Terms & Conditions — Canada

Le présent contrat client (le « Contrat ») énonce les modalités et conditions (les « Conditions ») selon lesquelles Kayana Canada Inc. (numéro de société : 1001438570), une société dont le siège social est situé au 75 Bayly St W, Unit 15, Ajax, Ontario, L1S 7K7, Canada (« nous », « notre », « Kayana » ou la « Société »), fournit l'accès à ses services de logiciel infonuagique et/ou de matériel, que vous (« vous », « votre », « l'Utilisateur » ou le « Client ») achetez et/ou auxquels vous souscrivez — chacun étant une « Partie » et collectivement les « Parties » au présent Contrat.

Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions avant d'utiliser le logiciel et/ou le matériel fournis par Kayana Canada Inc. Les présentes Conditions s'appliquent aux clients contractant avec Kayana Canada Inc. au Canada.

1. Conditions d'utilisation

1.1. En utilisant tout service de la société, vous acceptez d'être lié par les Conditions énoncées aux présentes. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, veuillez ne pas utiliser les services de la société.

1.2. Les présentes modalités et conditions s'appliquent à tous les utilisateurs qui reçoivent un accès aux services de logiciel infonuagique et/ou de matériel fournis par Kayana, qu'ils paient ou non des frais d'abonnement. Toute modalité, condition ou déclaration (autre que celles faites de manière frauduleuse ou implicites en vertu de la loi) est exclue.

1.3. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou d'actualiser les modalités et conditions du présent contrat en tout temps. Les utilisateurs seront avisés de ces changements par courriel ou par l'entremise de notre application, au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation des services de la Société après l'entrée en vigueur des changements constitue une acceptation des conditions mises à jour. Si vous êtes lié par un contrat, le prix convenu demeurera inchangé, sauf en cas de fausse déclaration ou d'événement de force majeure (voir la Section 24.5).

1.4. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi, et l'Utilisateur n'a aucune autorité pour engager la Société de quelque manière que ce soit.

1.5. Sous réserve des conditions énoncées aux présentes, tous les droits conférés par ces Conditions sont accordés à l'Utilisateur dans le cadre de l'entreprise, dans la mesure où notre fournisseur de services de paiement ne le restreint pas. Une liste à jour des fournisseurs de services de paiement et partenaires acceptés est disponible sur demande auprès de l'équipe du service à la clientèle. Aucune partie du Logiciel ne peut être utilisée à d'autres fins, y compris, sans s'y limiter, la recherche, l'étude, l'analyse concurrentielle ou toute autre activité interdite par le présent contrat.

1.6. En acceptant les modalités et conditions énoncées aux présentes, l'Utilisateur garantit qu'il conclut le présent Contrat aux fins d'un commerce, d'une entreprise, d'un métier ou d'une profession, et qu'il n'est pas et ne sera pas réputé être un « consommateur » au sens de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) et des autres lois provinciales applicables en matière de protection des consommateurs. Rien dans cette clause n'exclut ni ne limite un droit dont l'Utilisateur pourrait bénéficier et qui ne peut légalement être exclu en vertu de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario) et des autres lois provinciales applicables en matière de protection des consommateurs, ni de la Sale of Goods Act (Ontario) et de la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario).

2. Définitions et interprétation

2.1. Kayana Canada Inc. se spécialise dans le développement de logiciels, se distinguant ainsi des cabinets de conception de sites Web. En tant que fournisseur de logiciel-service (SaaS), nous hébergeons des applications sur nos serveurs, permettant aux clients d'accéder à ces services par Internet. Cela signifie que, bien que le logiciel réside sur nos serveurs, les utilisateurs peuvent y accéder à distance.

2.2. Les Services Kayana désignent tout service de logiciel infonuagique, y compris, sans s'y limiter, les points de vente électroniques (ePOS), la commande en ligne, les applications libre-service, la commande par application mobile, la commande par site Web ainsi que la commande par code QR, et/ou tout service matériel fourni à l'Utilisateur par la Société (chacun un « Service » et collectivement les « Services »).

2.3. « Consommateur » ou « Utilisateur final » désigne le client de l'Utilisateur qui achète des services auprès de l'Utilisateur par l'entremise de notre plateforme.

2.4. « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Ontario où les banques de Toronto sont ouvertes. Les « heures d'ouverture » correspondent aux heures comprises entre 9 h et 17 h un Jour ouvrable (HNE ou HAE, selon le cas).

2.5. « Plateforme » désigne la technologie (matériel et logiciel) fournie par Kayana, une société SaaS, pour faciliter les commandes et les paiements. Les produits et services que nous fournissons par l'entremise de notre Plateforme, que des frais soient facturés ou non, sont également désignés comme les « Services de la Plateforme ».

2.6. Des « Frais de plateforme » désignent des frais payés par l'Utilisateur final à Kayana, en vertu du Modèle de frais de plateforme (Section 11), en contrepartie de chaque transaction individuelle traitée par l'entremise de la Plateforme Kayana, en plus de tous frais de commande et de livraison.

2.7. Des « Frais de la Plateforme » désignent des frais payés par l'Utilisateur à Kayana, en contrepartie de chaque transaction individuelle traitée au moyen de la commande en ligne, de la commande par application mobile et/ou de la commande par code QR, en vertu du Modèle de frais de la Plateforme (Section 11). Les Frais de la Plateforme ne constituent pas des Frais de plateforme.

2.8. Des « Frais de licence logicielle » désignent les frais minimums mensuels ou annuels, le cas échéant, que l'Utilisateur paie à Kayana pour l'accès à notre Logiciel infonuagique.

2.9. Les « fournisseurs de services de paiement » ou « PSP » facilitent les liens entre les Utilisateurs (qui peuvent également être désignés comme des « Marchands » dans le contexte du traitement des paiements) et leurs consommateurs, les réseaux des grandes marques de cartes et les institutions financières. Cela garantit un processus de transaction transparent. Pour plus d'informations sur les fournisseurs de services de paiement et le traitement des paiements, veuillez vous reporter aux Sections 11 et 12.

2.10. Les Utilisateurs qui ont intégré les paiements Kayana propulsés par le PSP désigné en tant que fournisseur de services de paiement sont désignés comme des « Comptes sous-marchands ». L'Utilisateur est tenu d'accepter les modalités et conditions d'une Convention de compte du fournisseur de services de paiement pour créer un Compte sous-marchand. Kayana n'est pas le marchand officiel (merchant of record).

2.11. Les « Données personnelles » désignent toute information relative à une personne physique identifiable, désignée comme la « Personne concernée ». Cela comprend toute personne pouvant être distinguée, directement ou indirectement, par des identifiants uniques tels qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou par des caractéristiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

2.12. Les « Renseignements confidentiels » désignent des informations et documents spécifiques désignés comme « confidentiels » ou « exclusifs », ou qu'une personne raisonnable en affaires considérerait comme confidentiels ou exclusifs. Cela comprend, sans s'y limiter, les informations relatives aux activités, produits, stratégies commerciales, secrets commerciaux, méthodologies, produits et services potentiels, processus, clientèle, associations d'affaires, stratégies de marketing, planification stratégique, idées novatrices, données de recherche et développement, structures de coûts, technologies, données financières et stratégies de tarification d'une partie divulgatrice ou de son Groupe. Les obligations relatives aux Renseignements confidentiels sont énoncées à la Section 25.

2.13. « Virus » désigne toute entité, y compris tout logiciel, code, fichier ou programme, susceptible d'entraver, d'endommager ou de nuire au fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique; de tout service, équipement ou réseau de télécommunications; ou de tout autre service ou appareil. Cela englobe également les actions qui entravent, détériorent ou influencent négativement l'accès à ou l'utilisation de ce qui précède.

2.14. Les intitulés des sections n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions.

2.15. Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel, et les mots au pluriel incluent le singulier.

3. Informations sur le compte

3.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour acheter et/ou souscrire à une licence donnant accès à nos services de Logiciel infonuagique et/ou de matériel et pour les utiliser. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors du processus d'abonnement et de mettre à jour ces renseignements afin qu'ils demeurent exacts, à jour et complets. Toute mise à jour importante des renseignements du compte personnel de l'Utilisateur, régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, doit être demandée par écrit à l'Équipe Kayana, en indiquant un motif valable pour les modifications demandées. Kayana se réserve le droit, à sa seule discrétion et lorsqu'elle le juge nécessaire, de demander une preuve de toute modification relative aux données personnelles.

3.2. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre abonnement et votre accès à nos Services de logiciel infonuagique si les renseignements fournis lors du processus d'abonnement, ou à tout moment par la suite, s'avèrent inexacts, désuets ou incomplets.

3.3. Dès la résiliation, la Société effacera de manière permanente (ou limitera le traitement de) le compte de l'Utilisateur et de toutes les données connexes. La Société n'assume aucune responsabilité pour toute donnée associée au compte de l'Utilisateur après sa résiliation.

4. Protection des données et sécurité

4.1. La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses afin de protéger les données personnelles de l'Utilisateur et d'assurer le plus haut niveau de confidentialité, protégeant ainsi l'Utilisateur contre tout accès non autorisé à son compte et aux données stockées sur le Logiciel infonuagique de la Société. Il est toutefois essentiel de noter qu'aucun système de sécurité n'est infaillible. Bien que nous nous efforcions de protéger votre compte, les informations de votre compte et vos données, nous ne pouvons garantir l'absence de failles de sécurité. Des « attaquants » tiers peuvent tout de même trouver des moyens d'accéder illégalement aux Services ou à leur contenu. En soumettant des informations par l'entremise des Services, l'Utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à de telles actions, y compris le risque d'accès non autorisé aux Services, aux informations de son compte et à toute autre information fournie à la Société ou par l'entremise du Logiciel.

4.2. Afin de clarifier les rôles et responsabilités, l'Utilisateur agira généralement en tant que « Responsable du traitement des données » pour toute donnée personnelle fournie à Kayana aux fins de la prestation de nos services. Le Responsable du traitement est chargé de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, tandis que le Sous-traitant traite les données pour le compte du Responsable du traitement. Dans le cadre de cet arrangement, Kayana agit en tant que « Sous-traitant », gérant les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre des services Kayana. La gestion des données de l'Utilisateur est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. Kayana ne sera pas responsable de toute violation de la législation sur la protection des données commise par l'Utilisateur.

4.3. En tant que Sous-traitant, Kayana se limite au traitement des données actuellement hébergées dans le Logiciel infonuagique. Si des données sont modifiées ou supprimées de façon permanente du Logiciel infonuagique ou du compte de l'Utilisateur, Kayana n'assume aucune responsabilité pour la perte ou la récupération de ces données.

4.4. Les responsables du traitement des données assument la responsabilité de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de démontrer que leur traitement des données est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. Ils doivent respecter les principes de licéité, de transparence, d'équité, de minimisation des données, de limitation des finalités et d'exactitude. De plus, il incombe entièrement au Responsable du traitement de répondre aux demandes des personnes concernées.

4.5. Kayana n'a aucune autorité sur les avis, politiques et modalités et conditions de protection des données de l'utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur renoncera à tout recours et tiendra Kayana et ses sociétés affiliées indemnisées contre toutes pertes, coûts et responsabilités, ainsi que toutes les dépenses engagées, y compris les honoraires juridiques ou autres frais professionnels raisonnables, découlant de ou liés à toute réclamation concernant :

4.5.1. une violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, ou

4.5.2. toute responsabilité quelconque découlant des témoins de connexion (cookies), ou

4.5.3. la collecte de Données personnelles par l'entremise du ou des sites Web de l'Utilisateur, ou

4.5.4. le consentement des personnes concernées à la diffusion de toute Donnée personnelle à l'extérieur du Canada par Kayana.

4.5.5. Toute responsabilité en vertu de la présente sous-section ne sera assujettie à aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par le Contrat.

4.6. Kayana s'engage à aviser le Responsable du traitement des données sans retard indu, et dans tous les cas dans les soixante-douze (72) heures suivant sa prise de connaissance, si Kayana ou l'un de ses sous-traitants détecte une violation touchant des données personnelles, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. À ce moment, Kayana fournira au Client toutes les informations nécessaires pour remplir toute obligation d'aviser l'autorité compétente en matière de protection des données (le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)) ou d'informer les personnes touchées, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. La Section 26 énonce la procédure complète de notification en cas de violation de données.

4.7. Kayana s'engage à aider l'Utilisateur à gérer toute demande d'accès reçue de ses clients finaux, rapidement et dans un délai raisonnable, aux frais de l'Utilisateur. Kayana mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour permettre aux Utilisateurs de remplir leurs obligations envers les personnes cherchant à accéder à leurs données personnelles détenues par Kayana. Toutefois, le soutien de la Société pour les demandes d'accès se limite aux données actuellement stockées par l'Utilisateur sur le Logiciel infonuagique. Il est essentiel de noter que Kayana ne peut récupérer aucune donnée qui a été préalablement modifiée ou supprimée du Nuage.

4.8. L'Utilisateur accorde à Kayana la permission de désigner l'un quelconque de ses sous-traitants en tant que sous-traitant ultérieur, sans qu'une approbation supplémentaire ne soit nécessaire. Par conséquent, ces sous-traitants sont réputés autorisés en vertu de la présente disposition. L'Utilisateur a le droit, en tout temps, de demander une liste complète des sous-traitants ultérieurs actuels.

4.9. La Société ne sera pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur. L'Utilisateur accepte de protéger, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, y compris ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, distributeurs, agents, partenaires, concédants de licence, fournisseurs d'informations et fournisseurs de comptes, contre toute responsabilité découlant d'une utilisation inappropriée, non autorisée ou illégale de son compte.

4.10. Les identifiants de connexion d'un utilisateur sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec autrui. Les organisations sont encouragées à créer des identifiants individuels pour chaque utilisateur, au besoin. Il incombe à chaque utilisateur de protéger les détails de connexion et les mots de passe de son compte. En outre, chaque utilisateur doit s'engager à ne pas partager son mot de passe avec un tiers et à assumer l'entière responsabilité de toute activité ou action survenant dans le cadre de son compte, qu'elle soit autorisée ou non.

4.11. L'utilisateur est tenu d'informer promptement la Société de tout accès non autorisé à son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité en communiquant avec info@kayanaforbusiness.com.

4.12. Droit à l'effacement ou à la limitation du traitement : Les Utilisateurs ont le droit de demander la suppression de toutes leurs données personnelles des dossiers de compte utilisateur de Kayana à la résiliation du présent contrat, s'ils choisissent de le faire. Toute demande d'effacement doit être soumise par écrit à info@kayanaforbusiness.com. Dans les cas où des données personnelles sont nécessaires à des fins probatoires, Kayana ne supprimera pas les données; elle en limitera plutôt le traitement. De plus, en tant que Responsables du traitement, les utilisateurs sont tenus de donner suite à toute demande d'effacement de leurs clients concernant des données détenues sur le Logiciel infonuagique. Il est important de noter que Kayana, agissant en tant que Sous-traitant, n'assume aucune responsabilité pour le traitement des demandes d'effacement que les utilisateurs reçoivent de leurs clients.

4.13. En plus des conditions énoncées dans le présent Contrat, en particulier la Section 4, il est essentiel que l'Utilisateur se familiarise avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins de connexion de la Société. Ces documents fournissent des renseignements détaillés sur la manière dont Kayana recueille et traite les données personnelles. L'utilisation de nos services implique l'acceptation automatique par l'Utilisateur de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux témoins de connexion de la Société.

5. Matériel Kayana

5.1. L'Utilisateur peut acheter du matériel auprès de Kayana avec ou sans abonnement valide au Logiciel infonuagique. Lorsque l'Utilisateur achète notre matériel pour l'utiliser avec un autre logiciel, Kayana ne peut garantir que le matériel sera compatible avec le logiciel de l'Utilisateur. La Société n'est pas responsable de veiller à la compatibilité du logiciel de l'Utilisateur avec notre matériel.

5.2. Il incombe à l'Utilisateur de se renseigner minutieusement afin de déterminer si le matériel acheté auprès de Kayana répondra à ses besoins et attentes. Toutes les descriptions du matériel et certaines démonstrations vidéo sont fournies à titre indicatif général.

5.3. Le matériel Kayana est fourni avec une garantie standard du fabricant de deux ans, sous réserve de la Section 16 (Processus de retour sous garantie du matériel).

5.4. Le matériel fourni par Kayana demeure la propriété de l'Utilisateur une fois payé intégralement, sauf pour tout matériel fourni dans le cadre d'un contrat de location, de location à bail ou de financement, auquel cas la propriété est régie par les modalités de cet arrangement distinct.

6. Logiciel infonuagique

6.1. L'Utilisateur peut acheter un abonnement à notre Logiciel infonuagique (le « Logiciel ») avec ou sans matériel fourni par Kayana. Si l'Utilisateur décide de ne pas acheter de matériel auprès de Kayana, il accepte qu'il ait accès à du matériel pleinement compatible avec notre Logiciel infonuagique. Lorsque l'Utilisateur n'achète pas notre matériel, la Société ne pourra être tenue responsable si le logiciel ne fonctionne pas. La Société n'est pas responsable de veiller à la compatibilité du matériel de l'Utilisateur avec notre Logiciel infonuagique, et ne fournit aucun service géré ni soutien technique à cet égard.

6.2. Pour garantir la performance et la fonctionnalité optimales de notre Logiciel infonuagique, il est impératif de disposer d'une connexion Internet rapide, stable et fiable. Kayana recommande d'opter pour une connexion Internet filaire afin d'améliorer la connectivité. Veuillez toutefois noter que cette recommandation ne garantit pas la performance de votre fournisseur d'accès Internet.

6.3. Le Logiciel est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie, explicite ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Cela comprend, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance. L'utilisation du Logiciel se fait entièrement aux risques de l'Utilisateur.

6.4. La Société s'engage à résoudre rapidement tout problème technique rencontré avec le logiciel, à condition que celui-ci nous soit signalé sans délai.

6.5. La Société, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que :

6.5.1. le Logiciel répondra aux exigences particulières de l'Utilisateur; ou

6.5.2. la qualité du logiciel, du matériel et de tout autre matériel acheté ou obtenu par l'Utilisateur répondra à toutes les attentes de l'Utilisateur; ou

6.5.3. le Logiciel sera toujours exact ou fiable; ou

6.5.4. le Logiciel sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs; ou

6.5.5. le Logiciel est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles; ou

6.5.6. toute erreur ou l'ensemble des erreurs du Logiciel seront corrigées.

6.6. Le logiciel est doté de paramètres par défaut couvrant la fiscalité, les promotions et la configuration des menus, lesquels peuvent tous être adaptés aux besoins particuliers de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer que tous les paramètres nécessaires sont mis à jour avant d'utiliser le logiciel.

6.7. Si l'Utilisateur doit télécharger un logiciel supplémentaire lié au Logiciel infonuagique, l'accès à ce logiciel est conditionnel à l'acceptation du contrat de licence respectif. L'utilisation de ce logiciel est assujettie aux modalités énoncées dans ce contrat.

6.8. Les utilisateurs doivent téléverser tous les menus, promotions et données pertinentes vers le Logiciel infonuagique. Bien que la Société fournisse des directives pour le téléversement de ces informations, il incombe à l'Utilisateur de veiller à l'achèvement de cette tâche. Si vous avez besoin d'aide et que vous êtes abonné à un plan géré, votre équipe vous offrira le soutien nécessaire pour bien commencer.

6.9. Les données téléversées par l'Utilisateur vers le Logiciel infonuagique demeurent stockées pendant toute la durée de l'abonnement à la licence. Les utilisateurs doivent télécharger toute donnée qu'ils souhaitent conserver avant de résilier leur abonnement. Dès la résiliation, toutes les données sont supprimées de manière irrévocable, sans aucune possibilité de récupération.

6.10. Les données éliminées du Logiciel infonuagique, à quelque moment que ce soit, sont irrécupérables.

6.11. La Société s'engage à effectuer des copies de sauvegarde de toutes les données des clients au moins une fois toutes les 24 heures et à conserver une copie de ces sauvegardes. Néanmoins, nous conseillons aux utilisateurs de sauvegarder régulièrement leurs données à partir du Logiciel infonuagique, par mesure de sécurité supplémentaire.

6.12. Kayana est conçu pour prendre en charge certaines fonctionnalités logicielles hors ligne en cas de panne d'Internet. Pendant ces interruptions, les données sont temporairement stockées sur l'appareil de l'utilisateur. Afin de garantir que ces données soient transférées en toute sécurité vers le Logiciel infonuagique, les utilisateurs doivent se reconnecter à Internet dans les 30 jours suivant l'activation du mode hors ligne. Le fait de ne pas rétablir une connexion Internet dans ce délai peut entraîner la perte de tout ou partie des données et/ou l'arrêt du fonctionnement du système.

6.13. Afin d'exploiter pleinement les capacités du logiciel, les utilisateurs doivent s'assurer de disposer d'une connexion Internet rapide, stable et fiable. Pour une performance optimale, nous recommandons une vitesse Internet d'au moins 8 Mbps en téléchargement descendant et de 3 Mbps en téléchargement ascendant.

6.14. Si l'Utilisateur souhaite ajouter de nouvelles fonctionnalités au Logiciel, il doit soumettre une demande écrite à la Société aux fins d'évaluation. La Société examinera ces demandes dans un délai raisonnable afin de déterminer si les fonctionnalités proposées peuvent être intégrées aux services de la Société. Toutefois, la Société ne peut garantir la faisabilité de l'intégration de nouvelles fonctionnalités. En outre, toute demande de conception et/ou de fonctionnalité susceptible de porter atteinte aux droits d'auteur d'un concurrent sera catégoriquement refusée.

6.15. Kayana exploite un serveur infonuagique fourni par AWS. L'emplacement de nos serveurs peut être révisé en raison de considérations financières ou de risques potentiels pour la sécurité des données. La Société évaluera périodiquement la pertinence de ces emplacements de serveurs. Il est important de noter que Kayana se réserve le droit de déplacer ses installations de serveurs infonuagiques sans le consentement de l'utilisateur, afin d'assurer une flexibilité opérationnelle et de préserver la protection des données, à condition qu'un tel déplacement demeure conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.

6.16. Kayana vise un temps de disponibilité du serveur infonuagique de 99 % mesuré sur une base mensuelle civile, à l'exclusion de la maintenance planifiée et des événements échappant au contrôle raisonnable de Kayana. En cas de maintenance planifiée des serveurs, la Société s'efforcera de donner à l'Utilisateur un préavis d'au moins 48 heures pour cette maintenance planifiée. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption imprévue du fonctionnement du serveur, la Société ne pourra être tenue responsable par l'Utilisateur de toute perte de profits, d'affaires, d'achalandage, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles et tangibles résultant d'une telle défaillance du serveur, sous réserve que la Section 28 (Niveaux de service et disponibilité) énonce les recours de l'Utilisateur lorsque Kayana ne parvient pas à atteindre cet objectif de manière récurrente.

7. Frais d'abonnement au logiciel

7.1. Kayana propose une gamme de plans tarifaires et de niveaux d'abonnement conçus pour répondre aux besoins particuliers de nos Utilisateurs. Nous recommandons d'examiner attentivement toutes les options d'abonnement à la licence disponibles, y compris leur tarification et les restrictions associées, avant de procéder à un achat. Les Utilisateurs doivent sélectionner le niveau d'abonnement qui correspond le mieux à leurs besoins. En utilisant le Logiciel de Kayana, les Utilisateurs consentent aux modalités et restrictions du niveau d'abonnement choisi et du présent Contrat.

7.2. Tout élément de matériel Kayana acheté directement sur notre site Web comprend automatiquement un abonnement à notre Logiciel infonuagique sous la licence « Kayana ».

7.2.1. Les utilisateurs qui téléchargent l'application Logiciel depuis le Google Play Store sur des appareils autres que Kayana seront automatiquement inscrits à l'abonnement « Kayana Freemium ». Nous recommandons aux abonnés potentiels d'examiner tous les niveaux d'abonnement et les détails tarifaires sur notre site Web avant de télécharger l'application. Les abonnés ont la possibilité de mettre à niveau leur niveau d'abonnement par l'entremise de la plateforme du partenaire, dans leur compte client en ligne, avec la possibilité de rétrograder après la fin de la période d'abonnement.

7.3. Autrement, les Utilisateurs peuvent demander un devis en s'adressant à l'un de nos experts.

7.4. L'Utilisateur est tenu de payer les frais d'abonnement mensuel ou annuel choisis pour le Logiciel fourni par Kayana, à la même date de chaque mois ou année civile. Cet arrangement demeure en vigueur, à moins d'une annulation effectuée conformément à la Politique d'annulation énoncée à la Section 19.

7.5. Selon le niveau d'abonnement actuel de l'Utilisateur et les coûts associés, l'abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle par prélèvement automatique ou par paiement récurrent par carte de crédit/débit. Aucun autre mode de paiement n'est offert.

7.6. Si le paiement d'un Utilisateur échoue et qu'aucun paiement subséquent n'est effectué dans les sept jours suivant l'échec initial, l'abonnement à la licence sera résilié. En outre, toute donnée qui y est liée sera supprimée de manière permanente du Nuage 30 jours après l'échec de paiement initial.

7.7. Si vous épuisez votre espace de stockage de données infonuagique, vous pouvez soit mettre à niveau votre abonnement, soit télécharger vos données sur un appareil sécurisé et les supprimer du Nuage. Veuillez noter qu'une fois supprimées du Nuage, les données ne peuvent être récupérées. Les données de transaction sont stockées dans le Nuage pendant un an. Après cette période, elles sont archivées mais demeurent disponibles sur demande. Deux ans après la date de la transaction, ces données seront supprimées, à moins que vous n'ayez payé pour un stockage d'archives tel qu'énoncé dans votre contrat. Si votre contrat ne précise pas autrement, toutes les données seront supprimées de manière permanente après trois ans.

7.8. Les Utilisateurs ont la possibilité de mettre à niveau ou de rétrograder leur abonnement une fois leur abonnement initial complété.

7.8.1. Les abonnements annuels peuvent être mis à niveau ou rétrogradés, à condition qu'un préavis d'un mois soit donné avant la date de renouvellement.

7.8.2. Si vous choisissez de rétrograder votre abonnement annuel, nous émettrons un remboursement pour la différence des coûts d'abonnement dans les 28 jours suivant la réception de votre demande de rétrogradation. Les modifications apportées aux caractéristiques de votre abonnement entreront en vigueur après l'expiration du délai de préavis d'un mois.

7.8.3. Si vous choisissez de mettre à niveau votre abonnement annuel, la différence de coût entre les niveaux d'abonnement peut être réglée instantanément par carte de crédit ou de débit. Les fonctionnalités améliorées seront activées dans les 24 heures.

7.8.4. Kayana s'efforcera de traiter les modifications aux abonnements mensuels à compter de la prochaine date de facturation, à condition que nous recevions un préavis minimal de trois (3) jours ouvrables. Veuillez noter qu'aucun remboursement n'est offert en cas de rétrogradation d'un abonnement mensuel.

7.8.5. L'option de rétrogradation n'est pas offerte aux utilisateurs déjà abonnés au niveau d'abonnement de base de Kayana.

7.8.6. Lors d'une mise à niveau ou d'une rétrogradation, le paiement mensuel ou annuel sera modifié, le prélèvement automatique étant ajusté pour tenir compte de ces changements à compter de la prochaine date de facturation. Si des modifications à l'abonnement surviennent dans les trois jours ouvrables précédant la prochaine date de facturation, elles entreront en vigueur à compter du cycle de facturation subséquent.

7.9. La Société se réserve le droit d'ajuster les frais d'utilisation du Logiciel et/ou du matériel. Après la période initiale convenue, les frais d'abonnement peuvent augmenter annuellement jusqu'à concurrence de 15 %. Toutefois, aucun ajustement des frais n'aura lieu pendant la durée de l'abonnement, sauf si un événement de force majeure le justifie (Section 24.5).

7.9.1. La Société s'efforcera d'informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance de toute augmentation des frais d'abonnement.

7.9.2. La poursuite de l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur sera considérée comme une acceptation des conditions de paiement mises à jour.

7.9.3. L'Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement si les frais d'abonnement majorés dépassent ses moyens financiers. Ce droit doit être exercé conformément à la procédure décrite à la Section 19. Si l'Utilisateur décide de se réabonner après une annulation, un nouveau devis et de nouvelles Conditions lui seront fournis.

7.10. Les prix sont indiqués et facturés en dollars canadiens ($) au compte bancaire de l'Utilisateur. L'Utilisateur assumera tous les frais de transaction pour toute devise autre que le CAD.

7.11. Les Utilisateurs peuvent accéder à toutes les factures pour les paiements mensuels, annuels et les achats individuels par l'entremise de leurs comptes clients en ligne. Les factures sont disponibles pour les versements, les frais de marchand et tous les frais liés au matériel et au logiciel.

7.12. Les Utilisateurs doivent également savoir qu'en cas de non-paiement de frais de matériel/frais de logiciel/frais d'abonnement échus et exigibles, la Société se réserve le droit de déduire le montant dû directement des fonds disponibles dans le compte d'affaires. Ceci ne sera fait qu'après plusieurs tentatives de recouvrement des fonds au moyen de rappels par courriel/SMS/notifications d'application/messages WhatsApp.

8. Services de commande en ligne (Web Ordering)

8.1. Kayana offre un système de commande en ligne pouvant être intégré soit par une iframe, qui comprend une URL fixe, soit par un module d'extension, selon le système de gestion de contenu (CMS) que vous utilisez.

8.2. Si l'Utilisateur possède un site Web existant, il doit intégrer l'iFrame à son site d'entreprise, à moins qu'un module d'extension Kayana ne soit disponible.

8.3. Si l'Utilisateur ne possède pas de site Web, Kayana offre, à titre de geste de bonne volonté, des modèles de sites Web gratuits « Prebuild » à des fins commerciales. Toutefois, Kayana ne peut garantir un large choix de modèles ni qu'ils répondront aux besoins et attentes particuliers de l'Utilisateur pour son site Web. De plus, la Société n'est pas en mesure d'apporter des personnalisations à ces modèles. Il est important de noter que l'Utilisateur n'est aucunement tenu d'utiliser nos modèles de sites Web.

8.4. Si vous possédez un site Web, un domaine et/ou un hébergement existants, vous êtes responsable de la mise en œuvre des mises à jour nécessaires afin d'assurer l'intégration et le fonctionnement harmonieux de notre système de commande en ligne. Cela comprend, sans s'y limiter, l'intégration de l'iFrame, la modification des paramètres de domaine, la mise à jour des enregistrements et l'ajustement des paramètres d'hébergement nécessaires. Bien que Kayana s'efforce de vous guider dans l'identification des mises à jour requises, veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de fournir des conseils ou un soutien technique pour ces mises à jour, ni d'effectuer ces mises à jour en votre nom. Il vous incombe de veiller à ce que toutes les mises à jour soient effectuées de manière complète et réussie, permettant le bon fonctionnement de notre système de commande en ligne. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, Kayana ne peut accéder à votre site Web, à votre domaine et/ou à vos panneaux de contrôle d'hébergement.

8.5. Si l'Utilisateur ne possède pas de domaine et d'hébergement, Kayana a le plaisir d'offrir un domaine gratuit, sous réserve de la disponibilité du nom souhaité, ainsi qu'un hébergement gratuit sur nos serveurs. Il incombe à l'Utilisateur de fournir les informations essentielles, y compris, sans s'y limiter, une description de l'entreprise, les coordonnées, les modalités et conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité, et de veiller à ce que ces informations demeurent à jour.

8.6. Si l'Utilisateur choisit d'employer l'un de nos modèles de sites Web préconçus hébergés sur nos serveurs, Kayana accordera, sur demande, à l'Utilisateur un accès direct au panneau de contrôle de l'hébergement du site Web. L'Utilisateur sera responsable de toute modification requise au contenu, à la conception, aux images et aux graphiques du site Web.

8.7. La plateforme de commande en ligne de Kayana propose des modèles préconçus, et nous n'offrons pas de personnalisations.

8.8. La Section 11 (Paiements propulsés par un PSP) s'applique aux utilisateurs qui se sont abonnés à nos services de logiciel de commande en ligne.

8.9. Si vous choisissez de quitter Kayana, vous pouvez acheter votre domaine et votre site Web moyennant des frais à convenir.

9. Services de commande par applications mobiles

9.1. Kayana propose des applications mobiles exclusivement pour le Google Play Store et l'Apple Store, conçues spécifiquement pour les appareils mobiles. Ces applications comportent des designs préconçus, et nous n'offrons pas d'options de personnalisation.

9.2. Si l'Utilisateur choisit de publier une ou des applications par l'entremise de ses comptes Google et Apple personnels, il est libre de procéder de manière indépendante. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée, Kayana ne peut accéder aux panneaux de contrôle des applications mobiles de l'Utilisateur.

9.3. Si l'Utilisateur ne possède pas ses propres comptes Google et/ou Apple, ou préfère ne pas les utiliser, il a la possibilité de publier son ou ses applications sur le Google Play Store et/ou l'Apple Store par l'entremise du compte d'affaires de Kayana Canada Inc. En choisissant cette option, l'Utilisateur doit fournir les informations essentielles, y compris, sans s'y limiter, une description de l'entreprise, une description de l'application, les modalités et conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité. De plus, il incombe à l'Utilisateur de veiller à ce que ces informations demeurent exactes, à jour et complètes.

9.4. Kayana Canada Inc. n'exerce aucune influence sur le processus d'approbation des applications. Le Google Play Store et l'Apple App Store régissent exclusivement, à leur discrétion, les soumissions d'applications. Ils se réservent le droit de modifier leurs politiques sans préavis et peuvent refuser des soumissions d'applications pour quelque motif que ce soit. En cas de rejet, les utilisateurs sont tenus de fournir les renseignements et éléments de preuve nécessaires, tels que stipulés par le Google Play Store et/ou l'Apple App Store, en vue d'une nouvelle soumission de l'application ou des applications.

9.5. Le Google Play Store et l'Apple App Store nécessitent généralement jusqu'à sept jours ouvrables pour approuver les applications. Toutefois, ces délais sont sujets à modification sans préavis, et Kayana Canada Inc. n'exerce aucune influence sur ces délais d'approbation.

9.6. L'Utilisateur est responsable d'apporter toute modification requise au contenu, à la conception, aux images et aux graphiques de la ou des applications mobiles.

9.7. La Section 11 (Paiements propulsés par un PSP) s'applique aux utilisateurs qui se sont abonnés à nos services de logiciel de commande par applications mobiles.

10. Services de commande par code QR

10.1. Kayana offre un système de commande par code QR qui comprend une URL fixe, laquelle ne peut être modifiée.

10.2. Notre plateforme de code QR propose des modèles préconçus, et nous n'offrons pas de personnalisations.

10.3. L'Utilisateur doit fournir les renseignements essentiels, y compris les modalités et conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité, en veillant à ce que ces informations demeurent exactes, à jour et complètes. Ceci est essentiel pour que Kayana puisse créer un code QR permettant une commande réussie.

10.4. L'Utilisateur est responsable d'apporter toute modification requise au contenu, à la conception, aux images et aux graphiques du code QR.

10.5. Kayana fournira un code QR au format JPEG ou PNG, livré par courriel. Les utilisateurs sont responsables de l'impression de leur papeterie et/ou de leur matériel de marketing afin de promouvoir le système de commande par code QR. En aucun cas Kayana ne fournira de papeterie ou de matériel de marketing pour la publicité du système de commande par code QR.

10.6. La Section 11 (Paiements propulsés par un PSP) s'applique aux utilisateurs abonnés à nos services de logiciel de commande par code QR.

11. Paiements propulsés par le PSP désigné par Kayana

11.1. Kayana s'est associé à divers fournisseurs pour offrir des services de traitement des paiements. Il est important de préciser que Kayana n'agit pas en tant que fournisseur de services de paiement, mais en tant qu'intégrateur des solutions de traitement de paiement de Ryft/Stripe ou de tout autre fournisseur. Il est important de noter que Kayana désigne le PSP le plus adapté aux besoins de votre entreprise. Afin d'éviter toute confusion, Kayana n'est pas réglementée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre de fournisseur de services de paiement. La présente section ne concerne que les utilisateurs qui ont opté pour ce service de traitement des paiements.

11.2. Pour traiter des paiements par l'entremise de l'Application, les utilisateurs doivent s'inscrire auprès du PSP désigné par l'entremise du processus d'intégration de Kayana. Cela peut nécessiter la soumission de divers documents, tels qu'une preuve d'identité, des documents d'enregistrement d'entreprise et une preuve d'adresse. Si le PSP refuse la demande de l'utilisateur de traiter des paiements, que le demandeur soit un particulier ou une entreprise, l'utilisateur ne pourra alors pas utiliser notre Application. Il est important de noter que Kayana n'exerce aucune influence sur le processus décisionnel d'un PSP, de quelque manière que ce soit.

11.3. Kayana prélèvera des Frais de marchand (également désignés comme Frais de plateforme/Frais de la Plateforme en vertu du Modèle de frais de plateforme et du Modèle de frais de la Plateforme visés aux Sections 2.6 et 2.7) sur l'Utilisateur pour chaque paiement traité par l'entremise de la Plateforme, calculés selon un pourcentage fixe prédéterminé. Les détails des pourcentages des Frais de marchand et la fréquence des règlements de fonds seront clairement présentés à l'Utilisateur pendant la phase de vente/inscription ou dans le cadre du processus de devis.

11.4. Kayana offrira à l'Utilisateur un « Tableau de bord des paiements » présentant les détails essentiels des transactions, pour une navigation simplifiée et une visibilité claire des paiements traités.

11.5. Chaque transaction sera directement créditée au compte de solde PSP de l'Utilisateur, après déduction de tous les Frais de marchand et de Frais de plateforme et, selon le mode de versement choisi, déposée dans votre compte bancaire en temps opportun.

11.6. Les utilisateurs ont la possibilité de rembourser une ou plusieurs transactions après le traitement du paiement. Toutefois, même en cas de remboursement d'un paiement, les utilisateurs doivent tout de même assumer l'intégralité des Frais de marchand associés aux transactions remboursées. Les Frais de marchand ne sont en aucun cas remboursables. Des frais de remboursement distincts peuvent également être facturés.

11.7. Les utilisateurs peuvent être assujettis à des vérifications de lutte contre le blanchiment d'argent à tout moment, quel que soit le fournisseur de services de paiement choisi. Il est essentiel que les utilisateurs respectent toutes les lois et tous les règlements pertinents en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris ceux appliqués par le CANAFE. Le non-respect de ces exigences constituera une violation du présent Contrat et pourra entraîner sa résiliation immédiate, comme énoncé à la Section 36.4.6.

11.8. Le traitement des paiements devient opérationnel uniquement après que l'utilisateur ait saisi ses identifiants de connexion (clé marchand) dans le terminal de point de vente et/ou les panneaux de contrôle Kayana.

11.9. Kayana n'est pas responsable de tout problème survenant avec la passerelle de paiement, y compris, entre autres, les transactions frauduleuses et les rétrofacturations bancaires. L'équipe de soutien technique de Kayana fournit le soutien technique et l'assistance principaux pour les problèmes de connexion. Si des problèmes non résolus surviennent, ils seront transmis au PSP désigné par l'entremise de la plateforme Kayana. Pour les questions directement liées au traitement des paiements, telles que les transactions frauduleuses et les rétrofacturations bancaires, les clients sont tenus de remplir les exigences de rétrofacturation par l'entremise de la plateforme d'administration, lesquelles seront transmises directement au PSP.

12. Litiges relatifs aux paiements

12.1. Un litige (une rétrofacturation, une enquête ou une récupération) survient lorsqu'un titulaire de carte conteste un paiement auprès de l'émetteur de sa carte. Une enquête ou une récupération est une demande de renseignements supplémentaires concernant les frais, laquelle peut donner lieu à une rétrofacturation. Pour éviter qu'une enquête ou une récupération ne devienne une rétrofacturation, soumettez toute preuve requise ou remboursez intégralement le paiement. Le remboursement du paiement marque l'enquête ou la récupération comme résolue et n'entraîne aucuns frais de litige.

12.2. L'émetteur de la carte crée un litige formel pour traiter une rétrofacturation, ce qui annule immédiatement le paiement. Le montant du paiement et des frais de litige distincts sont déduits du solde du compte du Marchand. Le montant des frais de litige est sujet à modification à la discrétion du PSP. Kayana n'est pas responsable de communiquer à l'Utilisateur tout changement au montant des frais de litige.

12.3. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité et/ou obligation pour tous les litiges relatifs aux paiements. L'Utilisateur doit gérer les litiges relatifs aux paiements par l'entremise de son Tableau de bord des paiements en fournissant les preuves nécessaires. Dans la plupart des cas, le PSP ne décide pas de l'issue du litige. Le PSP transmet vos preuves à ses partenaires financiers. Les partenaires financiers du PSP transmettent ensuite vos preuves aux émetteurs de cartes s'ils les jugent suffisantes. Si vous ne soumettez pas de preuve avant l'échéance, le titulaire de la carte remporte le litige et conserve les fonds, et des frais de 35 $ seront prélevés.

12.4. L'utilisateur assumera tous les coûts engagés pendant le processus de résolution du litige et tiendra la Société indemnisée contre tout litige relatif aux paiements et toute dépense engagée pendant le processus de règlement du litige. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de toute forme de traitement des paiements se fait à ses propres risques.

12.5. Si le partenariat de Kayana avec le PSP désigné est résilié, l'Utilisateur devra passer à un autre fournisseur intégré afin de continuer à utiliser les Paiements Kayana pour la commande en ligne, la commande sans contact à table et/ou la commande en libre-service, etc. La Société informera l'Utilisateur avant toute résiliation d'un tel partenariat et fournira les détails de tout nouveau fournisseur de services de paiement tiers qui remplacera les fonctionnalités du PSP existant. L'Utilisateur aura l'occasion d'examiner toute nouvelle modalité et condition découlant du nouveau partenariat et de choisir de passer au nouveau fournisseur de services de paiement ou à un autre fournisseur de services de paiement tiers (voir la Section 11), ou d'annuler tout service Kayana (voir la Section 19). La Société s'efforcera de rendre la période et le processus de transition aussi harmonieux que possible pour l'Utilisateur et ses clients.

13. Services de soutien à la clientèle

13.1. Pour toute question, demande ou problème, veuillez communiquer avec notre Équipe du service à la clientèle pour obtenir de l'aide. Notre équipe, qui comprend le Soutien technique, est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, tous les jours sauf les jours fériés statutaires en Ontario. En cas d'interruption imprévue des services téléphoniques ou Internet touchant les communications, nos heures d'exploitation peuvent être temporairement réduites.

13.2. La Société emploie un système de billetterie interne complet dans l'ensemble de ses canaux de soutien. Ce système recueille des données exclusivement aux fins de la priorisation des billets et de la production de rapports destinés à la gestion et à l'amélioration internes. Il est important de noter que toute donnée utilisée pour ces rapports internes sera anonymisée afin de garantir la confidentialité. En aucun cas les données ne seront partagées avec des tiers sans le consentement explicite de l'Utilisateur.

13.3. La disponibilité des canaux de soutien à la clientèle pour l'Utilisateur variera en fonction de son niveau d'abonnement. Si un canal de soutien rencontre des problèmes techniques et devient temporairement indisponible, l'Utilisateur est encouragé à communiquer avec l'Équipe du service à la clientèle par l'entremise d'un autre canal.

13.4. L'Utilisateur a droit à un soutien technique pour tout problème rencontré avec le logiciel ou le matériel de la Société. Les demandes de soutien peuvent être faites par téléphone ou par courriel à info@kayanaforbusiness.com et seront traitées dans les 24 heures. Pour les problèmes plus complexes, la question sera transmise à notre équipe de soutien de deuxième ligne, qui s'efforcera de la résoudre dans les 72 heures suivant la demande initiale. Si l'Équipe de soutien technique fait face à un problème sans précédent, la Société s'engage à informer régulièrement l'Utilisateur du délai de résolution prévu, afin de minimiser toute perturbation du fonctionnement du service.

13.5. Le soutien technique est offert à l'Utilisateur par l'entremise du principal service de messagerie. Si aucun autre canal de soutien n'est fonctionnel, un soutien téléphonique peut être offert.

13.6. Nous offrons une formation à distance gratuite sur les services infonuagiques, sur demande, au cours des quatre premières semaines suivant l'installation ou la livraison. Les séances sont sous réserve de la disponibilité de l'équipe et seront planifiées dans des délais raisonnables. Chaque séance de formation dure jusqu'à une heure et peut être offerte deux fois au cours de la période initiale de quatre semaines. Si une formation supplémentaire est nécessaire, elle est offerte au tarif de 170 $ de l'heure.

13.7. La Société n'offre pas de visites sur place aux emplacements des Utilisateurs dans le cadre de son offre de soutien technique. Toute assistance technique de la Société est offerte exclusivement à distance.

13.7.1. Les utilisateurs sont tenus d'aider à résoudre les problèmes techniques sous la direction à distance d'un ingénieur.

13.7.2. Si le dépannage nécessite davantage de temps pour être résolu, l'Utilisateur aura la possibilité de poursuivre à un moment plus opportun.

13.7.3. Si un utilisateur doit accorder un accès à distance à son ou ses appareils, ou se livrer au partage d'écran avec un ingénieur de soutien technique, il lui incombe de veiller à ce que toute information sensible soit fermée en toute sécurité sur son appareil avant d'entamer l'accès à distance ou le partage d'écran.

13.8. L'Équipe du service à la clientèle de la Société est actuellement située en Inde, bien que cela puisse changer à la discrétion de la Société. Kayana évaluera périodiquement l'emplacement de l'équipe, selon les besoins. Si un déménagement s'avère approprié, la Société n'est pas tenue de solliciter le consentement de l'Utilisateur pour déplacer l'Équipe du service à la clientèle vers un nouvel emplacement.

14. Licences, outils et intégrations de tiers

14.1. Le Logiciel a été conçu à l'aide d'un éventail diversifié de technologies, notamment Android, PHP, Python, Flutter, Angular, HTML, MySQL, JavaScript, eJabber et CSS, entre autres outils. Ces plateformes sont actuellement offertes sans frais de licence, éliminant ainsi la nécessité pour les utilisateurs d'obtenir des licences logicielles distinctes. Toutefois, si un logiciel tiers intégré à la solution passe à un modèle payant, les utilisateurs devront soit s'abonner directement au service, soit indemniser la Société pour les frais de licence requis.

14.2. La Société a intégré de manière harmonieuse l'API Google Maps afin de faciliter la recherche d'adresses à l'aide de codes postaux. Cette fonctionnalité améliore divers processus, notamment la passation de commandes, l'inscription des clients et la gestion de la fidélisation. Toutefois, la Société n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude de ces enregistrements et, par conséquent, ne peut être tenue responsable de leur précision. Afin d'ajouter de la valeur à notre service, nous offrons aux Utilisateurs 1 000 recherches d'adresses gratuites par mois. Si le besoin de recherches supplémentaires se fait sentir, celles-ci seront facturées aux tarifs précisés dans le niveau d'abonnement ou le devis fourni, lesquels seront reflétés dans la facturation du mois suivant.

14.3. Afin d'améliorer la fonctionnalité du logiciel, la société a incorporé un éventail d'outils tiers, notamment, sans s'y limiter, Deliveroo, Deliverect, MailChimp, Message Bird, SendGrid, Nash, Twilio et Xero, entre autres. Les utilisateurs souhaitant tirer parti de l'un quelconque de ces services tiers intégrés doivent s'y abonner directement par l'entremise du fournisseur respectif. La société décline expressément toute responsabilité quant à la tarification, la performance et tout litige découlant de l'utilisation de ces outils tiers. Si un utilisateur détient déjà un abonnement à l'un des services tiers mentionnés, il peut synchroniser son compte existant avec notre logiciel, intégrant ainsi de manière harmonieuse ses outils.

14.4. Les outils et intégrations de tiers peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, sans préavis à Kayana ou à l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits, d'affaires, d'achalandage, d'utilisation, de données ou d'autres pertes tangibles et intangibles résultant de l'interruption de tout outil ou intégration de tiers, avec ou sans préavis.

14.5. Les utilisateurs peuvent demander à la Société de fournir une liste complète de tous les outils et intégrations de tiers, à tout moment.

15. Politique de remboursement du matériel

15.1. En soumettant les détails de votre commande, vous offrez d'acheter le ou les articles précisés dans votre formulaire de commande. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande, si nécessaire. Nous vous en informerons le cas échéant et vous rembourserons tout paiement effectué.

15.1.1. Lors de l'achat de matériel et de logiciel, vous pouvez annuler gratuitement avant l'installation; si l'annulation intervient après l'installation, les frais d'installation ne seront pas remboursés.

15.1.2. Si vous avez acheté des services de logiciel et de matériel, vous disposez d'un délai de réflexion de 28 jours pendant lequel vous pouvez résilier le contrat en retournant tout l'équipement à l'adresse indiquée ci-dessous. Les remboursements seront émis uniquement pour les coûts du matériel; les frais de logiciel et d'installation ne sont pas remboursables. Veuillez vous assurer que l'équipement est retourné dans son emballage d'origine et exempt de tout dommage.

Kayana World Limited

Arch 57, Ingate Place

Battersea London SW83AG

Contact - info@kayanaforbusiness.com

15.2. Si vous décidez d'annuler votre commande, vous devez nous en aviser immédiatement, de préférence par téléphone, et fournir votre numéro de commande.

15.2.1. Si aucune livraison n'a été expédiée, aucuns frais d'annulation ne s'appliquent, et vous recevrez un remboursement complet. Si la commande a déjà été envoyée pour livraison, votre demande d'annulation de livraison sera refusée, et vous devrez vous référer au processus détaillé à la Section 16.

15.2.2. Si l'annulation a été effectuée à temps et une fois que nous avons accepté votre demande d'annulation de livraison, nous rembourserons ou recréditerons votre carte de paiement du montant total dans un délai de quatorze (14) jours, y compris les frais de livraison initiaux (le cas échéant).

15.3. Si une livraison fractionnée s'avère nécessaire (en raison de la non-disponibilité simultanée de tous les articles), notre équipe vous informera de la date de livraison prévue pour les articles restants. Vous avez le droit de refuser une livraison fractionnée avant l'expédition, en optant plutôt pour attendre la disponibilité de tous les articles à la fois, ou vous pouvez choisir d'annuler votre commande et de recevoir un remboursement.

15.4. Dans l'éventualité peu probable où nous livrerions un mauvais article de matériel, vous avez le droit de :

15.4.1. refuser la livraison de l'article erroné, auquel cas vous serez intégralement remboursé pour l'article manquant; ou

15.4.2. refuser la livraison de l'article erroné et demander que nous remplacions l'article incorrect par l'article que vous avez commandé, auquel cas nous vous enverrons le bon article dès que possible.

15.4.3. Si vous découvrez qu'un mauvais article a été expédié après la livraison, vous serez tenu de retourner l'article incorrect pour éviter d'en être facturé.

15.5. Si des articles sont endommagés pendant le transport, il est impératif que l'Utilisateur signale de tels incidents à Kayana dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Dans les cas où l'emballage est visiblement endommagé à la réception, l'Utilisateur doit en aviser immédiatement le livreur, qui pourra alors consigner le dommage dans son système. Pour tout article nécessitant un remplacement en raison d'un dommage, l'Utilisateur doit le préparer pour la collecte dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et documents. Kayana organisera la collecte et facilitera la livraison des articles de remplacement.

15.6. Conformément à la Sale of Goods Act (Ontario) et à la Consumer Protection Act, 2002 (Ontario), et aux stipulations de la Section 1.6, l'Utilisateur confirme qu'il n'acquiert pas le Logiciel ou le Matériel en tant que « consommateur », et que les droits légaux du consommateur en vertu de cette législation ne s'appliquent donc pas au présent Contrat, sauf dans la mesure où ils ne peuvent légalement être exclus. Néanmoins, dans un esprit de bonne volonté, Kayana offre une « garantie de remboursement de 7 jours » pour les achats de matériel.

15.6.1. Si vous décidez de retourner votre commande de matériel, la Société vous accordera un remboursement complet pour tout article retourné en bon état, non endommagé, dans les sept jours suivant la livraison, en déduisant tous frais de livraison et de retour. Les articles retournés doivent être inutilisés, demeurer dans leur emballage d'origine, être accompagnés de tous les accessoires et documents, et être dans un état propice à la revente « comme neuf ».

15.6.2. La Société se réserve le droit de refuser un remboursement complet ou partiel si :

- un article n'est pas retourné dans son emballage d'origine; ou

- un article manque d'accessoires et/ou de documents; ou

- les biens sont dans un état endommagé (tout équipement endommagé sera facturé à son coût intégral); ou

- les biens ne sont pas retournés dans les sept (7) jours suivant la livraison.

15.6.3. Si vous souhaitez nous retourner vos biens, vous serez responsable des frais de livraison associés au retour. Kayana peut organiser une collecte en votre nom, mais les coûts associés seront déduits de votre remboursement total.

15.7. Si vous avez une plainte formelle valide, vous avez le droit de demander un remboursement dans les sept jours suivant la date de livraison. Ceci est sous réserve de notre examen et de notre approbation de la plainte.

15.8. En cas de retour, les remboursements, notes de crédit ou échanges seront émis exclusivement à la carte de paiement d'origine ou au particulier/à l'entreprise ayant passé la commande. Veuillez noter que les remboursements pour les paiements effectués par carte de débit/crédit peuvent nécessiter jusqu'à vingt-huit jours pour être traités, même si la commande est annulée immédiatement après avoir été passée. Ce délai de traitement échappe à notre contrôle, et nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait occasionner.

15.9. Les paiements effectués pour les installations sur place, les importations de produits, les services de soutien, les frais d'affranchissement, les intégrations de modules, ainsi que les dépenses de réparation et de main-d'œuvre, ne sont pas remboursables.

15.10. En raison des dépenses importantes associées à la configuration, à la personnalisation, à la formation et à l'installation, tous les coûts liés aux ventes de logiciels et aux abonnements de licence sont exclus du champ d'application de la politique de retour standard. Par conséquent, ces éléments sont strictement non remboursables.

16. Processus de retour sous garantie du matériel

16.1. L'Utilisateur a le droit de demander un retour sous garantie s'il estime que l'équipement fourni par Kayana ne répond pas à sa fin prévue, dans les quatre semaines suivant l'installation. Cette demande peut être effectuée en communiquant avec l'Équipe du service à la clientèle.

16.2. La Société s'efforcera de comprendre les motifs pour lesquels l'Utilisateur estime que le produit n'est « pas adapté à l'usage prévu ». Elle déploiera des efforts raisonnables pour résoudre tout problème par voie de dépannage à distance.

16.3. Si le dépannage à distance s'avère infructueux, la Société demandera à l'Utilisateur d'envoyer le matériel défectueux à une adresse désignée, pour réparation, par service de messagerie. Il incombe à l'Utilisateur de veiller à ce que le matériel soit emballé de manière appropriée afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Si un dommage survient en raison d'un emballage insuffisant, la Société se réserve le droit de facturer des frais à l'Utilisateur. Autrement, nous pouvons envoyer un ingénieur pour échanger l'équipement, selon le forfait de soutien que vous avez sélectionné.

16.4. Après avoir réparé le matériel, la Société le retournera à l'Utilisateur. Si le défaut ne peut être réparé, la Société fournira à l'Utilisateur un article de remplacement pour le matériel défectueux. Veuillez noter que tout remplacement peut être un article remis à neuf.

16.5. Si l'article retourné est jugé fonctionnel mais dans un état de propreté médiocre et déraisonnable, l'Utilisateur se verra facturer des frais de nettoyage à un taux fixe de 140 $ par article.

16.6. La Société ne peut offrir de remboursements sous garantie qu'après avoir épuisé tous les efforts pour résoudre tout problème ou défaut, et si aucun équipement de remplacement adéquat n'est disponible.

16.7. La société n'est pas en mesure de traiter des remboursements sous garantie pour le matériel dans les circonstances suivantes :

16.7.1. Malentendu ou utilisation inappropriée du système par l'utilisateur ou le personnel.

16.7.2. Incompatibilité avec des articles ou systèmes tiers.

16.7.3. L'équipement a été configuré, personnalisé et/ou utilisé.

16.7.4. Le produit dépasse les besoins de l'utilisateur.

16.7.5. Connexion Internet instable ou insuffisante de l'utilisateur causant des problèmes opérationnels.

16.7.6. Dommage accidentel à l'article par l'utilisateur après la livraison.

16.7.7. Mauvaise utilisation de l'article par l'utilisateur, entraînant des dommages.

16.7.8. Tentative de l'utilisateur d'ouvrir ou de altérer le matériel.

16.7.9. Problèmes environnementaux échappant au contrôle de la société.

16.7.10. L'entreprise de l'utilisateur est en situation de faillite.

16.8. Les réparations de matériel au-delà de la garantie standard du fabricant de deux ans peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ces coûts seront mutuellement convenus entre la Société et l'Utilisateur avant le début de tout travail de réparation.

17. Programme de marketing par messagerie mobile SMS/MMS

17.1. Kayana fournit un service de messagerie mobile (« MMM ») par l'entremise des services SMS d'AWS et de SMS Global. En choisissant d'utiliser ce service et d'y participer, l'Utilisateur accepte de se conformer aux Modalités et conditions spécifiques relatives à la messagerie mobile, à la présente Section, ainsi qu'à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

17.2. Consentement de l'utilisateur : Le MMM permet aux Utilisateurs de recevoir des messages mobiles SMS/MMS en consentant activement au MMM, notamment par l'entremise de formulaires d'inscription en ligne, hors ligne ou fondés sur une application. Quelle que soit la méthode de consentement utilisée par l'Utilisateur pour adhérer au MMM, l'Utilisateur reconnaît que le présent Contrat s'applique à sa participation au MMM.

17.2.1. En participant au MMM, l'Utilisateur accepte de recevoir des messages mobiles de marketing au numéro de téléphone associé au consentement de l'Utilisateur, et l'Utilisateur comprend que ce consentement n'est pas requis pour effectuer un achat auprès de la Société.

17.2.2. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.

17.3. Retrait de l'utilisateur : L'Utilisateur se réserve le droit de demander à se retirer du MMM s'il ne souhaite plus y participer.

17.3.1. Pour se retirer du MMM, l'Utilisateur doit répondre « STOP », « END », « CANCEL », « UNSUBSCRIBE » ou « QUIT » à tout message mobile de la Société. L'Utilisateur peut recevoir un message mobile supplémentaire confirmant sa décision de retrait.

17.3.2. L'Utilisateur comprend et accepte que les options précédentes sont les seules méthodes raisonnables de retrait.

17.3.3. L'Utilisateur comprend et accepte que toute autre méthode de retrait, y compris, sans s'y limiter, l'envoi de mots autres que ceux énoncés ci-dessus ou la demande verbale à l'un des employés de la Société de le retirer de la liste d'envoi du MMM, ne constitue pas un moyen raisonnable de retrait.

17.4. Obligation d'aviser et d'indemniser : Si, à un moment donné, l'Utilisateur a l'intention de cesser d'utiliser le numéro de téléphone mobile ayant servi à s'abonner au MMM, y compris en résiliant son plan de service ou en vendant ou transférant le numéro de téléphone à un tiers, l'Utilisateur doit compléter le processus de retrait de l'utilisateur énoncé ci-dessus (Section 17.3) avant de cesser d'utiliser le numéro de téléphone mobile.

17.4.1. L'Utilisateur comprend et accepte que son engagement à cet effet constitue une partie substantielle des présentes modalités et conditions.

17.4.2. L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société contre toute réclamation ou responsabilité découlant du défaut de l'Utilisateur de nous aviser d'un changement dans les informations qu'il a fournies à la Société. L'Utilisateur comprend et accepte que, s'il cesse d'utiliser son numéro de téléphone mobile sans en aviser Kayana, il sera responsable de tous les coûts (y compris tous frais juridiques) et responsabilités engagés par la Société ou toute partie qui aide à la livraison des messages mobiles, résultant de réclamations formulées par des personnes qui se voient ultérieurement attribuer ce numéro de téléphone mobile.

17.4.3. Cette obligation et cet engagement subsisteront à toute annulation ou résiliation de l'accord de l'Utilisateur de participer à l'un des Programmes de la Société.

17.5. Description du programme : La portée du MMM n'est pas limitée; les utilisateurs qui y consentent peuvent s'attendre à recevoir des messages concernant le marketing et la vente de produits, services et événements numériques et physiques.

17.6. Coût et fréquence : Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Le MMM comporte des messages mobiles récurrents, et des messages mobiles supplémentaires peuvent être envoyés périodiquement en fonction de votre interaction avec Kayana.

17.7. Instructions de soutien : Pour obtenir du soutien concernant le MMM, envoyez « HELP » au numéro duquel vous avez reçu des messages ou écrivez à Kayana à info@kayanaforbusiness.com.

17.8. Divulgation relative aux MMS : Le MMM enverra des SMS TM (messages de remplacement) si votre appareil mobile ne prend pas en charge la messagerie MMS.

17.9. Avis de non-garantie : Le MMM est offert sur une base « telle quelle » et peut ne pas être disponible dans toutes les régions en tout temps, et pourrait cesser de fonctionner en cas de changements de produit, de logiciel, de couverture ou autres apportés par le fournisseur de services sans fil/opérateur de réseau de l'Utilisateur.

17.9.1. La Société ne sera pas responsable de tout retard ou défaut de réception de tout message mobile lié au présent Programme. La livraison des messages mobiles est assujettie à une transmission efficace de la part de votre fournisseur de services sans fil/opérateur de réseau et échappe au contrôle de la Société.

17.9.2. Kayana, toute partie qui aide la Société à livrer les messages mobiles, ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles respectifs, ne sont pas responsables des messages mobiles retardés ou non livrés.

17.10. Exigences relatives aux participants : Les utilisateurs doivent posséder un appareil sans fil prenant en charge la messagerie bidirectionnelle, utiliser un opérateur participant et souscrire à un forfait de messagerie texte. Tous les fournisseurs de téléphonie mobile n'offrent pas le service requis pour la participation au présent Programme. Les utilisateurs sont invités à vérifier les capacités de messagerie texte de leur appareil et à suivre toute instruction particulière.

17.11. Restriction d'âge : Vous ne pouvez pas utiliser ou participer au Programme de marketing si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans.

17.12. Contenu interdit : L'Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas envoyer de contenu interdit par l'entremise du MMM. Le contenu interdit comprend, sans s'y limiter :

17.12.1. toute activité frauduleuse, diffamatoire, calomnieuse, scandaleuse, menaçante, harcelante ou de traque;

17.12.2. tout contenu répréhensible, y compris la vulgarité, l'obscénité, la luxure, la violence, l'intolérance, la haine et la discrimination fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge;

17.12.3. les programmes informatiques piratés, virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes nuisibles;

17.12.4. tout produit, service ou promotion illégal là où un tel produit, service ou une telle promotion est reçu;

17.12.5. tout contenu qui implique et/ou fait référence à des renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée; et

17.12.6. tout autre contenu interdit par les lois applicables dans le territoire à partir duquel le message est envoyé.

17.13. Résolution des litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs. Veuillez lire attentivement la présente Section. Elle a une incidence sur vos droits et aura une incidence importante sur la manière dont les réclamations entre les Parties sont résolues :

17.13.1. En cas de litige, de réclamation ou de différend entre les Parties ou tout autre fournisseur de services tiers agissant pour le compte de la Société afin de transmettre les messages mobiles dans le cadre du MMM, découlant de ou liés à des réclamations légales, des réclamations de common law, au présent Contrat, ou à sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent contrat à l'arbitrage, un tel litige, une telle réclamation ou un tel différend sera, dans toute la mesure permise par la loi, tranché par voie d'arbitrage à Ajax, en Ontario, devant un seul arbitre.

17.13.2. Les Parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage exécutoire en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario). Sauf disposition contraire aux présentes, l'arbitre appliquera les lois applicables (Section 37) du territoire où se situe le principal établissement de Kayana, sans égard aux éventuels conflits de lois entre les différents territoires dans lesquels les Parties pourraient exercer leurs activités.

17.13.3. Dans les dix (10) jours civils suivant la signification de la demande d'arbitrage à une partie, les Parties doivent conjointement choisir un arbitre possédant au moins cinq (5) années d'expérience à ce titre et ayant une connaissance et une expérience de l'objet du litige.

17.13.4. Si les Parties ne s'entendent pas sur un arbitre dans les dix (10) jours civils, une Partie peut demander au trésorier du Barreau de l'Ontario (Law Society of Ontario) de nommer un arbitre, lequel doit satisfaire à la même exigence d'expérience.

17.13.5. En cas de litige, l'arbitre décidera de l'applicabilité et de l'interprétation de la présente convention d'arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario).

17.13.6. Les Parties conviennent que la Partie soumettant le litige à l'arbitrage peut demander une mesure d'urgence de la part de l'autre Partie, plutôt que de solliciter une injonction d'urgence d'un tribunal, avec le même effet qu'une injonction judiciaire. Les Parties conviennent que la nomination d'un arbitre d'urgence ne serait pas nécessaire en raison des coûts supplémentaires qui y sont associés.

17.13.7. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, et aucune partie n'aura de droit d'appel, à l'exception de ceux prévus à l'article 45 de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario).

17.13.8. Chaque Partie assumera sa part des honoraires payés à l'arbitre et de l'administration de l'arbitrage; toutefois, l'arbitre aura le pouvoir d'ordonner à une partie de payer la totalité ou une partie de ces honoraires dans le cadre d'une décision bien motivée. Les Parties conviennent que l'arbitre n'aura le pouvoir d'accorder des honoraires d'arbitrage que dans la mesure expressément autorisée par la loi ou le contrat.

17.13.9. L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts punitifs, et chaque partie renonce par les présentes à tout droit de solliciter ou de recouvrer des dommages-intérêts punitifs relativement à tout litige résolu par arbitrage, sauf lorsqu'une telle renonciation n'est pas permise par la loi applicable.

17.13.10. Les Parties conviennent d'arbitrer uniquement sur une base individuelle, et le présent Contrat ne permet pas l'arbitrage collectif ni aucune réclamation présentée en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure d'arbitrage collective ou représentative, dans la mesure permise par la loi applicable.

17.13.11. Sauf si la loi l'exige, ni une partie ni l'arbitre ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux Parties, sauf pour protéger ou faire valoir un droit légal.

17.13.12. Si une modalité ou disposition de la présente Section est invalide, illégale ou inexécutoire dans le territoire précisé à la Section 37, une telle invalidité, illégalité ou inexécutabilité n'aura aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition de la présente Section.

17.13.13. Si, pour quelque motif que ce soit, un litige est instruit devant un tribunal plutôt que par voie d'arbitrage, les Parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant jury, dans la mesure permise par la loi applicable. La présente disposition d'arbitrage subsistera à toute annulation ou résiliation de l'accord de l'Utilisateur de participer à l'un des Programmes de la Société.

17.14. L'Utilisateur garantit et déclare à la Société qu'il possède tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les présentes Conditions et exécuter ses obligations aux termes des présentes, et que rien dans le présent Contrat ni dans l'exécution de ces obligations ne placera l'Utilisateur en violation d'un autre contrat ou engagement.

17.15. Le défaut de l'une ou l'autre des Parties d'exercer, à quelque égard que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas réputé constituer une renonciation à tout autre droit prévu aux présentes.

17.16. Si une disposition du présent Contrat s'avère inexécutoire ou invalide. Dans un tel cas, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.

17.17. Toute nouvelle fonctionnalité, tout changement, mise à jour ou amélioration du MMM sera assujetti au présent Contrat, sauf indication contraire expresse.

17.18. Kayana se réserve le droit de modifier le présent Contrat de temps à autre. Toute mise à jour du présent Contrat sera communiquée à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui incombe d'examiner périodiquement le présent Contrat et de prendre connaissance de toute modification qui y est apportée. En continuant de participer au MMM après de tels changements, l'Utilisateur accepte le présent Contrat tel que modifié.

18. Procédure de plaintes formelles

18.1. Kayana s'engage à offrir un service de haute qualité à ses clients, avec un engagement envers la transparence, la responsabilisation et le respect. Si vous jugez insatisfaisant un aspect quelconque de notre service, veuillez communiquer avec nous immédiatement par téléphone ou par courriel. Nous nous efforcerons de traiter et de résoudre toute préoccupation rapidement. Pour les problèmes qui ne concernent pas des défaillances matérielles, la Société suivra la Procédure de plaintes précisée afin d'assurer une résolution rapide et équitable.

18.1.1. Étape 1 : Si une résolution informelle de votre problème s'avère insaisissable, nous vous encourageons à communiquer directement avec nous par écrit, par courriel ou par service postal, afin de nous permettre de rectifier la situation. Dans votre communication, veuillez inclure un compte rendu détaillé de votre grief, de son incidence sur vous et de la résolution que vous recherchez. Soyez assuré que nous accuserons réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables.

18.1.2. Étape 2 : Si la résolution initiale ne répond pas à vos attentes, nous vous encourageons à faire escalader votre plainte en communiquant avec le chef de la direction (PDG), par courriel ou par la poste, en demandant un examen à la fois de votre plainte et de la réponse initiale. Dès réception, le PDG accusera réception de votre demande dans les cinq jours ouvrables et s'efforcera de fournir une réponse complète dans les vingt jours ouvrables. Kayana s'engage à résoudre les problèmes rapidement et efficacement; toutefois, il est essentiel de noter que certaines questions plus complexes peuvent nécessiter davantage de temps pour une enquête approfondie. Dans de tels cas, vous serez informé des mesures prises pour traiter votre plainte, du délai prévu pour une résolution, ainsi que des coordonnées de la personne responsable de votre dossier.

18.1.3. Dernière étape : Si vous demeurez insatisfait de la réponse et des mesures prises par le PDG, vous avez le droit de faire escalader votre plainte en écrivant à l'un des organismes suivants, selon la nature particulière de votre problème :

- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) : https://www.priv.gc.ca/

- Bureau de la concurrence du Canada : https://competitionbureau.gc.ca/

- Ministère des Services au public et aux entreprises de l'Ontario (Protection du consommateur Ontario) — Téléphone : 1-800-889-9768 — Site Web : https://www.ontario.ca/page/consumer-protection

19. Annulation de l'abonnement à la licence — ENS et procédure

19.1. Les Utilisateurs souhaitant annuler leur abonnement à la licence doivent fournir à Kayana un préavis écrit de trente (30) jours au cours de la période contractuelle (36 mois, ou selon toute autre entente convenue entre l'Utilisateur et la Société). L'avis doit être donné selon la procédure énoncée à la Section 19.2.

19.2. Procédure d'annulation et Entente sur les niveaux de service (ENS) : pour annuler, l'Utilisateur doit soumettre une demande d'annulation écrite à info@kayanaforbusiness.com ou par l'entremise du canal de soutien intégré à l'application, en indiquant la référence de son compte/abonnement. Kayana s'engage aux niveaux de service suivants pour chaque demande d'annulation :

19.2.1. Accusé de réception : Kayana accusera réception de la demande d'annulation dans les deux (2) jours ouvrables, en confirmant la date de réception de la demande et la date de résiliation effective calculée.

19.2.2. Confirmation de la date effective : Kayana confirmera, par écrit, la date effective de résiliation (laquelle ne pourra être antérieure à 30 jours à compter de la date d'une demande valide, sous réserve de la Section 19.1) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'accusé de réception.

19.2.3. Délai d'exportation des données : l'Utilisateur disposera d'un délai allant jusqu'à la date de résiliation effective pour exporter toutes les données détenues dans le Logiciel infonuagique, conformément à la Section 19.4.

19.2.4. Facture finale et remboursement : Kayana émettra une facture finale et, lorsqu'un remboursement au prorata est dû en vertu de la Section 19.5, traitera ce remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation effective.

19.2.5. Retour du matériel (le cas échéant) : lorsque l'abonnement de l'Utilisateur comprenait du matériel loué ou financé, Kayana fournira des instructions de retour et une étiquette d'expédition (le cas échéant) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation effective, et l'Utilisateur devra retourner le matériel dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ces instructions.

19.3. Si le cycle de facturation de l'Utilisateur survient au cours de la période de trente jours, des frais d'abonnement complets seront facturés. Dès l'annulation de l'abonnement, un remboursement au prorata sera accordé pour toute période restante après la date de résiliation, calculé conformément à la Section 19.2.4.

19.4. Pendant la période de préavis de 30 jours pour l'annulation de l'abonnement, les Utilisateurs sont invités à télécharger toutes les données stockées dans le Logiciel infonuagique associées à leur compte. Une fois l'abonnement à la licence résilié, toutes les données du compte seront supprimées de manière irrévocable, sans aucune possibilité de récupération, sauf pour toute donnée que Kayana est tenue de conserver en vertu de la loi.

19.5. L'Utilisateur a la possibilité de révoquer sa demande d'annulation par écrit, à tout moment pendant la période de préavis de trente jours, poursuivant ainsi son abonnement à la licence sans interruption et sans autre mesure requise.

19.6. Kayana peut annuler ou suspendre l'abonnement d'un Utilisateur sur la même base de préavis de 30 jours, pour sa propre convenance, sous réserve que Kayana déploie des efforts raisonnables pour donner à l'Utilisateur un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours lorsque l'Utilisateur est lié par un contrat à durée minimale actif, afin de lui accorder une possibilité raisonnable de migrer vers un autre fournisseur. La présente Section 19.6 n'a aucune incidence sur le droit de Kayana de résilier immédiatement pour motif valable en vertu de la Section 36.

20. Calculs de taxes

20.1. Kayana calcule la taxe sur chaque ligne vendue dans une transaction, une pratique courante dans la plupart des logiciels.

20.2. Les utilisateurs peuvent remarquer un écart dans le montant total de la taxe lorsqu'ils comparent les calculs fondés sur des transactions individuelles par rapport aux ventes totales sur une période donnée; par exemple, la vente d'un article à 0,35 $ avec un taux de taxe de 20 % entraîne une taxe de 0,0583 $, qui, une fois arrondie, s'élève à 0,06 $ par transaction. Vendre cet article 100 fois individuellement accumulerait un total de taxe de 6,00 $. Toutefois, le calcul de 20 % de taxe sur les ventes collectives de 100 articles donne un montant de taxe de 5,83 $.

20.3. Les remises appliquées à la taxe sur une transaction sont prélevées de manière égale sur tous les articles de la transaction (au prorata).

20.4. Kayana n'est pas responsable de tout calcul de taxe erroné. Il incombe à l'Utilisateur d'obtenir des conseils fiscaux professionnels avant de soumettre des déclarations aux autorités fiscales et à d'autres autorités compétentes.

21. Revenus de la Société provenant de recommandations de tiers

21.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société obtiendra des avantages financiers ou des commissions de la part de fournisseurs tiers, y compris, sans s'y limiter, en matière de crédit-bail, de financement, de traitement de cartes, d'outils logiciels, de partenaires de livraison et d'outils matériels, à la suite de la recommandation de l'Utilisateur à ces services.

21.2. La Société ne divulguera ni ne communiquera à l'Utilisateur, à quelque moment que ce soit, de tels incitatifs financiers/chiffres de commission, sauf si la loi applicable l'exige.

21.3. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société possède l'entière autorité pour recevoir et conserver tout incitatif financier.

22. Droits de propriété intellectuelle

22.1. L'Utilisateur reconnaît et consent au fait que Kayana conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et au matériel, englobant, sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce.

22.2. En vertu du présent contrat de licence, la Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, incessible et à durée limitée pour utiliser le logiciel, les interfaces, le contenu, la documentation et toute donnée, qu'ils soient stockés en mémoire morte, sur d'autres supports ou dans tout autre format.

22.3. L'Utilisateur accepte de ne pas contester ni de se livrer à des actions qui porteraient atteinte à cette propriété.

22.4. En utilisant le logiciel, l'Utilisateur accorde à la Société une licence libre de redevance, irrévocable et perpétuelle pour utiliser les informations et/ou données découlant des activités de l'Utilisateur sur le Logiciel, à condition que ces informations ou données soient anonymisées avant leur utilisation. Au-delà de ce droit précis, la Société ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations ou le contenu saisis par l'Utilisateur dans le Logiciel.

22.5. Les Utilisateurs sont encouragés à offrir de la rétroaction, des suggestions ou d'autres options concernant le Logiciel à la Société. Ce faisant, les utilisateurs reconnaissent que la Société a toute latitude pour utiliser, adapter et intégrer ces éléments sans aucune obligation. En outre, Kayana conserve tous les droits de propriété intellectuelle pour toute modification apportée en réponse à cette rétroaction.

22.6. La Société conserve la propriété du logiciel et se réserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur.

22.7. Il est interdit à l'Utilisateur de céder, de sous-licencier, de nover ou de transférer les présentes Conditions ou l'un quelconque des droits qui lui sont accordés, sauf dans la mesure permise par la Section 33 (Cession et sous-traitance).

23. Utilisation non autorisée, malveillante et/ou illégale

23.1. La Société exige explicitement que l'Utilisateur ne procède à aucune modification ou intégration au Logiciel de la Société sans obtenir une approbation préalable.

23.2. L'Utilisateur ne doit pas :

23.2.1. utiliser le Logiciel de quelque manière illégale, à des fins frauduleuses ou illicites, ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions; ou

23.2.2. téléverser tout contenu et/ou toute donnée malveillante ou illégale sur le Logiciel; ou

23.2.3. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou à ceux de tout tiers, dans le cadre de son utilisation du Logiciel; ou

23.2.4. altérer ou utiliser le Logiciel d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de nuire aux systèmes ou à la sécurité de la Société, ou d'interférer avec les systèmes ou la sécurité d'autres utilisateurs; ou

23.2.5. recueillir toute information ou donnée provenant du Logiciel et/ou du Matériel ou des systèmes; ou

23.2.6. divulguer ou distribuer des informations relatives à un autre utilisateur du Logiciel à tout tiers; ou

23.2.7. utiliser les informations de tout autre Utilisateur à des fins de marketing, à moins d'avoir obtenu la permission expresse de cet Utilisateur; ou

23.2.8. accéder aux identifiants de connexion des utilisateurs ou les enregistrer par des méthodes automatisées.

24. Limitation de responsabilité

24.1. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour :

24.1.1. le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence; et/ou

24.1.2. la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse; et/ou

24.1.3. toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de restreindre notre responsabilité.

24.2. Rien dans les présentes modalités et conditions ne restreindra vos droits légaux.

24.3. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, tout dommage pour perte de profits, d'affaires, d'achalandage, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles et tangibles résultant :

24.3.1. de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Logiciel, le matériel (en tout ou en partie) ou de toute défaillance technique; ou

24.3.2. de l'accès non autorisé à, ou de la modification de, vos communications ou données; ou

24.3.3. du coût d'approvisionnement de biens et services de remplacement; ou

24.3.4. de la conduite ou des actions de tout tiers concernant le Logiciel; ou

24.3.5. de toute autre question relative au Logiciel.

24.4. La Société n'assume aucune responsabilité pour tout retard, défaillance, erreur ou omission, ou toute perte d'informations transmises, tout virus ou autre contamination ou propriété destructrice transmise à vous ou à votre système informatique par l'entremise de notre Logiciel.

24.5. Force majeure : Nous ne serons pas réputés en violation du contrat ou des présentes modalités et conditions en raison d'un retard dans notre exécution ou d'un défaut d'exécution de nos obligations, si un tel retard ou défaut d'exécution est attribuable à une cause ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable (un « Événement de force majeure »), y compris, sans s'y limiter, tous les événements accablants et impossibles à prévenir causés directement et exclusivement par des forces de la nature qui ne peuvent être ni anticipées, ni contrôlées, ni prévenues par l'exercice de la prudence, de la diligence et du soin, y compris, sans s'y limiter : la guerre, l'émeute, les troubles civils, l'épidémie ou la pandémie, la défaillance des services publics ou des réseaux de télécommunications, une cyberattaque contre des infrastructures essentielles, le respect de toute loi ou ordonnance, règle, règlement ou directive gouvernementale, et les actes de tiers.

24.5.1. La Partie touchée par un Événement de force majeure avisera l'autre Partie par écrit dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, et dans tous les cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa prise de connaissance de l'événement, en précisant la nature de l'événement ainsi que son incidence et sa durée prévues, et déploiera des efforts raisonnables pour atténuer l'incidence de l'Événement de force majeure sur son exécution.

24.5.2. Si un Événement de force majeure empêche, entrave ou retarde l'exécution des obligations d'une Partie pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre Partie, sans autre responsabilité pour l'une ou l'autre des Parties, sous réserve des droits et obligations accumulés (y compris tout remboursement au prorata dû à l'Utilisateur en vertu de la Section 19).

24.6. Si nous nous sommes engagés contractuellement à fournir des commandes à plus d'un client et que nous sommes empêchés de remplir pleinement nos obligations envers vous en raison d'un Événement de force majeure, nous pouvons décider, à notre entière discrétion, quelles commandes nous exécuterons et dans quelle mesure. Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à donner priorité à toute commande passée par l'Utilisateur en cas de force majeure.

24.7. Afin d'éviter tout doute, rien dans la Clause 24.5 n'excusera le Client de toute obligation de paiement en vertu du présent contrat, sauf dans la mesure où l'Événement de force majeure empêche directement le Client d'effectuer le paiement.

24.8. Les produits vendus par Kayana sont fournis à des fins commerciales uniquement. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte indirecte, perte consécutive, perte de données, perte de revenus ou de profits, perte ou dommage à des biens et/ou perte découlant de réclamations de tiers résultant de l'utilisation du Logiciel et/ou du Matériel ou de tout produit ou service acheté auprès de la Société.

24.9. Nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la fraude sur Internet et veiller à ce que toute donnée recueillie auprès de vous soit stockée de manière aussi sécuritaire et sûre que possible. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables dans l'éventualité peu probable d'une atteinte à la sécurité de nos serveurs informatiques ou de ceux de tiers.

24.10. Aucun retard ou défaut de notre part à faire valoir nos droits ou recours en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation de notre part à ces droits ou recours, à moins qu'une telle renonciation ne soit confirmée par écrit.

24.11. L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Kayana, ses sociétés affiliées, ses concédants et titulaires de licence, ainsi que leurs employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) résultant de ou découlant : (a) de votre utilisation et de votre accès aux Services; (b) de toute utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe; ou (c) de toute autre violation des modalités du présent Contrat.

24.12. En outre, vous nous indemniserez, nous et nos sociétés affiliées, contre toute perte, dommage ou réclamation (et tous les coûts connexes, y compris les honoraires juridiques), pénalité, amende, intérêt, dépense et autre responsabilité résultant d'une réclamation d'un tiers contre nous ou notre société affiliée découlant du présent Contrat et relative à une violation ou une violation alléguée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, lorsque la perte, les dommages ou la réclamation découlent du fait que nous, ou une société affiliée, avons utilisé ou permis l'utilisation, ou avons été ou avons été le titulaire enregistré d'un nom de domaine, d'un nom de marque, d'une marque de commerce, d'un logo ou d'une autre propriété intellectuelle dont le tiers prétend que ses droits sont violés, ou lorsqu'il est allégué que nous, ou une société affiliée, avons aidé ou permis que vous utilisiez ou soyez le titulaire enregistré de tels droits en violation des droits du tiers.

24.13. Sauf disposition contraire énoncée ci-dessus, la responsabilité maximale globale de la Société découlant de toute perte pour les utilisateurs abonnés payants en vertu des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci est limitée au montant total des frais d'abonnement payés par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

25. Confidentialité

25.1. Chaque Partie conservera confidentiels les Renseignements confidentiels de l'autre Partie et ne les divulguera à aucun tiers, sauf dans la mesure permise par la présente Section 25, et n'utilisera les Renseignements confidentiels de l'autre Partie qu'aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

25.2. Une Partie peut divulguer les Renseignements confidentiels de l'autre Partie : (a) à ses employés, dirigeants, entrepreneurs et conseillers professionnels qui doivent connaître de telles informations aux fins de l'exercice des droits de la Partie ou de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, à condition que la Partie divulgatrice prenne des mesures raisonnables pour s'assurer que ces personnes respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles de la présente Section; (b) selon les exigences de la loi, d'un tribunal compétent ou de tout organisme gouvernemental ou de réglementation; ou (c) dans la mesure nécessaire pour établir les droits d'une Partie en vertu du présent Contrat.

25.3. Les obligations énoncées à la présente Section 25 ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation du présent Contrat; (b) étaient légalement en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation; (c) sont obtenues légalement d'un tiers sans restriction; ou (d) sont développées de manière indépendante sans utilisation ou référence aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice.

25.4. Les obligations énoncées à la présente Section 25 subsisteront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pendant une période de cinq (5) ans, sauf à l'égard des secrets commerciaux, lesquels demeureront confidentiels aussi longtemps qu'ils conserveront le caractère d'un secret commercial.

26. Notification en cas de violation de données

26.1. Kayana mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour détecter, sans retard indu, tout Incident de sécurité (soit tout accès non autorisé confirmé, ou toute acquisition, divulgation, altération, perte ou destruction confirmée de Données personnelles traitées par Kayana pour le compte de l'Utilisateur).

26.2. Dès qu'elle prend connaissance d'un Incident de sécurité touchant les Données personnelles de l'Utilisateur, Kayana en avisera l'Utilisateur sans retard indu, et dans tous les cas dans les soixante-douze (72) heures suivant sa prise de connaissance de l'Incident de sécurité, ou dans un délai plus court si la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée l'exigent.

26.3. L'avis de Kayana en vertu de la Section 26.2 décrira, dans la mesure alors connue : (a) la nature de l'Incident de sécurité; (b) les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et de dossiers de données personnelles touchés; (c) les conséquences probables de l'Incident de sécurité; et (d) les mesures prises ou proposées pour remédier à l'Incident de sécurité et en atténuer les effets néfastes possibles.

26.4. Kayana collaborera avec l'Utilisateur et prendra les mesures raisonnables demandées par l'Utilisateur pour l'aider à remplir ses propres obligations d'aviser le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et les Personnes concernées touchées, lorsque l'Utilisateur est le Responsable du traitement des données.

26.5. Rien dans la présente Section 26 ne saurait être interprété comme une admission de faute ou de responsabilité de la part de Kayana relativement à tout Incident de sécurité.

27. Niveaux de service et disponibilité

27.1. Kayana déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Logiciel infonuagique disponible avec un temps de disponibilité d'au moins 99 % chaque mois civil, à l'exclusion de la maintenance planifiée (notifiée conformément à la Section 6.16) et de toute indisponibilité causée par un Événement de force majeure, l'équipement ou la connectivité Internet propres à l'Utilisateur, ou des intégrations de tiers non contrôlées par Kayana.

27.2. Si Kayana ne parvient pas à atteindre l'objectif de temps de disponibilité énoncé à la Section 27.1 pendant deux (2) mois civils consécutifs, l'Utilisateur peut demander un crédit de service équivalant à 5 % des Frais de licence logicielle de ce mois pour chaque point de pourcentage complet de temps d'indisponibilité en deçà de l'objectif de 99 %, jusqu'à concurrence de 50 % des Frais de licence logicielle de ce mois.

27.3. Si Kayana ne parvient pas à atteindre l'objectif de temps de disponibilité énoncé à la Section 27.1 pendant trois (3) mois civils consécutifs, ou pendant quatre (4) mois au cours d'une période mobile de douze mois, l'Utilisateur peut résilier le présent Contrat pour motif valable en vertu de la Section 36, nonobstant toute durée minimale, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours, et aura droit à un remboursement au prorata conformément à la Section 19.

27.4. Les crédits de service prévus à la présente Section 27 constituent le seul et unique recours de l'Utilisateur en cas de non-atteinte de l'objectif de temps de disponibilité, sous réserve du droit de résiliation de l'Utilisateur en vertu de la Section 27.3 et de tout droit qui ne peut légalement être exclu.

28. Conformité en matière de lutte contre la corruption, la subornation et les sanctions

28.1. Chaque Partie se conformera à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et la subornation, y compris la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE), et ne devra ni offrir, ni donner, ni solliciter, ni accepter aucun pot-de-vin ni avantage indu en lien avec le présent Contrat.

28.2. Chaque Partie garantit qu'elle n'est pas et ne deviendra pas assujettie à des sanctions économiques ou commerciales administrées par toute autorité gouvernementale compétente, et n'utilisera pas les Services en violation de toute loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

28.3. Une violation de la présente Section 28 sera traitée comme une violation substantielle donnant droit à la Partie non fautive de résilier immédiatement le présent Contrat en vertu de la Section 36.

29. Déclaration

29.1. L'Utilisateur a le droit et le pouvoir de conclure le présent Contrat, et sa conclusion ne violera aucun accord que l'Utilisateur pourrait avoir avec un tiers.

29.2. En consentant au présent Contrat, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il possède le plein droit, pouvoir et autorité d'accéder au Logiciel et de l'utiliser et, dans la mesure nécessaire, qu'il a obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements corporatifs ou autres nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser. Ainsi, si vous êtes un particulier (par exemple, un employé ou un consultant) agissant pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements nécessaires (c.-à-d. que vous devez être un représentant autorisé) pour accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation, de sorte que, en plus de vous-même, cette organisation soit liée par les présentes conditions.

30. Divisibilité

30.1. Si une partie quelconque des présentes modalités et conditions est jugée invalide par un tribunal de justice, un tribunal administratif ou une autre instance compétente, ou autrement rendue inexécutoire, cette décision n'invalidera ni n'annulera les autres parties du présent Contrat. Toute modification des présentes modalités et conditions sera réputée avoir été entreprise par toute modification ou tout retranchement des parties des modalités et conditions, au besoin, afin de les rendre valides, légales et exécutoires tout en préservant leur objet unique. Ou, si cela n'est pas possible, en substituant une autre disposition valide, légale et exécutoire qui produit un effet équivalent à l'intention des Parties.

31. Avis

31.1. Tout avis donné en vertu du présent Contrat doit être fait par écrit et envoyé par courriel ou par courrier prépayé à l'adresse de l'autre Partie indiquée ci-dessous (ou toute autre adresse qu'une Partie communique à l'autre de temps à autre).

31.2. Les avis à Kayana doivent être envoyés à info@kayanaforbusiness.com ou à Kayana WorldLimited

Arch 57, Ingate Place

Battersea London SW83AG

Contact - info@kayanaforbusiness.com. Les avis à l'Utilisateur doivent être envoyés à l'adresse courriel ou postale figurant au compte de l'Utilisateur.

31.3. Un avis est réputé reçu : (a) s'il est envoyé par courriel, au moment de la transmission, à condition qu'aucun avis d'échec de livraison ne soit reçu; ou (b) s'il est envoyé par courrier prépayé, deux (2) jours ouvrables après l'envoi.

32. Cession et sous-traitance

32.1. L'Utilisateur ne peut céder, transférer, nover ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Kayana, sauf dans la mesure expressément permise ailleurs dans le présent Contrat.

32.2. Kayana peut céder, transférer, nover ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, y compris à toute société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation corporative ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition que Kayana donne à l'Utilisateur un préavis raisonnable de toute telle cession.

33. Non-sollicitation

33.1. Aucune des Parties ne devra, pendant la durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois par la suite, solliciter directement en vue d'un emploi tout employé de l'autre Partie ayant été substantiellement impliqué dans l'exécution du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. La présente Section 33.1 ne s'applique pas aux réponses à des publicités de recrutement général non spécifiquement ciblées vers les employés de l'autre Partie.

34. Droits des tiers

34.1. Une personne qui n'est pas Partie au présent Contrat n'a aucun droit d'en faire exécuter les modalités, sous réserve que les sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents de Kayana puissent faire valoir la Section 24 (Limitation de responsabilité) comme s'ils étaient une Partie.

35. Survie

35.1. La résiliation ou l'expiration du présent Contrat, de quelque manière que ce soit, n'aura aucune incidence sur les droits ou obligations accumulés de l'une ou l'autre des Parties, et n'affectera pas non plus le maintien en vigueur des Sections 2 (Définitions), 19.4 (suppression des données), 22 (Droits de propriété intellectuelle), 24 (Limitation de responsabilité), 25 (Confidentialité), 26 (Notification en cas de violation de données), 29 (Déclaration), 34 (Droits des tiers), la présente Section 35, 37 (Droit applicable et compétence), ainsi que toute autre disposition expressément ou implicitement destinée à survivre à la résiliation.

36. Résiliation du contrat

36.1. La Société peut cesser de fournir tout ou partie du Logiciel à tout moment, pour toute raison prévisible ou imprévisible, y compris, sans s'y limiter, la cessation des activités ou la faillite. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une garantie que le Logiciel sera toujours disponible, que ce soit sous sa forme actuelle ou sous une version mise à jour.

36.2. Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure d'annulation et aux délais de préavis énoncés à la Section 19.

36.2.1. Si le cycle de facturation de l'Utilisateur survient pendant la période de préavis, un abonnement complet sera facturé. Une fois l'abonnement résilié, un remboursement sera émis au prorata pour toute période que couvre l'abonnement au-delà de la date de résiliation, conformément à la Section 19.2.4.

36.2.2. Pendant la période de préavis, l'Utilisateur devra télécharger toutes les données stockées sur le Logiciel infonuagique pour son compte, conformément à la Section 19.4. Toutes les données du compte seront supprimées de manière permanente après l'annulation de l'abonnement à la licence et la résiliation du présent Contrat. Il n'existe aucun moyen possible de récupérer les données supprimées.

36.2.3. L'Utilisateur se réserve le droit de retirer sa demande de résiliation à tout moment pendant la période de préavis et de poursuivre l'abonnement à la licence sans entrave, conformément à la Section 19.5.

36.3. Kayana peut décider de résilier le présent contrat avec effet immédiat si l'Utilisateur ou l'un quelconque de ses employés et/ou associés fait preuve de toute forme d'intimidation, de comportement inapproprié, violent, agressif, menaçant, intimidant, discriminatoire et/ou autrement irrespectueux de manière illicite; et/ou utilise toute forme de langage offensant, agressif, menaçant, discriminatoire et/ou autrement irrespectueux de manière illicite envers tout employé ou associé de Kayana.

36.3.1. En cas de résiliation en vertu de la présente Section 36.3, Kayana fournira à l'Utilisateur un avis verbal ou écrit immédiat, ainsi qu'une confirmation écrite par courriel dans les vingt-quatre (24) heures.

36.3.2. Une fois l'abonnement résilié, un remboursement sera émis au prorata pour toute période que couvre l'abonnement au-delà de la date de résiliation.

36.4. L'une ou l'autre des Parties (la « Partie résiliante ») peut résilier immédiatement le présent Contrat si :

36.4.1. l'autre Partie dépose une demande de faillite, de mise sous séquestre, d'insolvabilité, de réorganisation, de dissolution, de liquidation ou une procédure similaire; ou

36.4.2. l'autre Partie fait l'objet d'une procédure de faillite, de mise sous séquestre, d'insolvabilité, de réorganisation, de dissolution, de liquidation ou d'une procédure similaire intentée contre elle, et une telle procédure n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours; ou

36.4.3. l'autre Partie effectue une cession au profit de ses créanciers ou fait une offre de règlement, de report ou de composition à ses créanciers en général; ou

36.4.4. un syndic, un séquestre, un administrateur judiciaire ou un fiduciaire similaire est nommé pour cette partie ou pour la quasi-totalité des actifs de l'autre Partie; ou

36.4.5. l'autre Partie commet une fraude ou une fausse déclaration, ou se livre à tout acte ou omission susceptible de nuire à la réputation, aux affaires ou à l'achalandage de la Partie résiliante; ou

36.4.6. l'autre Partie est reconnue comme étant impliquée dans toute forme de travail des enfants, d'esclavage moderne, de traite des personnes, de travail forcé et sous contrainte, de violation des droits de la personne, de blanchiment d'argent ou d'activité terroriste; ou

36.4.7. l'autre Partie viole la Section 28 (Conformité en matière de lutte contre la corruption, la subornation et les sanctions); ou

36.4.8. l'autre Partie viole l'une quelconque des dispositions du présent Contrat et (si la violation est susceptible d'être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet.

37. Droit applicable et compétence

37.1. Sauf tel qu'indiqué à la Section 28, tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci devrait, dans la mesure du possible, être résolu à l'amiable par voie de négociations entre les Parties, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit par l'une ou l'autre partie concernant l'existence d'un litige. Si aucune résolution n'est atteinte dans ces trente jours, les Parties chercheront alors à régler le litige par voie de médiation mutuelle avant d'envisager un litige judiciaire. Dès l'amorce de ce processus de médiation, les Parties s'efforceront de convenir mutuellement du choix d'un médiateur, à la suite de la réception d'une demande écrite de l'une ou l'autre partie visant à effectuer une telle nomination. Si la médiation échoue, en tout ou en partie, l'une ou l'autre des Parties est alors libre de porter le litige ou la réclamation devant un tribunal pour un jugement final.

37.2. Les présentes conditions d'utilisation et tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou de leur formation, ou en lien avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de l'Ontario, Canada, auront compétence exclusive pour trancher tout litige de la sorte, si le besoin s'en fait sentir.

38. Intégralité du contrat

38.1. Le présent Contrat, ainsi que tout document justificatif ajouté en annexe, constitue l'intégralité du contrat entre la Société et l'Utilisateur et remplace toute entente écrite ou verbale antérieure concernant l'objet des présentes.

V2.0