Ticketing Platform — Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES MONDIALES DE LA PLATEFORME DE BILLETTERIE KAYANA FOR BUSINESS

Date d'entrée en vigueur : 22 juin 2026

Dernière mise à jour - 15 juillet 2026

AVIS IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME DE BILLETTERIE KAYANA. EN VOUS INSCRIVANT EN TANT QUE MARCHAND, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS APPLICABLES À VOTRE JURIDICTION ÉNONCÉES À LA CLAUSE 15.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

« Groupe Kayana » désigne Kayana World Limited ainsi que chacune de ses filiales, sociétés affiliées, succursales et entités du groupe énumérées à la Clause 2, et leurs successeurs et ayants droit respectifs.

« Kayana », « la Société » ou « nous » désigne, à l'égard de tout Marchand, l'Entité contractante applicable à ce Marchand telle que déterminée conformément à la Clause 2.2, ainsi que (lorsque le contexte l'exige) le Groupe Kayana de manière générale.

« Entité contractante » désigne l'entité spécifique du Groupe Kayana qui contracte avec un Marchand donné, telle que déterminée par la Clause 2.2.

« Plateforme » désigne le logiciel de billetterie Kayana, les systèmes, API, interfaces, outils et l'infrastructure associée fournis par tout membre du Groupe Kayana.

« Marchand » désigne toute personne, société, organisation ou entité qui s'est inscrite et a été approuvée pour utiliser la Plateforme afin de proposer, promouvoir et faciliter la vente de Billets.

« Acheteur » désigne tout client final qui achète un Billet via la Plateforme.

« Événement » désigne tout événement, spectacle, activité, rassemblement ou expérience proposé par un Marchand sur la Plateforme.

« Billet » désigne tout billet numérique ou physique, bon, laissez-passer, jeton ou autre titre donnant droit d'assister ou de participer à un Événement, vendu via la Plateforme.

« Transaction » désigne l'achat d'un ou plusieurs Billets par un Acheteur via la Plateforme.

« Frais de réservation » désigne les frais facturés par Kayana pour faciliter la vente de Billets, tels qu'énoncés dans le compte du Marchand et dans tout barème de frais applicable.

« Fonds du Marchand » désigne le produit brut des ventes de Billets, déduction faite des Frais de réservation, des rétrofacturations, des remboursements, des taxes et de toute autre déduction autorisée en vertu des présentes Conditions.

« Rétrofacturation » désigne l'annulation d'une Transaction initiée par l'émetteur de la carte de paiement, la banque ou le prestataire de paiement de l'Acheteur.

« Cas de force majeure » a le sens qui lui est donné à la Clause 14.

« Droit applicable » désigne les lois de toute juridiction applicable à l'activité du Marchand ou à la vente de Billets, y compris, sans limitation, les lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données, aux services de paiement, à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux services financiers.

« Période de règlement » désigne la période comprise entre une Transaction et le versement des Fonds du Marchand, telle que notifiée au Marchand.

« Contenu interdit » désigne le contenu énuméré à la Clause 7.3.

1.2 Interprétation

Les références à une Clause renvoient aux clauses des présentes Conditions. Les titres sont donnés à titre indicatif uniquement. Le singulier inclut le pluriel et vice versa. Les références au terme « y compris » signifient « y compris, sans limitation ». Les présentes Conditions doivent être interprétées sans tenir compte de tout principe selon lequel les ambiguïtés seraient interprétées en défaveur du rédacteur. Lorsque les présentes Conditions font référence à « Kayana » accomplissant un acte, cet acte est accompli par l'Entité contractante applicable au Marchand concerné.

2. ENTITÉS DU GROUPE KAYANA ET PARTIE CONTRACTANTE

2.1 Structure du groupe

Kayana for Business opère à l'échelle mondiale par l'intermédiaire des membres suivants du Groupe Kayana. Chaque entité est une personne morale distincte qui contracte, facture et est réglementée séparément dans son territoire d'origine, sauf indication contraire dans les présentes Conditions. Les Marchands établis dans l'Union européenne, y compris en Espagne et aux Pays-Bas, contractent avec Kayana For Business Ireland en tant qu'Entité contractante pour l'UE, et sont en outre soumis aux dispositions spécifiques à leur juridiction énoncées à la Clause 15.3 applicables à leur État membre.

Remarque : Kayana For Business Ireland est l'Entité contractante pour tous les Marchands de l'Union européenne, y compris l'Espagne et les Pays-Bas.

2.2 Détermination de l'Entité contractante

Sauf notification écrite contraire de Kayana au Marchand (y compris par avis sur la Plateforme), l'Entité contractante d'un Marchand donné est l'entité du Groupe Kayana correspondant au territoire dans lequel le Marchand est constitué, immatriculé ou a son principal établissement, tel qu'identifié dans le tableau de la Clause 2.1. Lorsqu'un Marchand opère sur plusieurs territoires, l'Entité contractante est déterminée par l'adresse professionnelle enregistrée du Marchand au moment de son intégration, sauf accord contraire écrit entre les parties.

2.3 Coopération au sein du groupe et partage de données

Le Marchand reconnaît que les membres du Groupe Kayana peuvent partager entre eux des informations concernant le Marchand (y compris des données d'inscription, de conformité, de risque et de transaction) dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exploitation de la Plateforme, à la réalisation des vérifications de conformité prévues à la Clause 4.4, au respect des obligations réglementaires et à la gestion des risques à l'échelle du groupe, sous réserve toujours de la Clause 17 (Protection des données et confidentialité) et du Droit applicable.

2.4 Responsabilité individuelle et non solidaire

Sauf indication contraire expresse, chaque entité du Groupe Kayana n'est responsable que de ses propres actes et omissions au titre des présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ne rend une entité du Groupe Kayana responsable des actes, omissions, dettes ou obligations d'une autre entité du Groupe Kayana, étant entendu que l'Entité contractante demeure responsable de la performance globale de la Plateforme à l'égard de ses Marchands, y compris des fonctions exécutées par une autre entité du groupe en son nom.

3. RÔLE DE KAYANA - SIMPLE FACILITATION

3.1 Intermédiaire technologique

Kayana opère exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique et plateforme de facilitation de paiement. Kayana fournit une infrastructure permettant aux Marchands de proposer des Événements et de traiter les ventes de Billets. Kayana n'est pas, et ne saurait à aucun moment être considérée comme, l'organisateur, le promoteur, l'hôte, l'exploitant, le sponsor ou le co-exploitant d'un quelconque Événement.

3.2 Absence de mandat

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat, de franchise, de relation de travail ou d'obligation fiduciaire entre une entité du Groupe Kayana et un Marchand. Le Marchand agit en qualité de mandant dans toutes ses relations avec les Acheteurs. Le Marchand est seul responsable de l'Événement et de toutes les obligations envers les Acheteurs découlant de la vente de Billets.

3.3 Absence de garantie relative aux Événements

Kayana ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse, expresse ou implicite, concernant un Événement, y compris, sans s'y limiter : (a) que l'Événement aura lieu ; (b) la qualité, la sécurité ou l'adéquation de l'Événement ; (c) l'exactitude de toute description d'Événement ou de tout matériel promotionnel ; ou (d) la conformité de l'Événement à tout Droit applicable. Ces responsabilités incombent exclusivement et entièrement au Marchand.

3.4 Relation du Marchand avec les Acheteurs

Toutes les obligations contractuelles relatives aux Billets, aux Événements et aux droits des Acheteurs existent exclusivement entre le Marchand et l'Acheteur. Aucune entité du Groupe Kayana n'est partie à un contrat entre un Marchand et un Acheteur. Kayana ne saurait être tenue responsable envers un Acheteur d'un acte ou d'une omission d'un Marchand.

4. INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ DU MARCHAND

4.1 Conditions d'admissibilité

Pour s'inscrire en tant que Marchand, vous devez : (a) être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats ; (b) être constitué ou établi en tant qu'entité commerciale légitime ou exercer en tant qu'entrepreneur individuel ; (c) détenir toutes les licences, permis et autorisations requis pour organiser et vendre des billets d'Événements dans la ou les juridictions concernées ; (d) ne pas faire l'objet de sanctions, de restrictions légales, de procédures d'insolvabilité ou de faillite ; et (e) respecter à tout moment l'ensemble des Droits applicables, y compris les dispositions spécifiques à la juridiction énoncées à la Clause 15 et les dispositions relatives aux sanctions énoncées à la Clause 18.

4.2 Exactitude des informations

Le Marchand déclare et garantit que toutes les informations d'inscription fournies à Kayana sont et demeureront à tout moment exactes, complètes et à jour. Le Marchand doit informer Kayana sans délai de tout changement important. Kayana se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme lorsque des informations s'avèrent fausses, trompeuses ou obsolètes.

4.3 Sécurité du compte

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité des identifiants de son compte et de toutes les activités menées sous ce compte. Le Marchand doit informer Kayana immédiatement de toute utilisation non autorisée présumée de son compte. Kayana ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du manquement du Marchand à assurer la sécurité de son compte.

4.4 Vérifications KYC et de conformité

Kayana se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des vérifications de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment d'argent, de contrôle des sanctions et à d'autres vérifications de conformité, conformément à la Clause 18. Le Marchand accepte de fournir toutes les informations et tous les documents raisonnablement demandés par Kayana afin de mener à bien ces vérifications. Le défaut de coopération avec les vérifications de conformité peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Marchand ainsi que la retenue des Fonds du Marchand dans l'attente d'une enquête.

5. FRAIS DE RÉSERVATION ET RÈGLEMENT

5.1 Frais de réservation

Le Marchand accepte de payer à Kayana les Frais de réservation applicables au moment de chaque Transaction. Les Frais de réservation sont déduits du produit brut de la vente de Billets avant le versement des Fonds du Marchand. Kayana se réserve le droit de modifier les Frais de réservation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Marchand.

5.2 Règlement

Sous réserve de la Clause 5.3 et de toute réserve ou retenue applicable, Kayana versera les Fonds du Marchand sur le compte bancaire désigné par le Marchand dans le délai de la Période de règlement applicable. Kayana se réserve le droit de prolonger la Période de règlement lorsque : (a) une Rétrofacturation ou un litige est en instance ; (b) Kayana soupçonne une activité frauduleuse ; (c) le Marchand est en violation des présentes Conditions ; ou (d) requis par le Droit applicable ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental.

5.3 Réserves et retenues

Kayana peut, à sa seule discrétion, constituer et maintenir une réserve renouvelable prélevée sur les Fonds du Marchand afin de couvrir les Rétrofacturations anticipées ou effectives, les remboursements, les amendes, les pénalités et les autres montants dus à Kayana. Le montant et la durée de la réserve sont déterminés par Kayana en fonction de facteurs de risque, notamment l'historique des Rétrofacturations, le volume de Transactions et le secteur d'activité. Kayana peut retenir indéfiniment le versement des Fonds du Marchand en cas de soupçon de fraude ou d'activité criminelle, dans l'attente d'une enquête ou d'une procédure judiciaire.

5.4 Taxes

Le Marchand est seul responsable de la détermination, de la collecte, du reversement et de la comptabilisation de toutes les taxes applicables (y compris la TVA, l'IVA, la BTW, la TPS et toute taxe locale) en lien avec les ventes de Billets, dans chaque territoire où il opère. Kayana n'est pas responsable des obligations fiscales du Marchand. Lorsque Kayana est tenue par le Droit applicable de retenir ou de reverser une taxe, elle le fera, et le Marchand indemnisera Kayana de toute responsabilité en résultant.

5.5 Devise

Les Fonds du Marchand sont versés dans la devise convenue au moment de l'inscription du Marchand. La conversion de devises, le cas échéant, sera effectuée aux taux déterminés par les partenaires de traitement des paiements de Kayana. Kayana ne saurait être tenue responsable des pertes ou fluctuations de change.

5.6 Prestataires de services de paiement

5.6.1 Recours à des prestataires tiers de services de paiement

Kayana facilite les transactions par l'intermédiaire d'un ou plusieurs prestataires tiers indépendants de services de paiement, passerelles de paiement, banques acquéreuses, réseaux de cartes, fournisseurs de portefeuilles numériques et autres établissements financiers (collectivement, les « Prestataires de services de paiement » ou « PSP »). Le Marchand reconnaît et accepte que tous les services de traitement des paiements sont exécutés par le PSP applicable et sont soumis aux propres conditions, politiques et exigences opérationnelles de ce PSP.

5.6.2 Absence de responsabilité en matière de traitement des paiements

Aucune entité du Groupe Kayana n'est une banque, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un opérateur de transfert de fonds, une banque acquéreuse, un émetteur de cartes ou un prestataire de traitement des paiements. Kayana ne traite, ne détient, ne conserve ni ne contrôle directement les fonds de paiement des Acheteurs, sauf dans la mesure nécessaire pour faciliter le règlement via la Plateforme. Kayana agit uniquement en tant que fournisseur de technologie et intermédiaire entre le Marchand et le PSP applicable.

5.6.3 Décisions et actions des PSP

Kayana ne saurait être tenue responsable d'un acte, d'une omission, d'une erreur, d'un retard, d'une interruption, d'un rejet, d'une exigence de réserve, d'une suspension de compte, d'une résiliation de compte, d'un contrôle antifraude, d'un contrôle de conformité, d'une retenue de fonds ou de toute autre décision prise par un PSP. Toute décision prise par un PSP concernant des Transactions, des règlements, des réserves, des remboursements, des litiges ou des Rétrofacturations est définitive et s'impose entre le Marchand et le PSP, sous réserve des droits dont le Marchand pourrait disposer au titre des conditions du PSP.

5.6.4 Rétrofacturations, litiges et remboursements

Le Marchand reconnaît et accepte que toutes les Rétrofacturations, litiges de paiement, réclamations de titulaires de carte, annulations de paiement, demandes de récupération et demandes de remboursement découlent de la relation entre le Marchand, l'Acheteur et le PSP concerné. Kayana n'assume aucune responsabilité à cet égard et ne sera pas tenue de participer, de se défendre, de résoudre ou d'indemniser le Marchand en lien avec toute Rétrofacturation, litige, remboursement ou annulation de paiement. Le Marchand demeure seul responsable de toutes les pertes, frais, pénalités et responsabilités en résultant.

5.6.5 Indemnisation pour les réclamations des PSP

Le Marchand indemnisera et dégagera Kayana de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, responsabilité, perte, coût, pénalité, amende, Rétrofacturation, évaluation ou dépense imposée à Kayana par un PSP, un réseau de paiement, un réseau de cartes, une banque acquéreuse ou un établissement financier, découlant des Transactions, Événements, pratiques de remboursement, niveaux de Rétrofacturation, manquements de conformité ou violations des présentes Conditions par le Marchand, ou en lien avec ceux-ci.

6. REMBOURSEMENTS ET RÉTROFACTURATIONS

6.1 Politique de remboursement du Marchand

Le Marchand est seul responsable de l'établissement, de la communication et de l'administration de sa politique de remboursement. Tout remboursement offert à un Acheteur relève de la relation entre le Marchand et l'Acheteur. Kayana ne sera pas tenue d'émettre des remboursements aux Acheteurs pour le compte d'un Marchand. Le Marchand doit veiller à ce que sa politique de remboursement soit conforme à l'ensemble des Droits applicables, y compris la législation applicable en matière de protection des consommateurs dans les juridictions concernées du Marchand et de l'Acheteur (voir la Clause 15).

6.2 Absence d'obligation de remboursement de Kayana

Kayana n'assume aucune responsabilité envers les Acheteurs ou les Marchands au titre d'un remboursement découlant : (a) de l'annulation, du report, de la reprogrammation ou de la modification substantielle d'un Événement ; (b) du manquement du Marchand à honorer les Billets ; (c) d'un litige entre un Marchand et un Acheteur ; ou (d) de toute autre question relevant du contrôle du Marchand. Toutes les obligations de remboursement relèvent de la responsabilité exclusive du Marchand.

6.3 Responsabilité en matière de Rétrofacturation

Le Marchand accepte l'entière responsabilité financière de toutes les Rétrofacturations relatives aux Transactions traitées via son compte. Dès qu'une Rétrofacturation est initiée, Kayana est en droit, immédiatement : (a) de déduire des Fonds du Marchand le montant de la Rétrofacturation ainsi que des frais de gestion de Rétrofacturation tels qu'énoncés dans le barème de frais ; (b) de déduire des montants de toute réserve détenue ; et (c) de suspendre le versement des Fonds du Marchand ultérieurs dans l'attente de la résolution. Le Marchand ne pourra formuler aucune réclamation contre Kayana pour tout montant ainsi déduit.

6.4 Contestation des Rétrofacturations

Lorsque le Marchand souhaite contester une Rétrofacturation, il doit en informer Kayana par écrit dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la notification de la Rétrofacturation et fournir toutes les preuves justificatives pertinentes. Kayana s'efforcera raisonnablement, à sa seule discrétion, de représenter la Rétrofacturation pour le compte du Marchand. Kayana ne garantit aucunement le succès d'une telle représentation. La décision finale du réseau de cartes ou du système de paiement s'impose au Marchand.

6.5 Rétrofacturations excessives

Lorsque le taux de Rétrofacturation du Marchand dépasse les seuils fixés par Kayana ou par les règles applicables des réseaux de cartes (telles que modifiées de temps à autre), Kayana peut immédiatement : (a) suspendre le compte du Marchand ; (b) augmenter les niveaux de réserve ; (c) prolonger la Période de règlement ; et/ou (d) résilier les présentes Conditions sans préavis. Le Marchand indemnisera Kayana de toutes les amendes, pénalités ou coûts imposés à Kayana par les réseaux de paiement ou les régulateurs en raison de Rétrofacturations excessives.

7. OBLIGATIONS ET CONDUITE ATTENDUE DU MARCHAND

7.1 Obligations générales

Le Marchand doit, à tout moment :

• respecter l'ensemble des Droits applicables, des réglementations, des codes de bonne pratique et des exigences réglementaires, y compris ceux spécifiques à sa juridiction énoncés à la Clause 15 ;
• détenir et maintenir l'ensemble des licences, permis et autorisations requis pour exercer son activité et organiser des Événements ;
• veiller à ce que toutes les annonces d'Événements soient exactes, non trompeuses et conformes aux normes publicitaires applicables ;
• honorer tous les Billets valides présentés par les Acheteurs ;
• maintenir des ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations envers les Acheteurs ;
• maintenir une couverture d'assurance appropriée pour tous les Événements ;
• informer Kayana sans délai de toute annulation, report, reprogrammation ou modification substantielle d'un Événement ;
• coopérer avec Kayana dans le cadre de toute enquête, audit ou contrôle de conformité ;
• respecter les politiques d'utilisation acceptable de Kayana, telles que publiées et modifiées de temps à autre.

7.2 Annonces d'Événements

Le Marchand est seul responsable de l'ensemble du contenu publié sur la Plateforme en lien avec ses Événements. Le Marchand garantit que : (a) toutes les informations relatives à l'Événement sont exactes et non trompeuses ; (b) il dispose de la pleine autorité pour vendre des Billets pour l'Événement ; (c) les valeurs nominales des Billets et tous les frais sont clairement indiqués ; et (d) l'Événement respectera l'ensemble des exigences applicables en matière de lieu, de sécurité et d'ordre public.

7.3 Contenu et Événements interdits

Le Marchand ne doit pas utiliser la Plateforme pour proposer, promouvoir ou vendre des Billets en lien avec :

• des activités ou événements illégaux susceptibles de violer un Droit applicable ;
• des événements qui promeuvent ou incitent à la violence, à la discrimination, à la haine ou au préjudice ;
• des contenus pour adultes sans systèmes de vérification d'âge appropriés ;
• des événements portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• des systèmes de vente pyramidale ou de marketing à paliers multiples ;
• des événements ou offres frauduleux, trompeurs ou mensongers ;
• des événements interdits en vertu des sanctions ou des lois sur le contrôle des exportations applicables (voir la Clause 18) ;
• tout autre contenu que Kayana, à sa seule discrétion, juge préjudiciable, offensant ou contraire aux normes communautaires.

7.4 Protection des données

Le Marchand doit se conformer à l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données, y compris (le cas échéant) le UK GDPR et le Data Protection Act 2018, le RGPD de l'UE (Règlement (UE) 2016/679) tel que mis en œuvre localement (y compris la Ley Orgánica 3/2018 en Espagne et la Uitvoeringswet AVG aux Pays-Bas), le California Consumer Privacy Act (CCPA) et les autres lois étatiques américaines applicables en matière de protection de la vie privée, la LPRPDE du Canada et la législation provinciale, y compris la Loi 25 du Québec, ainsi que le Privacy Act 1988 de l'Australie. Le Marchand ne doit pas faire un usage abusif des données personnelles des Acheteurs obtenues via la Plateforme et doit maintenir une base légale pour l'ensemble de ses activités de traitement de données.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Exclusion des pertes indirectes

Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, Kayana ne saurait être tenue responsable envers le Marchand ou tout tiers de :

• toute perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle ou d'économies escomptées ;
• toute perte ou tout dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire ;
• toute perte de données ou dommage aux systèmes ;
• toute perte résultant de l'interruption ou de l'indisponibilité de la Plateforme ;
• tout préjudice de réputation ;
• toute perte qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion des présentes Conditions ;

que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, même si Kayana a été avertie de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

8.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, la responsabilité globale totale de Kayana envers le Marchand au titre ou en lien avec les présentes Conditions (que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel, d'un manquement à une obligation légale ou autre) ne saurait excéder le plus faible des montants suivants : (a) le total des Frais de réservation payés par le Marchand à Kayana au cours des trois (3) mois calendaires précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; ou (b) 5 000 GBP (cinq mille livres sterling), ou l'équivalent dans la devise locale du Marchand converti au taux publié par le partenaire de traitement des paiements de Kayana à la date de la réclamation.

8.3 Disponibilité de la Plateforme

Kayana ne garantit pas que la Plateforme sera disponible en continu, exempte d'erreurs ou d'interruptions. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Kayana ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de l'indisponibilité de la Plateforme, d'opérations de maintenance, de pannes techniques, de perturbations de services tiers ou de toute autre indisponibilité.

8.4 Services tiers

La Plateforme peut s'intégrer, s'appuyer sur, ou mettre à disposition des services tiers, notamment, sans s'y limiter, des prestataires de services de paiement, des passerelles de paiement, des banques acquéreuses, des réseaux de cartes, des fournisseurs de portefeuilles numériques, des établissements financiers, des fournisseurs de télécommunications, des fournisseurs de services cloud et d'autres réseaux ou systèmes tiers. Kayana ne saurait être tenue responsable de tout acte, omission, défaillance, retard, interruption, suspension, erreur, incident de sécurité, retenue de fonds, exigence de réserve, Rétrofacturation, litige de paiement, problème de traitement de remboursement, restriction de compte, résiliation de compte, frais, redevance, pénalité ou autre mesure prise par un tel tiers. Le Marchand reconnaît que la disponibilité et la performance de certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent dépendre de tels services tiers et Kayana ne garantit aucunement leur disponibilité, leur performance ou leur fonctionnement continu.

8.5 Exceptions

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Kayana pour : (a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de Kayana ; (b) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse commise par Kayana ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du Droit applicable, y compris les protections obligatoires des consommateurs identifiées à la Clause 15.

8.6 Obligation de mitigation du Marchand

Le Marchand doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer toute perte ou tout dommage qu'il subit. La responsabilité de Kayana sera réduite dans la mesure où la perte ou le dommage du Marchand a été causé ou aggravé par les propres actes, omissions ou négligences du Marchand.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

9.1 Déclarations et garanties du Marchand

Le Marchand déclare, garantit et s'engage envers Kayana, de manière continue pendant toute la durée des présentes Conditions, que :

• il est dûment constitué ou établi et dispose de la pleine capacité et autorité juridiques pour conclure et exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions ;
• les présentes Conditions constituent des obligations légales, valides et contraignantes du Marchand, exécutoires conformément à leurs termes ;
• la signature et l'exécution des présentes Conditions ne violent aucun Droit applicable, ordonnance judiciaire, accord ou obligation liant le Marchand ;
• toutes les informations fournies à Kayana sont et demeureront exactes, complètes, à jour et non trompeuses ;
• le Marchand détient et maintiendra toutes les licences, permis, immatriculations et autorisations requis pour exercer son activité et pour organiser et vendre des Billets pour des Événements ;
• tous les Événements proposés sur la Plateforme sont authentiques et le Marchand dispose de la pleine autorité pour vendre des Billets pour ces Événements ;
• le Marchand a mis en place et maintient une politique de remboursement licite, conforme et équitable ;
• le Marchand se conformera à l'ensemble des Droits applicables dans toutes les juridictions où il opère ;
• l'utilisation de la Plateforme ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• le Marchand ne fait l'objet d'aucune procédure d'insolvabilité, de faillite, d'administration, de liquidation ou de procédure similaire ;
• le Marchand ne fait l'objet d'aucune sanction, exclusion ou restriction au titre d'un régime de sanctions applicable, y compris ceux mentionnés à la Clause 18 ;
• le Marchand ne s'est livré et ne se livrera à aucune conduite frauduleuse, trompeuse ou mensongère en lien avec son utilisation de la Plateforme.

9.2 Garanties de Kayana

Kayana garantit qu'elle mettra en œuvre des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir la Plateforme. Toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon, sont expressément exclues dans toute la mesure permise par le Droit applicable.

9.3 Violation de garantie

Toute violation d'une déclaration ou d'une garantie énoncée à la Clause 9.1 donne droit à Kayana, sans préjudice de tout autre recours à sa disposition, de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Marchand, de retenir les Fonds du Marchand et d'engager toute action pour la perte ou le dommage subi par Kayana ou par tout tiers.

10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation par le Marchand

Le Marchand indemnisera intégralement, défendra et dégagera de toute responsabilité Kayana, chaque membre du Groupe Kayana, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires et représentants respectifs, contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommage, coût, amende, pénalité, dépense et responsabilité (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de, ou en lien avec :

• toute violation des présentes Conditions par le Marchand ;
• toute violation d'une déclaration ou garantie donnée par le Marchand ;
• l'annonce, la promotion, l'organisation, l'annulation ou la conduite d'un Événement par le Marchand ;
• toute réclamation d'un Acheteur découlant de l'achat ou de l'utilisation d'un Billet ;
• les Rétrofacturations, demandes de remboursement ou annulations de paiement relatives aux Transactions du Marchand ;
• le manquement du Marchand à se conformer aux Droits applicables ;
• la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers par le Marchand ;
• tout acte ou omission du Marchand causant une perte, un préjudice ou un dommage à la réputation, à la plateforme ou à l'activité de Kayana ;
• toute obligation fiscale, pénalité ou redressement découlant des Transactions du Marchand ;
• toute enquête, action ou pénalité réglementaire relative à l'activité du Marchand sur la Plateforme, dans toute juridiction.

10.2 Procédure d'indemnisation

Kayana devra : (a) informer sans délai le Marchand de toute réclamation indemnisable ; (b) accorder au Marchand une possibilité raisonnable de se défendre contre une telle réclamation ; et (c) fournir une coopération raisonnable. Kayana se réserve le droit d'assumer seule le contrôle de la défense de toute réclamation, aux frais du Marchand, si Kayana estime raisonnablement que cela est nécessaire pour protéger ses intérêts.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété intellectuelle de Kayana

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les logiciels, la conception, les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine, le contenu, les méthodologies, les algorithmes et la documentation, sont et demeurent la propriété exclusive du ou des membres concernés du Groupe Kayana. Les présentes Conditions accordent au Marchand une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utiliser la Plateforme uniquement aux fins de la vente de Billets conformément aux présentes Conditions.

11.2 Contenu du Marchand

Le Marchand accorde à Kayana une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer le contenu et les matériels relatifs aux Événements soumis par le Marchand, uniquement aux fins d'exploitation de la Plateforme et de fourniture des services. Le Marchand garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ce contenu.

11.3 Absence d'ingénierie inverse

Le Marchand ne doit pas procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage, la copie, la reproduction, la modification ou la création d'œuvres dérivées de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci.

12. SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut résilier les présentes Conditions moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à Kayana, à condition qu'il n'existe aucune obligation en cours, Transaction en instance, Rétrofacturation, litige ou montant dû à Kayana.

12.2 Résiliation ou suspension par Kayana

Kayana peut, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité, suspendre ou résilier immédiatement le compte du Marchand et son accès à la Plateforme, sur avis écrit ou électronique, lorsque :

• le Marchand viole une disposition des présentes Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les sept (7) jours suivant un avis écrit ;
• le Marchand viole une disposition des présentes Conditions qui n'est pas susceptible d'être réparée ;
• le Marchand fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de liquidation, d'administration ou d'une procédure analogue ;
• Kayana soupçonne, ou a des motifs raisonnables de croire, que le Marchand s'est livré à une activité frauduleuse, trompeuse ou criminelle ;
• le taux de Rétrofacturation ou de remboursement du Marchand dépasse les seuils acceptables ;
• le maintien du compte du Marchand exposerait Kayana à un risque réglementaire, juridique ou de réputation ;
• cela est requis par un régulateur, un tribunal, une autorité gouvernementale ou un système de paiement dans toute juridiction où opère le Groupe Kayana.

12.3 Effet de la résiliation

Dès la résiliation : (a) toutes les licences accordées au Marchand cessent immédiatement ; (b) tous les Frais de réservation impayés deviennent immédiatement exigibles ; (c) Kayana est en droit d'affecter les Fonds du Marchand au règlement des obligations, réserves ou dettes en cours avant de procéder à tout versement final ; (d) le Marchand demeure responsable de toutes les Rétrofacturations et de tous les remboursements découlant des Transactions effectuées avant la résiliation ; et (e) les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, y compris les Clauses 6, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 17 et 18.

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes ou de leur objet ou de leur formation, ou en lien avec ceux-ci, sont régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, les tribunaux de Londres ayant compétence exclusive pour le règlement des litiges, sous réserve de la Clause 13.5 et des dérogations propres à chaque juridiction énoncées à la Clause 15.

13.2 Compétence exclusive

Sous réserve de la Clause 13.5 et de la Clause 15, le Marchand accepte irrévocablement que les tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles (siégeant à Londres) aient compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci. Le Marchand se soumet irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renonce à toute objection à ce que des procédures soient engagées devant ces tribunaux pour des motifs de forum non conveniens, de lieu ou autre, sauf dans la mesure où une telle renonciation n'est pas autorisée par le Droit applicable impératif de la juridiction d'origine du Marchand.

13.3 Procédure d'escalade obligatoire

Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle (autre qu'une demande de mesure injonctive ou urgente), la partie en litige doit :

• notifier par écrit à l'autre partie la nature et les détails du litige ;
• accorder un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la notification pour permettre aux parties de tenter une résolution par des négociations de bonne foi entre représentants seniors ;
• si le litige n'est pas résolu dans un délai de quatorze (14) jours, l'une ou l'autre des parties peut renvoyer le litige à une médiation administrée par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) à Londres, les frais de médiation étant partagés à parts égales ;
• si la médiation échoue dans un délai de trente (30) jours à compter de la nomination du médiateur, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure judiciaire conformément à la Clause 13.2.

13.4 Arbitrage (litiges commerciaux supérieurs à 25 000 GBP)

Nonobstant la Clause 13.3, pour les litiges portant sur une réclamation supérieure à 25 000 GBP (ou l'équivalent en devise locale), chaque partie peut choisir de soumettre le litige à un arbitrage contraignant selon le règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA), tel que modifié de temps à autre. L'arbitrage sera : (a) conduit à Londres, en Angleterre ; (b) conduit en langue anglaise ; (c) tranché par un arbitre unique, sauf accord contraire des parties ; et (d) définitif et contraignant pour les deux parties. Toute sentence arbitrale pourra faire l'objet d'un jugement devant tout tribunal compétent.

13.5 Marchands internationaux - Soumission à la compétence de Londres, sous réserve des droits locaux impératifs

Tous les Marchands, quel que soit leur pays de constitution ou de domiciliation (y compris, sans s'y limiter, les Marchands établis aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Espagne, aux Pays-Bas, dans l'ensemble de l'Union européenne et dans d'autres territoires), consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles et acceptent que les litiges soient résolus à Londres conformément à la présente Clause 13, sauf lorsqu'une disposition impérative du Droit applicable local du Marchand (a) confère une compétence non susceptible de renonciation aux tribunaux ou régulateurs locaux, ou (b) interdit l'exclusion des droits locaux de règlement des différends — auquel cas ce droit local impératif prévaudra uniquement dans la mesure du conflit, la présente Clause 13 continuant par ailleurs de s'appliquer. Les dérogations spécifiques applicables à chaque juridiction sont énoncées à la Clause 15.

13.6 Mesures injonctives

Aucune disposition de la présente Clause 13 n'empêche l'une ou l'autre des parties de solliciter une mesure injonctive, une réparation en équité ou une mesure provisoire urgente auprès d'un tribunal compétent afin de protéger ses droits dans l'attente de la résolution d'un litige.

13.7 Délai de prescription

Toute réclamation ou action découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, du fait à l'origine de la réclamation, faute de quoi toute réclamation non introduite dans ce délai sera définitivement prescrite, sauf dans la mesure où un délai de prescription impératif plus long s'applique en vertu du Droit applicable local du Marchand et ne peut légalement être raccourci.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Définition

Aux fins des présentes Conditions, un « Cas de force majeure » désigne tout événement, circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, sans s'y limiter : les cas fortuits ; les catastrophes naturelles ; les tremblements de terre ; les inondations ; les tempêtes ; la foudre ; les épidémies ; les pandémies ; les actions gouvernementales ; la guerre ; le terrorisme ; les troubles civils ; les grèves ou actions revendicatives (autres que celles des propres employés de la partie) ; les pannes d'électricité ou de communication ; les cyberattaques ; les défaillances de services essentiels ; ou toute action ou inaction d'un gouvernement, d'une autorité réglementaire ou publique.

14.2 Absence de responsabilité de Kayana en cas de force majeure

Kayana ne sera pas considérée en violation des présentes Conditions et n'assumera aucune responsabilité envers le Marchand en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un Cas de force majeure, à condition que Kayana : (a) informe le Marchand du Cas de force majeure dès que raisonnablement possible ; et (b) déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser l'impact et reprendre son exécution normale.

14.3 Obligations du Marchand en cas de force majeure

Un Cas de force majeure ne libère pas le Marchand de ses obligations envers les Acheteurs ni de ses obligations financières envers Kayana (y compris l'obligation de couvrir les Rétrofacturations et remboursements). Le Marchand reconnaît et accepte que l'annulation ou la perturbation d'un Événement en raison d'un Cas de force majeure ne réduit ni n'éteint les obligations du Marchand envers les Acheteurs, ni sa responsabilité envers Kayana pour les montants déjà encaissés.

14.4 Force majeure prolongée

Si un Cas de force majeure affectant Kayana se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, Kayana peut résilier les présentes Conditions sur avis écrit, sans encourir de responsabilité envers le Marchand, sous réserve du versement des Fonds du Marchand après déduction de tous les montants dus à Kayana.

15. DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS JURIDICTIONS

15.1 Généralités

Les présentes Conditions sont destinées à être exécutoires dans toutes les juridictions où le Groupe Kayana opère. Dans la mesure où une disposition serait inexécutoire en vertu du droit d'une juridiction spécifique, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, sans affecter les autres dispositions. La clause de compétence exclusive énoncée à la Clause 13.2 ne saurait être interprétée comme renonçant aux protections obligatoires des consommateurs ou des marchands prévues par le droit de toute juridiction où une telle renonciation ne serait pas licite. La présente Clause 15 énonce des dispositions spécifiques à chaque juridiction qui complètent les dispositions générales des présentes Conditions et, en cas de conflit direct, prévalent sur celles-ci, uniquement dans la mesure requise par le Droit applicable local impératif.

15.2 Royaume-Uni

Les Marchands établis au Royaume-Uni contractent avec Kayana World Limited et reconnaissent que les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne restreint les droits qui ne peuvent être exclus en vertu du Consumer Rights Act 2015 (le cas échéant), de l'Unfair Contract Terms Act 1977, du Consumer Rights Act 2015 et du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, des Payment Services Regulations 2017, ou d'autres textes législatifs britanniques applicables. Les implications en matière de TVA sont régies par le droit britannique de la TVA tel qu'administré par HM Revenue & Customs. Les Marchands britanniques demeurent soumis à la compétence de la Financial Conduct Authority dans la mesure applicable.

15.3 Union européenne (contractant par l'intermédiaire de Kayana For Business Ireland)

Les Marchands établis dans un État membre de l'UE, y compris en Espagne et aux Pays-Bas, contractent avec Kayana For Business Ireland (numéro d'immatriculation 737092) en tant qu'Entité contractante, sauf notification contraire de Kayana, et reconnaissent et acceptent que les présentes Conditions doivent être interprétées de manière cohérente avec le droit de l'UE applicable, dans la mesure requise. Les Marchands établis dans l'UE demeurent responsables du respect du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679), de la loi sur les services numériques de l'UE (Digital Services Act), de la loi sur les marchés numériques de l'UE (Digital Markets Act), de la directive sur les services de paiement 2 (DSP2) et de son cadre successeur, des directives applicables en matière de protection des consommateurs (y compris la directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE et la directive sur les clauses abusives 93/13/CEE), et de la législation nationale de transposition, y compris le Consumer Rights Act 2022 et le Data Protection Act 2018 irlandais, et, dans le cas des Marchands espagnols, de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (Real Decreto Legislativo 1/2007), de la Loi 34/2002 (LSSICE) et de la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD), sous la supervision de l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), et, dans le cas des Marchands néerlandais, des dispositions du Burgerlijk Wetboek relatives à la protection des consommateurs et de la Uitvoeringswet AVG, sous la supervision de l'Autoriteit Persoonsgegevens. Les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont évaluées selon le régime local de TVA/IVA/BTW propre à chaque Marchand, nonobstant le fait que l'Entité contractante soit irlandaise. Les présentes Conditions ne renoncent à aucun droit ou recours obligatoire prévu par le droit de l'UE, y compris tout droit non susceptible de renonciation d'un consommateur de l'UE ou, lorsque le droit local l'autorise, d'un Marchand de petite taille, d'engager une procédure devant les tribunaux de son propre État membre. Sous réserve de ce droit impératif, les Marchands de l'UE consentent par ailleurs à l'arbitrage ou au litige à Londres conformément à la Clause 13.

15.4 États-Unis d'Amérique

Les Marchands constitués ou domiciliés aux États-Unis reconnaissent que les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et que les litiges seront résolus à Londres conformément à la Clause 13, et, dans la mesure où cela est exécutoire en vertu du droit de l'État applicable, renoncent à tout droit à un procès devant jury en lien avec tout litige relatif aux présentes Conditions. Les Marchands opérant en Californie sont seuls responsables du respect du California Consumer Privacy Act (CCPA), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA). Les Marchands américains sont responsables de leur propre conformité à l'Americans with Disabilities Act (ADA), aux lois étatiques applicables en matière de protection des consommateurs et de pratiques déloyales ou trompeuses, et aux lois étatiques applicables en matière de protection de la vie privée (y compris celles de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l'Utah et d'autres États dotés de lois complètes sur la protection de la vie privée). Aucune disposition des présentes Conditions ne constitue un conseil en valeurs mobilières ni un service financier réglementé en vertu du droit fédéral ou étatique américain.

15.5 Canada

Les Marchands canadiens contractent avec Kayana Canada Inc (numéro d'immatriculation 1001438570) en tant qu'Entité contractante, sauf notification contraire de Kayana, et sont seuls responsables du respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et de la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi 25 du Québec (anciennement le Projet de loi 64), la Personal Information Protection Act de l'Alberta, et la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique. Les Marchands canadiens sont responsables de la collecte et du versement de toutes les taxes fédérales et provinciales/territoriales applicables, y compris la TPS/TVH et la TVP. Les Marchands canadiens consentent à la compétence de Londres telle qu'énoncée à la Clause 13, sous réserve de tout droit de protection des consommateurs non susceptible de renonciation en vertu de la législation provinciale applicable en matière de protection des consommateurs. Les exigences linguistiques prévues par la Charte de la langue française du Québec relèvent de la seule responsabilité du Marchand.

15.6 Australie

Les Marchands australiens contractent avec Kayana For Business Australia Pty Ltd (numéro d'immatriculation 693 838 014) en tant qu'Entité contractante, sauf notification contraire de Kayana, et reconnaissent que les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, la clause de compétence exclusive énoncée à la Clause 13.2 s'appliquant sous réserve de la Clause 13.5. Les Marchands australiens sont seuls responsables du respect de l'Australian Consumer Law (annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010), du Privacy Act 1988, des Australian Privacy Principles, et de l'ensemble des exigences applicables de l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) et, le cas échéant pour les fonctions de paiement, de l'Australian Prudential Regulation Authority (APRA). Les Marchands australiens doivent veiller au respect des lois australiennes en matière de billetterie et de toute législation étatique ou territoriale applicable à leurs Événements (y compris les règles de revente et de divulgation des prix en vigueur dans certains États). Les garanties et droits prévus par l'Australian Consumer Law qui ne peuvent légalement être exclus, restreints ou modifiés sont préservés ; tous les autres droits prévus par les présentes Conditions s'appliquent pleinement.

16. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie en lien avec les présentes Conditions, et à ne pas divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf : (a) si requis par le Droit applicable ou une ordonnance judiciaire ou réglementaire ; (b) à des conseillers professionnels tenus par des obligations de confidentialité ; (c) à d'autres membres du Groupe Kayana, comme autorisé en vertu de la Clause 2.3 ; ou (d) dans la mesure où les informations deviennent publiquement disponibles autrement que par une violation de cette obligation. Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans.

17. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie doit se conformer à ses obligations respectives au titre des lois applicables en matière de protection des données, y compris celles identifiées à la Clause 7.4 et à la Clause 15. Lorsque Kayana traite des données personnelles pour le compte d'un Marchand, les parties concluront un accord de traitement des données conformément au droit applicable. Le Marchand est le responsable du traitement (ou, lorsque le droit local applicable utilise une terminologie différente, le rôle équivalent) pour toutes les données personnelles des Acheteurs collectées via la Plateforme. Le Marchand ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, transférer ou faire un usage abusif des données personnelles des Acheteurs. Le Marchand doit maintenir et publier une politique de confidentialité conforme et obtenir tous les consentements nécessaires des Acheteurs. Lorsque des données personnelles sont transférées entre entités du Groupe Kayana à travers différentes juridictions (par exemple, de l'UE/du Royaume-Uni vers les États-Unis, le Canada ou l'Australie), ces transferts seront effectués sous réserve des garanties appropriées requises par le Droit applicable, telles que les clauses contractuelles types, l'avenant britannique relatif aux transferts internationaux de données, ou un mécanisme d'adéquation ou de transfert équivalent. La politique de confidentialité de Kayana, disponible sur le site Internet de Kayana, régit les propres activités de traitement de données de Kayana.

18. CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT, DE SANCTIONS ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

18.1 Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Marchand doit se conformer à l'ensemble des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans chaque juridiction où il opère, y compris (le cas échéant) le Proceeds of Crime Act 2002 et les Money Laundering Regulations 2017 du Royaume-Uni, le Bank Secrecy Act et le USA PATRIOT Act des États-Unis, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes du Canada, les directives de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent telles que mises en œuvre en Irlande, en Espagne et aux Pays-Bas, et l'Anti-Money Laundering and Counter-Terrorism Financing Act 2006 de l'Australie.

18.2 Sanctions

Le Marchand garantit qu'il n'est pas, et ne deviendra pas, une personne ou une entité désignée sur une liste de sanctions applicable, y compris celles tenues par HM Treasury (Royaume-Uni), l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou le Department of Foreign Affairs and Trade de l'Australie. Kayana peut suspendre ou résilier immédiatement le compte d'un Marchand lorsque cela est requis pour se conformer à un régime de sanctions applicable.

18.3 Lutte contre la corruption

Chaque partie garantit qu'elle se conformera à l'ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris le UK Bribery Act 2010, le Foreign Corrupt Practices Act 1977 des États-Unis, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada, et la législation équivalente en Irlande, en Espagne, aux Pays-Bas et en Australie, et ne se livrera à aucune pratique de corruption en lien avec l'exécution des présentes Conditions.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que tout barème de frais applicable, toute politique complémentaire et tout accord incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre le Marchand et son Entité contractante concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, déclarations, garanties, négociations et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.

19.2 Modifications

Kayana se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Marchand par courriel ou par avis sur la Plateforme, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une telle notification vaut acceptation des Conditions modifiées. Lorsque le Marchand s'oppose à une modification, il doit en informer Kayana par écrit et peut résilier les présentes Conditions dans le délai de préavis.

19.3 Renonciation

Aucun manquement ou retard de Kayana dans l'exercice d'un droit ou d'un recours au titre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de l'Entité contractante concernée.

19.4 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire en vertu du Droit applicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19.5 Cession

Le Marchand ne peut céder, transférer, sous-traiter ou nover ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Kayana. Kayana peut librement céder les présentes Conditions à toute entité successeure, société affiliée ou acquéreur de tout ou partie substantielle de son activité ou de ses actifs, y compris à un autre membre du Groupe Kayana, sur avis écrit au Marchand.

19.6 Avis

Tous les avis au titre des présentes Conditions doivent être formulés par écrit et transmis par courriel à l'adresse électronique fournie par chaque partie lors de l'inscription (dans le cas du Marchand) ou telle que publiée sur le site Internet de Kayana (dans le cas de Kayana). Les avis sont réputés reçus : (a) le jour de leur envoi, s'ils sont envoyés par courriel avant 17 heures, heure locale (dans le territoire du destinataire), un Jour ouvré ; ou (b) le Jour ouvré suivant, s'ils sont envoyés après 17 heures ou un jour non ouvré.

19.7 Droits des tiers

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers (y compris les Acheteurs) en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou de toute législation équivalente dans une autre juridiction. Cela n'affecte aucun droit ou recours dont un tiers pourrait disposer en vertu du Droit applicable.

19.8 Conformité aux lois

Le Marchand est seul responsable de veiller à ce que son utilisation de la Plateforme et ses activités commerciales soient conformes à l'ensemble des Droits applicables dans toutes les juridictions où il opère. Kayana ne fait aucune déclaration selon laquelle la Plateforme serait conforme aux lois d'une juridiction autre que celles expressément traitées à la Clause 15.

19.9 Publicité

Le Marchand ne doit publier aucun communiqué de presse, annonce publique ou matériel marketing faisant référence à un membre du Groupe Kayana ou utilisant son nom, sa marque ou ses marques déposées sans consentement écrit préalable.

20. NOUS CONTACTER

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à la Plateforme, veuillez contacter :

Mondial / Royaume-Uni — Kayana World Limited (n° de société 12782000) Kayana for Business — Service juridique et conformité Adresse : Arch 58, Ingate Place, London, SW8 3AG, United Kingdom Courriel : info@kayanaforbusiness.com Site Internet : www.kayanaforbusiness.com

États-Unis — Kayana For Business USA Inc (n° 2025-001835267) Adresse : 30 North Gould Street, Ste R, Sheridan, Wyoming, 82801, United States Courriel : info@kayanaforbusiness.com

Canada — Kayana Canada Inc (n° 1001438570) Adresse : 75 Bayly St W, Unit 15, Ajax, Ontario, L1S 7K7, Canada Courriel : info@kayanaforbusiness.com

Union européenne (y compris l'Espagne et les Pays-Bas) — Kayana For Business Ireland (n° 737092) Adresse : 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Ireland Courriel : info@kayanaforbusiness.com

Australie — Kayana For Business Australia Pty Ltd (n° 693 838 014) Adresse : 368 Sussex Street, 526, Sydney, New South Wales, 2000, Australia Courriel : info@kayanaforbusiness.com