Kayana Aid Terms & Conditions

Les présentes Conditions Générales (les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de Kayana Aid (la "Plateforme"), exploitée par Kayana for Business Limited, ainsi que toute autre entité liée au sein de la structure du groupe Kayana for Business (y compris Kayana World Limited, Kayana Ireland Limited, Kayana for Business Australia LLC et Kayana for Business Canada) (collectivement, "Kayana", "nous" ou "notre").

La Plateforme fournit une technologie, des logiciels, des intégrations matérielles, des outils de vérification, une infrastructure de collecte de fonds et des services connexes qui mettent en relation, à l'échelle mondiale, des donateurs, des sympathisants, des causes, des organismes de bienfaisance, des organisations à but non lucratif, des projets communautaires et des bénéficiaires.

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, les Utilisateurs acceptent d'être liés par les présentes Conditions.

1. DÉFINITIONS

"Cause" désigne tout organisme de bienfaisance, organisation à but non lucratif, initiative citoyenne, campagne de secours d'urgence, programme éducatif, programme d'aide alimentaire, projet communautaire, bénéficiaire ou activité de collecte de fonds répertorié sur la Plateforme.

"Merchant" désigne toute organisation, tout organisme de bienfaisance, toute fondation, tout trust, toute organisation à but non lucratif, tout porteur de projet, toute organisation bénéficiaire ou toute entité de collecte de fonds inscrite sur la Plateforme.

"Donor" désigne toute personne effectuant un don via la Plateforme.

"PSP" désigne tout prestataire de services de paiement, passerelle de paiement, banque acquéreuse, processeur, établissement de monnaie électronique ou intermédiaire financier.

"Partner" désigne tout prestataire de services tiers engagé par Kayana.

"Vulnerable Individual" désigne tout bénéficiaire, mineur ou autre personne représenté ou mentionné dans le contenu d'une Cause ou d'une campagne et pouvant nécessiter des mesures de protection supplémentaires.

2. NATURE DE LA PLATEFORME

Kayana est uniquement un fournisseur de plateforme technologique.

Kayana n'est pas :

• une banque ;
• un établissement de paiement ;
• un établissement de monnaie électronique ;
• un trustee ;
• un fiduciaire ;
• un organisme de régulation des organismes de bienfaisance ;
• un conseiller financier ;
• un dépositaire de fonds ;
• un prestataire de services d'entiercement (escrow).

Toutes les transactions financières sont traitées par des PSP indépendants.

Kayana ne garantit ni la légitimité, ni l'efficacité, ni l'adéquation, ni la conformité d'une Cause.

3. ÉLIGIBILITÉ

Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils :

• (a) sont âgés d'au moins 18 ans ;
• (b) possèdent la capacité juridique ;
• (c) ont le pouvoir d'engager toute organisation qu'ils représentent ;
• (d) se conforment aux lois applicables ;
• (e) ne sont pas soumis à des restrictions liées à des sanctions.

Nonobstant le paragraphe (a), une campagne peut être menée par ou pour le compte d'un mineur lorsqu'elle est enregistrée et supervisée par un parent, un tuteur, un enseignant ou un autre adulte responsable agissant en qualité de titulaire du compte et acceptant les présentes Conditions au nom du mineur, conformément à notre Politique de Confidentialité.

4. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE MONDIALE

Les Utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois applicables relatives :

• à la collecte de fonds caritative ;
• à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
• aux sanctions ;
• à la lutte contre la corruption active ;
• à la lutte contre la corruption passive ;
• à la protection des consommateurs ;
• à la vie privée ;
• à la fiscalité ;
• à la prévention de la criminalité financière.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du respect de la réglementation dans leur propre juridiction.

5. VÉRIFICATION

Kayana peut effectuer :

• des contrôles KYC ;
• des contrôles KYB ;
• un filtrage des sanctions ;
• des vérifications AML ;
• des évaluations de fraude ;
• une vérification des documents.

La vérification ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie.

Kayana applique une vigilance renforcée aux dons ou transactions importants, inhabituels ou par ailleurs signalés comme présentant un risque plus élevé au titre de ses politiques AML.

6. DONS

Tous les dons sont volontaires.

Sauf disposition légale contraire :

• les dons ne sont pas remboursables ;
• les dons sont irrévocables ;
• Kayana n'a aucune obligation de rembourser les donateurs.

Kayana peut refuser ou suspendre des dons à sa discrétion.

7. SERVICES DE PAIEMENT

Tous les services de paiement sont fournis par des PSP.

Kayana ne pourra être tenue responsable :

• des échecs de paiement ;
• des règlements différés ;
• des rétrofacturations (chargebacks) ;
• des restrictions bancaires ;
• des actions des PSP ;
• des pertes de change ;
• des annulations de paiement.

8. FRAIS

Kayana peut facturer :

• des frais de plateforme ;
• des frais technologiques ;
• des frais administratifs ;
• des frais de vérification ;
• des frais de service ;
• des frais de matériel ;
• des frais de transfert international.

Les frais peuvent être modifiés à tout moment.

Kayana informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable de tout changement substantiel des frais avant son entrée en vigueur.

9. TAXES

Les Utilisateurs sont seuls responsables :

• de la déclaration fiscale ;
• de la TVA ;
• de la TPS (GST) ;
• des taxes de vente ;
• des retenues à la source ;
• des évaluations de déductibilité fiscale.

Kayana ne fournit aucun conseil fiscal.

10. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

Les Utilisateurs déclarent et garantissent que :

• (a) toutes les informations fournies sont exactes ;
• (b) aucune information n'est trompeuse ;
• (c) ils possèdent tous les droits et pouvoirs requis ;
• (d) ils ne se livreront pas à la fraude ;
• (e) ils ne se livreront pas au blanchiment d'argent ;
• (f) ils se conformeront à toutes les lois.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Kayana et de ses concédants de licence.

Aucun droit n'est accordé, à l'exception de ceux expressément énoncés.

12. CONTENU DE L'UTILISATEUR

Les Utilisateurs accordent à Kayana une licence mondiale, libre de redevances, pour la durée d'application des présentes Conditions et pour une période raisonnable par la suite à des fins d'archivage, afin d'utiliser, de stocker, de reproduire, de modifier, de distribuer et d'afficher le contenu soumis à la Plateforme, uniquement dans le but d'exploiter, de promouvoir et d'améliorer la Plateforme et l'activité de collecte de fonds de la Cause concernée.

13. PROTECTION DES DONNÉES

La collecte, l'utilisation, le stockage, le transfert et la divulgation des données personnelles par Kayana, y compris les transferts internationaux, sont régis par notre Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

14. EXCLUSION DE GARANTIES

La Plateforme est fournie :

• "EN L'ÉTAT" (AS IS)
• "SELON DISPONIBILITÉ" (AS AVAILABLE)
• "AVEC TOUS DÉFAUTS" (WITH ALL FAULTS)

Dans toute la mesure permise par la loi, Kayana décline toutes garanties et déclarations.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Sous réserve de ce qui précède :

Kayana ne pourra être tenue responsable :

• des pertes indirectes ;
• des pertes consécutives ;
• de la perte de profits ;
• de la perte de clientèle (goodwill) ;
• de la perte d'exploitation ;
• de l'atteinte à la réputation ;
• de la perte de données.

La responsabilité globale n'excédera pas le plus élevé des montants suivants :

• (a) 1 000 £ ; ou
• (b) les frais versés directement à Kayana au cours des douze mois précédents.

16. RÉTROFACTURATIONS, FRAUDE ET LITIGES DE PAIEMENT

Le Merchant assume l'entière responsabilité de l'ensemble des :

• rétrofacturations (chargebacks) ;
• demandes de récupération (retrieval requests) ;
• litiges avec les Donors ;
• remboursements ;
• annulations de paiement ;
• litiges relatifs aux réseaux de cartes ;
• transactions frauduleuses ;
• transactions non autorisées.

Kayana n'engagera aucune responsabilité pour tout Chargeback Event ou Fraud Event.

Toutes les responsabilités découlant de tels événements seront supportées exclusivement par le Merchant.

17. DROIT DE RECOUVREMENT

En cas de rétrofacturation, d'événement de fraude, de litige de paiement, d'action réglementaire ou de perte financière, Kayana peut :

• (a) recouvrer tous les montants auprès du Merchant ;
• (b) retenir les règlements ;
• (c) constituer des réserves ;
• (d) débiter tout compte détenu auprès de Kayana ;
• (e) compenser les montants dus au Merchant ;
• (f) exiger un remboursement immédiat ;
• (g) suspendre ou résilier les services.

Les montants réclamés seront payables dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.

18. DROIT DE COMPENSATION

Kayana peut à tout moment compenser tout montant dû par un Merchant avec tout montant payable par Kayana à ce Merchant.

Ce droit s'applique que l'obligation soit effective, éventuelle, actuelle ou future.

19. COMPTES DE RÉSERVE

Kayana peut constituer des réserves renouvelables lorsqu'elle le juge nécessaire pour les Merchants.

Les réserves peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois cent soixante-cinq (365) jours suivant :

• (a) le dernier don ;
• (b) la clôture d'une campagne ;
• (c) la résiliation d'un compte Merchant.

Kayana peut affecter les fonds de réserve à toute obligation due par le Merchant.

Aucun intérêt ne sera versé sur les soldes de réserve.

20. EXIGENCES DE SÉCURITÉ

Kayana peut exiger des Merchants qu'ils fournissent :

• des réserves de trésorerie ;
• des dépôts de garantie ;
• des garanties bancaires ;
• une couverture d'assurance ;
• des garanties de société mère ;
• des garanties personnelles.

Le défaut de fourniture de la garantie demandée peut entraîner une suspension ou une résiliation.

21. FRAUDE

Le Merchant sera seul responsable de la prévention, de la détection et du signalement :

• de la fraude ;
• de l'usurpation d'identité ;
• du blanchiment d'argent ;
• des violations de sanctions ;
• du financement du terrorisme ;
• de toute activité de collecte de fonds non autorisée.

Toute fraude liée à un Merchant sera réputée relever de la responsabilité du Merchant, sauf disposition légale contraire.

21A. PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

Lorsque le contenu de campagne d'une Cause ou d'un Merchant représente ou mentionne une Vulnerable Individual, le Merchant garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires à cette représentation et s'engage à traiter tout contenu connexe de manière à protéger la dignité, la sécurité et le bien-être de cette personne. Kayana n'assume aucune responsabilité relative au contenu des campagnes et se réserve le droit de retirer ou de restreindre du contenu, ou de suspendre une campagne sur les systèmes de Kayana, lorsqu'elle estime raisonnablement qu'un problème de protection existe. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@kayanaforbusiness.com

22. INDEMNISATION

Les Merchants s'engagent à indemniser intégralement et à mettre hors de cause Kayana, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, salariés, prestataires, actionnaires, PSP et Partners contre l'ensemble des :

• réclamations ;
• pertes ;
• responsabilités ;
• dommages ;
• pénalités ;
• amendes ;
• coûts ;
• frais juridiques.

Cette indemnisation couvre toutes les questions découlant :

• (a) de la fraude ;
• (b) des rétrofacturations ;
• (c) des enquêtes réglementaires ;
• (d) des litiges avec les Donors ;
• (e) des violations de sanctions ;
• (f) des activités de collecte de fonds ;
• (g) de l'usage abusif des dons ;
• (h) des manquements aux présentes Conditions.

Cette indemnisation survit indéfiniment à la résiliation.

23. DROITS D'AUDIT

Kayana peut demander à tout moment à un Merchant des informations, des registres, des relevés bancaires, des documents d'identification et des preuves de conformité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une suspension immédiate.

24. FORCE MAJEURE

Kayana ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• les catastrophes naturelles ;
• les pandémies ;
• les cyberattaques ;
• la guerre ;
• le terrorisme ;
• les sanctions ;
• les pannes d'internet ;
• les perturbations bancaires ;
• les pannes des PSP.

25. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Kayana peut suspendre ou résilier tout compte, toute campagne ou tout service immédiatement et sans préavis.

Aucune indemnisation ne sera due.

26. CONFIDENTIALITÉ

Les Utilisateurs conserveront la confidentialité de toute information non publique relative à Kayana, à ses systèmes, à sa technologie, à ses activités et à ses affaires commerciales.

27. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Tout litige fera d'abord l'objet de négociations menées de bonne foi.

Pour les litiges avec les Merchants, s'ils ne sont pas résolus, Kayana peut choisir de soumettre l'affaire à un arbitrage contraignant selon le Règlement de la LCIA. Siège de l'arbitrage : Londres, Angleterre. Langue : anglais.

Pour les litiges avec des Donors agissant en qualité de consommateurs, rien dans la présente Section n'impose l'arbitrage ni ne renonce au droit d'un Donor de saisir les juridictions compétentes de son pays de résidence, lorsque le droit local impératif de protection des consommateurs le prévoit.

27A. DROITS LOCAUX DES CONSOMMATEURS

Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit légal impératif dont bénéficierait un Donor en vertu du droit de son pays de résidence, y compris le droit de la protection des consommateurs, qui continue de s'appliquer nonobstant la clause de droit applicable ci-dessus.

28. RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de la Section 27A, les Merchants renoncent à participer à toute action collective, action représentative, action de groupe ou litige collectif.

29. ABSENCE DE RELATION FIDUCIAIRE

Rien ne crée de relation fiduciaire, de trust, de mandat, de société, de coentreprise ou de relation de travail.

30. CESSION

Kayana peut céder, transférer, opérer une novation ou sous-traiter tout droit ou obligation sans consentement.

Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits sans le consentement écrit de Kayana.

31. SURVIE

Les clauses relatives aux indemnisations, aux rétrofacturations, aux réserves, aux droits de recouvrement, aux garanties personnelles, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et au règlement des litiges survivront indéfiniment à la résiliation.

32. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

33. MODIFICATIONS

Kayana peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des Conditions modifiées.

Lorsque les modifications sont substantielles, Kayana prendra des mesures raisonnables pour en informer les Utilisateurs au préalable (par exemple par e-mail ou par une notification intégrée à l'application).

34. COORDONNÉES

Kayana for Business Limited

Siège social : Arch 57, Ingate Place, London SW8 3AG

E-mail : info@kayanaforbusiness.com

Site web : www.kayanaforbusiness.com