Prohibited & Restricted Businesses

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique relative aux activités interdites et restreintes (la « Politique ») énonce les catégories d'activités, d'activités commerciales et de contreparties que Kayana World Limited, Kayana for Business Limited, Kayana Ireland Limited, Kayana for Business Australia LLC, Kayana for Business Canada, et toute autre entité liée relevant de la structure du groupe Kayana (collectivement, « Kayana », « nous », « notre » ou « nos ») n'intégrera pas, n'intégrera que sous réserve de conditions renforcées, ou n'intégrera que sous réserve d'une diligence raisonnable standard.

Cette Politique s'applique à l'ensemble du groupe, à tous les produits Kayana et à toutes les entités, tous les marchands, lieux, Causes, Marchands, Partenaires ou clients intégrés par leur intermédiaire, y compris :

• Kayana EPOS et Kayana Kiosk (point de vente et commande en libre-service) ;
• Kayana Web Admin (configuration des lieux, menus et paiements) ;
• Kayana Online Ordering (vitrines destinées aux clients) ;
• Kayana Payments (traitement des paiements en ligne et par carte présente, paiement à table, Stripe Connect) ;
• Kayana Partners Portal et KayanaTickets ;
• Kayana Aid (dons, collecte de fonds et enregistrement de causes/œuvres caritatives) ;
• Adeyt (Kayana AI) et Kayana Voice, dans la mesure où l'un ou l'autre est utilisé pour intégrer, filtrer ou communiquer avec une contrepartie relevant du champ d'application de la présente Politique ; et
• tout futur produit Kayana intégrant une entreprise, une personne physique ou une organisation en tant que contrepartie, marchand, lieu, Cause ou Partenaire.

Cette Politique est conçue pour être stricte. Lorsqu'une catégorie d'activité est ambiguë, limite, ou n'est pas expressément traitée, la position par défaut consiste à la traiter comme Restreinte dans l'attente d'une évaluation des risques documentée, et non à la considérer comme autorisée.

La présente Politique complète, et ne remplace pas, la Politique de confidentialité mondiale de Kayana Aid, les Conditions générales de la plateforme mondiale de Kayana Aid, ainsi que tout accord marchand spécifique à un produit. En cas de conflit, la disposition la plus restrictive prévaut.

2. JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET FONDEMENT RÉGLEMENTAIRE

Cette Politique est conçue pour répondre, au minimum, aux exigences des juridictions suivantes dans lesquelles Kayana ou ses PSP, partenaires de réseaux de cartes, ou partenaires bancaires opèrent :

En outre, Kayana applique les règles de Visa, Mastercard et des autres réseaux de cartes relatives aux catégories de marchands interdites et à haut risque à l'échelle mondiale, et se réfère à la norme la plus restrictive en cas de conflit entre juridictions.

3. DÉFINITIONS

« Activité interdite » désigne une catégorie d'activité commerciale, d'activité ou de contrepartie que Kayana n'intégrera pas ou à laquelle elle ne fournira pas de services en aucune circonstance, indépendamment de toute licence, documentation ou juridiction, sous réserve d'une exception documentée approuvée au niveau du Conseil d'administration en vertu de la Section 9.

« Activité restreinte » désigne une catégorie d'activité commerciale, d'activité ou de contrepartie que Kayana peut intégrer uniquement sous réserve des conditions renforcées énoncées à la Section 6, au cas par cas, et sous réserve en tout état de cause du droit de refuser ou de résilier.

« Activité restreinte à haut risque » désigne un sous-ensemble d'Activité restreinte présentant un risque sensiblement accru en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de sanctions, de réputation, ou de préjudice aux consommateurs, nécessitant l'approbation du Comité de conformité avant l'intégration (voir Section 6).

« Contrepartie » désigne tout Marchand, toute Cause, tout Partenaire, tout lieu, ou toute autre personne ou entité intégrée à, ou effectuant des transactions par l'intermédiaire de, tout produit Kayana.

« Partie sanctionnée » désigne toute personne physique, entité, tout navire, ou toute juridiction figurant sur, ou détenu(e) majoritairement ou contrôlé(e) par une partie figurant sur, toute liste de sanctions applicable de l'ONU, de l'OFAC, de l'OFSI/HMT, de l'UE, des EAU, de l'Arabie saoudite, du Canada, ou de l'Australie.

4. CADRE DE HIÉRARCHISATION DES RISQUES

Chaque catégorie d'activité ou d'activité commerciale visée par la présente Politique relève de l'un des quatre niveaux suivants :

5. TIER 1 — ACTIVITÉS INTERDITES

Les activités suivantes sont interdites sur tous les produits Kayana, dans toutes les juridictions, sans exception dans le cours normal des affaires :

Activité illégale et sanctionnée

• Toute Partie sanctionnée, ou toute activité commerciale détenue majoritairement ou contrôlée par une Partie sanctionnée ;
• Toute activité commerciale opérant dans, ou facilitant des transactions avec, un pays ou une région faisant l'objet de sanctions globales (par exemple Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée/Donetsk/Louhansk occupées par la Russie, et toute autre juridiction faisant l'objet, le cas échéant, de sanctions globales) ;
• Le financement du terrorisme, ou toute organisation désignée comme organisation terroriste par l'ONU, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'UE, les EAU, l'Arabie saoudite, le Canada ou l'Australie ;
• Les services de blanchiment d'argent, la transmission de fonds non autorisée, ou l'échange d'actifs virtuels non autorisé ;
• Toute activité illégale au regard de la loi de la juridiction dans laquelle la Contrepartie, le Donateur, ou le bénéficiaire est situé, ou de la loi de toute juridiction dans laquelle Kayana opère ;

Armes, drogues et substances réglementées

• Armes à feu, munitions, explosifs, ou composants d'armes, y compris les fichiers d'armes imprimables en 3D ;
• Drogues illégales ou substances contrôlées, et accessoires de consommation de drogue commercialisés pour un usage illicite ;
• Produits pharmaceutiques non autorisés, ou produits pharmaceutiques nécessitant une ordonnance vendus sans ordonnance ;

Contenu sexuel et exploitation

• Matériel d'abus sexuel sur mineurs sous quelque forme que ce soit ;
• Toute activité commerciale facilitant la traite d'êtres humains, le travail forcé, ou l'exploitation sexuelle ;
• Services d'escorte ou prostitution, indépendamment de leur légalité locale ;
• Contenu pornographique non consenti, ou contenu représentant ou suggérant une conduite sexuelle impliquant des mineurs ;

Pratiques trompeuses et prédatrices

• Produits de contrefaçon, produits de réplique, ou produits portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers ;
• Systèmes pyramidaux, systèmes de Ponzi, programmes matriciels, ou marketing multi-niveaux structuré principalement autour de revenus de recrutement plutôt que de véritables ventes de produits ;
• Œuvres caritatives fausses ou frauduleuses, ou Causes présentant de manière trompeuse l'identité du bénéficiaire, l'utilisation des fonds, ou le statut caritatif enregistré ;
• Systèmes d'enrichissement rapide, systèmes de pseudo-investissement, ou offres d'investissement non enregistrées ;
• Télémarketing trompeur, ou structures de facturation à option négative / essai gratuit conçues pour masquer des frais récurrents ;
• Vente de biens volés, ou de biens obtenus par cambriolage, vol qualifié, ou fraude ;
• Vente de dissertations, de travaux universitaires, ou de diplômes destinés à faciliter la fraude académique ;
• Vente d'outils de piratage, de logiciels malveillants, de logiciels espions, de services de déni de service distribué (DDoS) à la demande, ou de services d'accès/surveillance non autorisés ;

Autres interdictions absolues

• Vente d'organes humains, de restes humains, ou de parties du corps humain ;
• Commerce d'espèces menacées ou protégées, ou de produits qui en sont dérivés, en violation de la CITES ou de la législation locale relative à la faune sauvage ;
• Jeux d'argent non autorisés, loteries non autorisées, paris sportifs non autorisés, ou jeux d'argent accessibles aux mineurs ;
• Toute Cause prétendant financer, ou dont il est établi qu'elle finance, des groupes armés illégaux ou une activité interdite au titre de la présente Section, indépendamment de l'objet caritatif déclaré ;
• Activités liées aux actifs virtuels / cryptomonnaies (bourses d'échange, portefeuilles, guichets automatiques, émission de jetons), y compris les Causes cherchant à accepter ou à convertir des dons en cryptomonnaie ;
• Entreprises de services monétaires, prestataires de transfert de fonds, et bureaux de change ;
• Opérateurs de jeux d'argent, paris, loteries, et sports fantastiques quotidiens autorisés ;
• Contenu pour adultes et activités de divertissement pour adultes (lorsque légal dans la juridiction concernée) ;
• Agences de recouvrement de créances, consolidation de dettes, réparation de crédit, et prêts à court terme à coût élevé (payday loans) ;
• Détaillants d'armes à feu ou stands de tir opérant en totale conformité avec la législation locale (à distinguer des composants d'armes à feu/armes illégales de Tier 1) ;
• Personnes politiquement exposées (PPE) en tant que Contreparties, titulaires de compte, ou administrateurs de Cause ;
• Causes ou Marchands opérant dans, ou servant principalement, une juridiction faisant l'objet de sanctions sectorielles (par opposition à globales), ou une juridiction figurant sur la liste du GAFI relative aux juridictions à haut risque/sous surveillance renforcée ;
• Entreprises ou Causes ayant fait l'objet de résiliations antérieures par un réseau de cartes, un PSP, ou une banque pour des motifs de conformité ;
• Structures à but non lucratif ou de Cause présentant une structure de propriété effective opaque, désignée par un prête-nom, ou invérifiable ;
• Financement participatif pour des causes médicales, juridiques ou de difficultés personnelles individuelles (vérification de l'identité et du bénéficiaire requise au-delà du KYC standard) ;
• Partis politiques, campagnes politiques, organisations de lobbying, et groupes de défense engagés dans une activité électorale ;

6. TIER 2 ET TIER 3 - ACTIVITÉS RESTREINTES

Tier 2 - Restreint à haut risque

• Activités générant principalement des revenus par facturation récurrente/par abonnement auprès de consommateurs présentant un historique de taux de rétrofacturation élevé (clubs de voyage, revente de multipropriété, modèles de continuité/option négative en général) ;

Tier 3 - Restreint (justificatifs d'enregistrement, licence requis avant activation)

• Vente d'alcool et de tabac (licence valide requise, contrôles de vérification de l'âge requis) ;
• Produits de vapotage et cigarettes électroniques (licence valide requise, selon la juridiction) ;
• CBD, chanvre, et produits dérivés du cannabis légal (licence valide requise ; il est à noter que cette catégorie demeure interdite au titre du Tier 1 dans les juridictions où elle est illégale, y compris en vertu du droit fédéral américain nonobstant la légalisation au niveau des États, ainsi qu'aux EAU et en Arabie saoudite) ;
• Prêteurs sur gages, et financement automobile buy-here-pay-here / à haut risque ;
• Agences de voyage, voyagistes, et compagnies aériennes/multipropriété (risque lié aux paiements anticipés ; documentation relative au dépôt et à la date de livraison requise) ;
• Nutraceutiques, compléments alimentaires, et activités faisant des allégations de santé/médicales ;
• Marketing multi-niveaux structuré autour de véritables ventes de produits, sous réserve de la preuve que le modèle d'activité n'est pas principalement fondé sur le recrutement ;
• Activités situées dans, ou acceptant des fonds provenant d'une juridiction soumise à une diligence raisonnable renforcée au titre des recommandations du GAFI (liste grise) ;
• Organisations religieuses et lieux de culte (vérification standard de l'enregistrement/du statut caritatif requise) ;
• Entreprises d'import/export et de financement du commerce international (filtrage des parties refusées requis pour les contreparties, et pas uniquement pour le Marchand lui-même) ;

L'approbation Tier 2 et Tier 3 n'est jamais permanente. L'approbation est liée aux faits présentés lors de l'intégration et est révoquée automatiquement si l'activité, la propriété, ou le profil de risque de la Contrepartie évolue de manière significative.

7. RÈGLES SPÉCIFIQUES PAR JURIDICTION

Les catégories ci-dessus s'appliquent globalement comme un plancher minimal. Les règles spécifiques par juridiction suivantes s'appliquent en complément, et prévalent lorsqu'une juridiction impose une norme plus stricte que la liste globale :

Émirats arabes unis

• Les activités liées aux cryptomonnaies et aux actifs virtuels nécessitent une licence préalable de la VARA (Dubaï) ou une licence équivalente au niveau de l'Émirat ; à défaut, elles sont traitées comme interdites au titre du Tier 1, et non simplement restreintes au titre du Tier 2.
• La collecte de fonds ou de dons non autorisée sans l'autorisation du Département des Affaires Islamiques et des Activités Caritatives (IACAD) ou d'une autorité locale équivalente est interdite.
• La vente d'alcool nécessite une licence commerciale émiratie valide et est interdite en dehors des locaux agréés.

Arabie saoudite

• Toute collecte de fonds publique ou collecte caritative non autorisée est interdite ; seules les Causes enregistrées auprès du Centre national du secteur non lucratif ou d'une autorité équivalente reconnue par la SAMA peuvent être intégrées.
• L'alcool, les jeux d'argent, et le contenu pour adultes sont interdits au titre du Tier 1 sans exception, indépendamment du traitement prévu ailleurs dans la présente Politique.
• Les activités liées aux cryptomonnaies sont traitées comme interdites au titre du Tier 1 en l'absence d'une autorisation explicite de la SAMA.

États-Unis

• Le cannabis et les produits dérivés du cannabis (y compris le chanvre/CBD dépassant les seuils de THC applicables) sont interdits au titre du Tier 1 nonobstant la légalisation au niveau des États, en raison de l'illégalité fédérale persistante et de la politique des réseaux de cartes.
• La vente d'armes à feu et de munitions doit respecter la classification actuelle des marchands interdits des réseaux de cartes ; à traiter comme Tier 1 en l'absence d'une approbation explicite et documentée du réseau.
• La licence de transmetteur de fonds spécifique à l'État doit être vérifiée pour toute Contrepartie de services monétaires de Tier 2.

Royaume-Uni

• Les Contreparties liées aux jeux d'argent nécessitent une licence valide de la UK Gambling Commission ; les jeux d'argent non autorisés sont interdits au titre du Tier 1.
• Les Causes caritatives sollicitant des dons au Royaume-Uni devraient être vérifiées auprès du registre de la Charity Commission lorsqu'elles revendiquent un statut d'œuvre caritative enregistrée ; toute fausse déclaration relative au statut caritatif est interdite au titre du Tier 1 en vertu de la Section 5.
• Les sociétés de gestion de réclamations et les prestataires de crédit à court terme à coût élevé doivent fournir la preuve d'une autorisation de la FCA avant toute approbation au titre du Tier 2.

Union européenne / EEE

• Les prestataires de services sur actifs virtuels nécessitent une autorisation conforme à MiCA dans l'État membre concerné ; à défaut, traiter comme Tier 1.
• La collecte de fonds transfrontalière pour des campagnes politiques est soumise à la législation propre à chaque État membre en matière de financement politique et nécessite un avis juridique local avant toute approbation au titre du Tier 2.

Canada

• Les entreprises de services monétaires nécessitent un enregistrement auprès de FINTRAC ; à défaut, traiter comme Tier 1.
• Les détaillants de cannabis nécessitent une pleine conformité avec la Loi sur le cannabis et une licence provinciale ; en l'absence des deux, traiter comme Tier 1.

Australie

• Les Contreparties liées aux jeux d'argent doivent se conformer à l'Interactive Gambling Act 2001 et aux licences d'État pertinentes ; les jeux d'argent en ligne non autorisés sont interdits au titre du Tier 1.
• Les Causes caritatives revendiquant le statut de Deductible Gift Recipient (DGR) doivent être vérifiées auprès de l'Australian Business Register avant activation.

8. SANCTIONS ET FILTRAGE DES LISTES DE SURVEILLANCE

Chaque Contrepartie, ainsi que chaque personne physique détenant une propriété effective ou un contrôle de 25 % ou plus d'une Contrepartie (10 % ou plus pour les catégories de Tier 2), doit être filtrée par rapport à :

• la Liste consolidée des sanctions de l'ONU ;
• la Liste des ressortissants spécialement désignés (SDN) de l'OFAC ;
• la UK Sanctions List de l'OFSI/HMT ;
• la Liste consolidée des sanctions de l'UE ;
• la Liste locale des terroristes des EAU ;
• les listes consolidées de sanctions canadiennes et australiennes ; et
• tout résultat de filtrage relatif aux médias défavorables ou aux personnes politiquement exposées (PPE) signalé par le prestataire de filtrage de Kayana.

Une correspondance confirmée avec une sanction entraîne un rejet ou une résiliation immédiats et, lorsque la loi l'exige, un signalement à l'autorité compétente (par exemple, l'OFSI, l'OFAC, FINTRAC). Aucune dérogation du Comité de conformité n'est disponible en cas de correspondance confirmée avec une sanction.

9. GOUVERNANCE ET EXCEPTIONS

Les catégories de Tier 1 n'admettent aucune exception dans le cours normal des affaires. Lorsqu'une circonstance exceptionnelle est jugée de nature à justifier un écart par rapport au Tier 1 (par exemple, un changement de loi), toute exception nécessite :

• une évaluation écrite des risques préparée par la Conformité Groupe ;
• un aval documenté du Conseil d'administration de Kayana ou de son Comité des risques délégué ; et
• une approbation à durée limitée, réexaminée au moins tous les 6 mois.

Les approbations de Tier 2 nécessitent l'aval d'au moins deux membres du Comité de conformité, dont l'un doit être le Responsable de la déclaration des opérations de blanchiment d'argent (MLRO) ou le Responsable de la conformité. Les approbations de Tier 3 peuvent être accordées directement par la Conformité Groupe, sous réserve que les conditions documentaires soient satisfaites et enregistrées.

10. SURVEILLANCE CONTINUE ET ESCALADE

L'approbation au titre de la présente Politique n'est pas un événement ponctuel. Kayana s'engage à :

• refiltrer en permanence toutes les Contreparties par rapport aux sanctions et aux listes de surveillance, et immédiatement lors de toute mise à jour applicable des listes ;
• surveiller les schémas de transaction afin de détecter tout indicateur d'une divergence entre l'activité réelle d'une Contrepartie et sa catégorie d'activité déclarée (par exemple, un Marchand de détail enregistré traitant des volumes correspondant à une entreprise de services monétaires non autorisée) ;
• surveiller les taux de rétrofacturation, de remboursement, et de réclamation par rapport aux seuils de Tier 2/3 fixés par la Conformité Groupe, et escalader pour examen toute Contrepartie dépassant ces seuils ;
• exiger des Contreparties de Tier 2 et Tier 3 qu'elles informent rapidement Kayana de tout changement de propriété, de statut de licence, ou d'activité commerciale ; et
• traiter tout manquement à cette obligation de notification comme une violation substantielle permettant une suspension immédiate.

11. APPLICATION

Lorsque Kayana identifie une Contrepartie opérant dans une catégorie Interdite ou dans une catégorie Restreinte non déclarée, Kayana peut, sans préavis :

• suspendre ou résilier immédiatement le compte de la Contrepartie et son accès à l'ensemble des produits Kayana ;
• retenir ou annuler les règlements, et appliquer des réserves ou des droits de compensation en vertu des conditions applicables du produit ;
• signaler l'affaire aux forces de l'ordre compétentes, aux cellules de renseignement financier, ou aux régulateurs, lorsque la loi l'exige ou le permet ; et
• conserver les registres relatifs à la Contrepartie et les motifs de la résiliation pendant la période exigée par la législation applicable en matière de conservation des documents LBC (généralement au moins 5 ans).

Ces droits d'application s'ajoutent, et ne limitent pas, les droits de Kayana en vertu des Conditions générales de la plateforme mondiale de Kayana Aid et de toute autre condition applicable aux produits, y compris le droit de recouvrement, le droit de compensation, et les dispositions relatives au compte de réserve.

12. RÉVISION ET PROPRIÉTÉ DE LA POLITIQUE

Cette Politique relève de la Conformité Groupe et est révisée au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de changement significatif de la législation applicable, des règles des réseaux de cartes, ou de l'empreinte produit ou de la présence juridictionnelle de Kayana.

Les listes de catégories des Sections 5 et 6 sont illustratives du risque que la présente Politique vise à maîtriser, et ne sont pas exhaustives. La Conformité Groupe se réserve le pouvoir discrétionnaire de traiter une catégorie non répertoriée comme Interdite ou Restreinte lorsque son profil de risque est sensiblement similaire à celui d'une catégorie répertoriée.

13. CONTACT

Toute question concernant la présente Politique, ou toute demande d'évaluation des risques de Tier 2/Tier 3, doit être adressée à la Conformité Groupe :

Kayana for Business Limited

Siège social : Office No 211, Al Hudaiba Mall, 2nd Floor, Dubaï, EAU

E-mail de conformité : compliance@kayana.co.uk

Site web : www.kayanaforbusiness.com