Loyalty Module — Terms & Conditions

Addendum B2B mondial au contrat commerçant / client Kayana.

Entrée en vigueur : 14 juillet 2026

1. Introduction et entité contractante

1. Les présentes Conditions générales du module de fidélité Kayana (le présent « Addendum ») complètent et font partie intégrante du contrat sous-jacent conclu entre l'entité concernée du groupe Kayana (« Kayana ») et le client exploitant un établissement sur un produit Kayana (le « Customer » ou « Venue ») qui régit l'utilisation par le Customer de Kayana EPOS, Kayana Kiosk, Kayana Web Admin et/ou Kayana Online Ordering (le « Principal Agreement »). Les termes en majuscules non définis dans le présent document ont le sens qui leur est donné dans le Principal Agreement.

2. L'entité Kayana partie au présent Addendum est l'entité du groupe Kayana identifiée en regard du pays de facturation du Customer à l'Annexe A (Matrice des entités contractantes). Chacune de ces entités contracte de manière indépendante en tant que mandant, et non en tant que mandataire d'une autre entité du groupe Kayana, et les droits et obligations de chaque Customer s'exercent uniquement à l'égard de son entité contractante.

3. Lorsqu'un Customer exploite des Venues dans plusieurs pays, le Customer disposera d'un Order Form distinct et sera lié par une entité contractante distincte pour chaque pays d'exploitation, et le présent Addendum s'applique séparément dans chaque cas, sous réserve des variations propres à chaque juridiction énoncées à l'Annexe B.

2. Définitions

Loyalty Module — La fonctionnalité de fidélité, de récompenses, d'accumulation et d'échange de points mise à disposition par Kayana en tant qu'option additionnelle à la plateforme Kayana.

Loyalty Points — Les unités de valeur non monétaires émises par la Venue au profit de ses consommateurs finaux (les « Diners ») par l'intermédiaire du Loyalty Module, telles que configurées par la Venue.

Diner — Un consommateur final individuel d'une Venue qui s'inscrit, accumule ou échange des Loyalty Points.

Program — Le programme de fidélité spécifique configuré et exploité par la Venue au moyen du Loyalty Module, y compris ses règles, ses paliers, ses taux d'accumulation, ses règles d'expiration et son catalogue de récompenses.

Kayana Group — Kayana World Limited ainsi que ses filiales et sociétés affiliées énumérées à l'Annexe A.

Diner Data — les données personnelles des Diners collectées, traitées ou stockées par l'intermédiaire du Loyalty Module dans le cadre d'un Program.

Order Form — le document de commande, le parcours d'achat intégré au produit, ou tout enregistrement équivalent par lequel un Customer choisit d'activer le Loyalty Module.

Business Day — un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la juridiction de l'entité Kayana contractante du Customer conformément à l'Annexe A.

3. Étendue du Loyalty Module

4. Le Loyalty Module permet à la Venue de configurer et d'exploiter son propre Program pour ses Diners, y compris les règles d'accumulation de points, les paliers, les récompenses d'échange et les paramètres d'expiration, au moyen d'outils mis à disposition dans Kayana Web Admin et reflétés au point de vente dans Kayana EPOS, Kayana Kiosk et Kayana Online Ordering.

5. La Venue est l'exploitante de son Program et est seule responsable : (a) de la conception, de la légalité et de la commercialisation de son Program dans chaque juridiction où elle exerce ses activités ; (b) de la fixation et du respect des règles d'accumulation et d'échange communiquées aux Diners ; et (c) de toutes les obligations fiscales, comptables et d'information aux consommateurs découlant de son Program.

6. Kayana fournit uniquement la plateforme technologique. Kayana n'est pas l'exploitante du Program d'une Venue et n'est pas partie à la relation entre une Venue et ses Diners.

4. Activation, durée et résiliation

7. Le Loyalty Module est activé sur choix du Customer dans son Order Form ou dans le parcours d'achat intégré au produit, et le présent Addendum prend effet à la date d'activation (la « Loyalty Effective Date »).

8. Le présent Addendum reste en vigueur tant que le Loyalty Module demeure activé sur le compte du Customer et prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration du Principal Agreement, ou plus tôt si l'une ou l'autre des parties désactive le Loyalty Module conformément au délai de préavis applicable indiqué dans l'Order Form ou conformément à la clause 9.

9. Chaque partie peut résilier le présent Addendum en cas de manquement substantiel non corrigé de l'autre partie au présent Addendum, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours précisant le manquement, si celui-ci demeure non corrigé à l'expiration de ce délai de préavis. La résiliation du présent Addendum en vertu de la présente clause n'entraîne pas, en elle-même, la résiliation du Principal Agreement.

10. À la résiliation, Kayana mettra à disposition, aux fins d'exportation, les données de configuration du Program et les Loyalty Points accumulés pendant 30 jours, après quoi Kayana pourra supprimer ces données conformément à sa politique de conservation des données et aux exigences de protection des données de l'Annexe B. Lorsque le Loyalty Module est désactivé mais que le Principal Agreement se poursuit, la Venue demeure seule responsable d'informer ses Diners de tout changement en résultant aux termes du Program, y compris toute expiration ou déchéance des Loyalty Points, conformément aux propres conditions applicables aux Diners de la Venue et au droit applicable en matière de protection des consommateurs.

5. Frais

11. Les frais applicables au Loyalty Module sont ceux énoncés dans l'Order Form du Customer ou dans la grille tarifaire Kayana alors en vigueur pour la région du Customer, et sont payables conformément aux modalités de paiement du Principal Agreement. Sauf indication contraire expresse, les frais s'entendent hors TVA, TPS, taxe de vente ou autre taxe équivalente, que le Customer devra acquitter en sus au taux applicable.

12. Kayana peut modifier les frais du Loyalty Module lors du renouvellement, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. Australie : voir l'Annexe B — les clauses de modification unilatérale des frais dans les contrats-types conclus avec de petites entreprises sont soumises au régime des clauses contractuelles abusives et doivent permettre au Customer un droit de résiliation sans pénalité s'il n'accepte pas une augmentation de frais.

6. Modifications du présent Addendum

13. Sauf disposition contraire énoncée à la clause 12 (Frais), le présent Addendum ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties, ou unilatéralement par Kayana moyennant un préavis d'au moins 30 jours, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour tenir compte d'un changement de la législation applicable, des orientations réglementaires, ou des modalités de traitement des données de Kayana. Lorsqu'une modification apportée unilatéralement en vertu de la présente clause est sensiblement défavorable au Customer, le Customer peut résilier le Loyalty Module sans pénalité moyennant un préavis écrit donné avant que la modification ne prenne effet.

7. Responsabilités du Customer / de la Venue

La Venue doit :

• veiller à ce que son Program, les conditions présentées aux Diners et sa commercialisation soient conformes à l'ensemble des lois applicables en matière de protection des consommateurs, de commercialisation, de concours/promotions, de cartes-cadeaux, de monnaie électronique et de protection des données dans chaque juridiction où la Venue exerce ses activités ;
• obtenir et maintenir tous les consentements des Diners requis pour collecter et traiter les Diner Data, et fournir aux Diners des conditions du Program et un avis de confidentialité clairs et accessibles ;
• ne pas représenter aux Diners que les Loyalty Points sont échangeables contre des espèces, constituent un dépôt, ou sont protégés/assurés de quelque manière que ce soit, sauf confirmation indépendante de leur conformité au droit applicable en matière de monnaie électronique/paiements ;
• honorer les Loyalty Points accumulés par les Diners conformément aux règles publiées de son Program, y compris à l'expiration du Loyalty Module ou à la résiliation du Principal Agreement, dans la mesure requise par le droit applicable en matière de protection des consommateurs ;
• fournir à Kayana, sur demande raisonnable, la preuve que son Program est conforme au droit applicable, afin de permettre à Kayana d'évaluer ses droits en vertu de la clause 32 (Suspension).

8. Nature des Loyalty Points

14. Les Loyalty Points ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni une valeur mobilière, ni un produit financier. Les Loyalty Points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables entre Diners, et ne sont pas échangeables contre des espèces, sauf lorsque le Program d'une Venue le permet expressément et licitement et que la Venue a confirmé de manière indépendante le statut réglementaire d'une telle fonctionnalité dans sa juridiction (voir l'Annexe B).

15. Kayana n'a aucune responsabilité envers un Diner au titre de l'émission, de l'expiration, de la déchéance ou de l'échange des Loyalty Points. Toute cette responsabilité incombe à la Venue en tant qu'exploitante du Program.

16. Les règles d'expiration et de perte des Loyalty Points non échangés sont fixées par la Venue, sous réserve des minimums impératifs prévus par le droit local en matière de protection des consommateurs mentionné à l'Annexe B (par exemple, certains États américains et États australiens restreignent ou interdisent l'expiration de crédits payés ; les Loyalty Points obtenus gratuitement sont généralement traités différemment — la Venue doit consulter un conseiller juridique local avant de fixer des règles d'expiration).

9. Protection des données et vie privée

17. Entre Kayana et la Venue, la Venue est le responsable du traitement (ou terme équivalent en droit local) des Diner Data et Kayana est le sous-traitant (ou équivalent), traitant les Diner Data uniquement pour fournir le Loyalty Module et, par ailleurs, conformément au Kayana Data Processing Addendum incorporé par référence au Principal Agreement.

18. Chaque partie doit se conformer au droit de la protection des données qui lui est applicable en ce qui concerne les Diner Data, tel qu'identifié par juridiction à l'Annexe B.

19. Lorsque des Diner Data sont transférées à travers une frontière identifiée à l'Annexe B comme nécessitant une garantie spécifique (par exemple, les clauses contractuelles types UE/Royaume-Uni, ou une évaluation de l'incidence des transferts au titre de la Loi 25 du Québec), les parties doivent mettre en place ou finaliser cette garantie avant que ce transfert ne débute. Pour les transferts de Diner Data hors de l'EEE ou du Royaume-Uni, cette garantie est déjà en place : les clauses contractuelles types UE/Royaume-Uni (ou, pour les transferts au Royaume-Uni, l'UK International Data Transfer Addendum) sont incorporées par référence au Kayana Data Processing Addendum décrit à la clause 17, et ne nécessitent pas de mise en place distincte pour chaque voie de transfert.

19A. Pour une Venue ayant des Diners domiciliés au Québec, Kayana en outre : (a) n'utilisera les Diner Data que pour fournir le Loyalty Module et à aucune autre fin ; (b) mettra en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des Diner Data ; (c) ne conservera pas les Diner Data plus longtemps que nécessaire pour remplir cette finalité, et les détruira ou les anonymisera à la résiliation du présent Addendum, sous réserve de la clause 10 ; et (d) donnera à la Venue un préavis raisonnable avant de transférer des Diner Data hors du Québec, afin de permettre à la Venue de compléter toute évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou évaluation de transfert requise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

20. Chaque partie doit notifier l'autre sans retard indu dès qu'elle a connaissance d'un accès non autorisé effectif ou raisonnablement suspecté, ou d'une perte, de Diner Data, et, en tout état de cause, Kayana doit informer la Venue dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'un tel événement. Les parties doivent coopérer de bonne foi à toute enquête, notification réglementaire ou communication aux Diners qui en résulterait, la Venue conservant l'entière responsabilité de toute notification aux Diners requise par le droit applicable.

21. Lorsque Kayana reçoit directement d'un Diner une demande d'exercice d'un droit en matière de protection des données concernant les Diner Data, Kayana transmettra rapidement cette demande à la Venue et lui apportera une assistance raisonnable pour y répondre, conformément au Kayana Data Processing Addendum.

10. Propriété intellectuelle

22. Kayana conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Loyalty Module, ses logiciels et toutes les améliorations, à l'exception de la configuration propre du Program de la Venue, de son image de marque et des Diner Data, qui demeurent la propriété de la Venue.

23. La Venue accorde à Kayana une licence limitée d'utilisation du nom, du logo et de la configuration du Program de la Venue, uniquement aux fins d'exploitation du Loyalty Module et, sauf si la Venue s'y oppose, aux fins de citer la Venue en tant que cliente dans les supports marketing de Kayana.

24. La Venue garantit qu'elle détient tous les droits nécessaires pour accorder la licence visée à la clause 23, et que l'utilisation par Kayana du nom, du logo et de la configuration du Program de la Venue conformément à cette clause ne portera pas atteinte aux droits d'un tiers.

25. Si la Venue fournit à Kayana des suggestions, idées ou commentaires concernant le Loyalty Module, Kayana peut les utiliser sans restriction ni obligation envers la Venue.

11. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles les informations commerciales, techniques et relatives au Program non publiques de l'autre partie, et ne les utiliser que pour exécuter le présent Addendum, conformément aux dispositions de confidentialité du Principal Agreement.

12. Garanties et exclusions de garantie

26. Kayana garantit qu'elle fournira le Loyalty Module avec un soin et une compétence raisonnables et en substantielle conformité avec sa documentation publiée.

27. Sauf mention expresse contraire, le Loyalty Module est fourni « en l'état » et Kayana exclut toute autre garantie dans toute la mesure permise par le droit applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties légales (par exemple, les garanties du consommateur prévues par l'Australian Consumer Law, et les garanties équivalentes de protection des consommateurs en Nouvelle-Zélande et dans l'Union européenne) — rien dans le présent Addendum n'exclut une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu, et l'Annexe B identifie les cas où cela s'applique.

13. Limitation de responsabilité

28. Sous réserve de la clause 29, la responsabilité globale de chaque partie découlant du Loyalty Module ou s'y rapportant est plafonnée conformément au plafond de responsabilité énoncé dans le Principal Agreement.

29. Rien dans le présent Addendum ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, par fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue dans la juridiction concernée énumérée à l'Annexe A.

14. Indemnisation

30. La Venue doit indemniser Kayana contre les réclamations de tiers (y compris de Diners ou d'autorités de réglementation) découlant de la conception du Program de la Venue, de sa non-conformité au droit applicable en matière de protection des consommateurs, de commercialisation, de concours/promotions ou de protection des données, ou de sa présentation erronée des Loyalty Points aux Diners. Kayana doit indemniser la Venue contre les réclamations de tiers selon lesquelles le Loyalty Module, tel que fourni par Kayana et utilisé conformément au présent Addendum, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

31. Les obligations d'indemnisation prévues à la clause 30 sont soumises à la procédure suivante :

• la partie sollicitant l'indemnisation (la « Indemnified Party ») doit notifier promptement par écrit l'autre partie (la « Indemnifying Party ») de toute réclamation, étant entendu qu'un retard dans la notification ne libère la Indemnifying Party de ses obligations que dans la mesure où elle en subit un préjudice ;
• la Indemnifying Party assurera le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation, en recourant au conseil de son choix, et la Indemnified Party apportera une coopération raisonnable aux frais de la Indemnifying Party ;
• la Indemnified Party peut participer à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais ; et
• la Indemnifying Party ne doit pas régler une réclamation d'une manière qui reconnaît une faute de la part de la Indemnified Party, ou qui lui impose une obligation non pécuniaire, sans le consentement écrit préalable de la Indemnified Party, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

30A. Pour une Venue qui est une « petite entreprise » aux fins du régime des clauses contractuelles abusives de l'Australian Consumer Law (soit, de manière générale, une entité comptant moins de 100 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à A$10 millions), l'indemnisation prévue à la clause 30 est limitée à la perte découlant du propre manquement de la Venue au droit applicable, d'une présentation erronée aux Diners, ou d'une conception illicite du Program, et ne s'étend pas à la perte causée par la négligence de Kayana, sa faute intentionnelle, ou son manquement au présent Addendum.

15. Suspension et résiliation pour motif

32. Kayana peut suspendre le Loyalty Module moyennant un préavis raisonnable (ou immédiatement en cas de risque de sécurité, de fraude suspectée, ou d'illicéité du Program d'une Venue dans sa juridiction) jusqu'à ce que le problème concerné soit résolu, sans préjudice du droit de l'une ou l'autre partie de résilier le présent Addendum en vertu de la clause 9.

32A. Pour une Venue qui est une « petite entreprise » aux fins du régime des clauses contractuelles abusives de l'Australian Consumer Law, Kayana donnera à la Venue un préavis d'au moins 14 jours et une possibilité raisonnable de remédier au problème concerné avant de suspendre le Loyalty Module en vertu de la clause 32, sauf lorsque Kayana estime raisonnablement qu'il existe un risque de sécurité imminent, une fraude active, ou une obligation légale d'agir immédiatement.

16. Conformité, lutte anti-corruption et sanctions

33. Chaque partie doit se conformer aux lois anti-corruption et de lutte contre la corruption qui lui sont applicables, y compris l'UK Bribery Act 2010 et le US Foreign Corrupt Practices Act, et ne doit ni offrir, ni donner, ni solliciter, ni accepter aucun paiement ou avantage indu en lien avec le présent Addendum.

34. Chaque partie confirme qu'elle n'enfreint pas, et ne se livrera à aucune activité liée au Program qui amènerait l'autre partie à enfreindre, les sanctions commerciales applicables ou les restrictions de contrôle des exportations.

35. Sans préjudice de la clause 32, Kayana peut suspendre immédiatement le Loyalty Module si elle estime raisonnablement que le Program d'une Venue est utilisé à des fins de blanchiment d'argent, de contournement de sanctions, ou d'autres activités financières illicites.

17. Dispositions générales

Notifications : toute notification formelle prévue par le présent Addendum doit être donnée par écrit à l'adresse postale ou électronique indiquée dans l'Order Form (ou à toute autre adresse qu'une partie notifie ultérieurement à l'autre), et est réputée reçue : (a) si elle est remise en main propre, à la date de la remise ; (b) si elle est envoyée par courrier électronique, le Business Day suivant l'envoi, à condition qu'aucune notification d'échec de livraison ne soit reçue ; (c) si elle est envoyée par courrier recommandé, cinq Business Days après l'envoi.

Renonciation : aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit prévu par le présent Addendum ne vaut renonciation à ce droit, et aucune renonciation n'est valable à moins d'être établie par écrit et signée par la partie qui y consent.

Relation entre les parties : le présent Addendum ne crée aucun partenariat, coentreprise, mandat, franchise ou relation d'emploi entre Kayana et la Venue, et aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre.

Droits des tiers : sous réserve du propre droit d'une entité du Kayana Group de faire exécuter le présent Addendum tel que décrit à la clause 2, une personne qui n'est pas partie au présent Addendum — y compris un Diner — n'a aucun droit de faire exécuter une quelconque disposition du présent Addendum, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou d'une loi locale équivalente, et rien dans le présent Addendum ne crée de relation contractuelle entre Kayana et un quelconque Diner.

Survie : les clauses 14 à 16 (Nature des Loyalty Points), 17 à 21 y compris 19A (Protection des données et vie privée, s'agissant des obligations d'exportation, de suppression et postérieures à la résiliation), 22 à 25 (Propriété intellectuelle), la Section 11 (Confidentialité), 28 à 29 (Limitation de responsabilité), 30 à 31 y compris 30A (Indemnisation), ainsi que la présente Section 17 et la Section 18 (Droit applicable) survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Addendum, de même que toute autre clause qui, de par sa nature, est destinée à survivre.

Cession : aucune partie ne peut céder le présent Addendum sans le consentement de l'autre, sauf à une société affiliée ou à un successeur lors d'une fusion, d'une acquisition, ou de la vente de la quasi-totalité des actifs.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable dans une juridiction donnée, le reste du présent Addendum demeure en vigueur dans cette juridiction, et la disposition inapplicable est remplacée par une disposition donnant effet à l'intention initiale des parties dans la mesure permise par le droit local.

Intégralité de l'accord : le présent Addendum, ainsi que le Principal Agreement et les Annexes A à B, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Loyalty Module.

Langue : la version en langue anglaise du présent Addendum fait foi, sauf lorsque l'Annexe B identifie une juridiction exigeant une version en langue locale aux fins d'opposabilité, auquel cas la version en langue locale fait foi uniquement pour les Venues de cette juridiction.

18. Droit applicable et règlement des différends

Le présent Addendum est régi par le droit, et soumis aux tribunaux (ou à l'instance arbitrale, lorsque l'Order Form le précise), identifiés en regard de l'entité contractante Kayana applicable à l'Annexe A.

Annexe A — Matrice des entités contractantes

Annexe B — Variations impératives propres à chaque juridiction