie peut par ailleurs mettre fin au Service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre Partie, sans que cela n'affecte le Contrat Principal, qui continuera de s'appliquer conformément à ses termes.

15. Responsabilité et indemnisation

15.1. La Section 24 (Limitation de responsabilité) du Contrat Principal s'applique intégralement au Service.

15.2. Sans limiter la Section 24.11 du Contrat Principal, l'Utilisateur indemnisera Kayana et le PSP désigné de toutes pertes, rétrofacturations, amendes et dépenses résultant d'une utilisation abusive du Service par l'Utilisateur, y compris toute utilisation en violation de la Section 13 des présentes Conditions Complémentaires.

16. Application régionale

16.1. L'Annexe 1 des présentes Conditions Complémentaires identifie, pour chaque région dans laquelle Kayana propose le Service, l'Entité Contractante applicable, la devise, ainsi que certaines références réglementaires régionales. Rien dans l'Annexe 1 ne modifie les droits et obligations substantiels énoncés aux Sections 1 à 15 ci-dessus, qui s'appliquent de manière uniforme au Service dans chaque région.

16.2. Le droit applicable et les juridictions compétentes pour tout litige relatif au Service sont ceux applicables à l'Entité Contractante de l'Utilisateur au titre de la Section 37 du Contrat Principal, tels qu'indiqués à titre de référence à l'Annexe 1.

17. Dispositions générales

17.1. Les présentes Conditions Complémentaires peuvent être modifiées par Kayana selon les mêmes modalités que le Contrat Principal (voir la Section 1.3 du Contrat Principal), notamment en donnant à l'Utilisateur un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification substantielle.

17.2. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Complémentaires, toutes les autres dispositions du Contrat Principal, y compris la Section 25 (Confidentialité), la Section 31 (Notifications), la Section 35 (Survie) et la Section 38 (Intégralité de l'accord), s'appliquent aux présentes Conditions Complémentaires comme si elles y étaient intégralement reproduites.

Annexe 1 — Dispositions régionales

Cette Annexe identifie l'Entité Contractante et certaines références régionales applicables à l'Utilisateur en fonction de la région dans laquelle l'Utilisateur a contracté avec Kayana. Elle est fournie à titre indicatif uniquement et ne modifie pas les termes substantiels énoncés aux Sections 1 à 17 ci-dessus.

Les adresses de contact du support pour le Service sont identiques à celles prévues par le Contrat Principal pour la région de l'Utilisateur (voir la Section 31 du Contrat Principal et sa version régionale).

V1.0 — Conditions Complémentaires Pay by Link (Royaume-Uni / États-Unis / UE-Irlande / Australie / Canada)